Droit et contrats

Contrats

Ai-je le droit de résilier l'assurance auto en cas de hausse de primes?

Depuis quelques mois, la FRC reçoit des témoignages qui dénoncent de fortes hausses de primes dans le secteur des assurances auto, allant parfois jusqu'à 30%. Choqués par de telles augmentations, les consommateurs oublient parfois que celles-ci ouvrent un droit à une résiliation extraordinaire de l'assurance. 

16 janvier 2026 Loi sur le contrat d’assurance

Démarchage

Quand la justice prend (trop) son temps

Cet automne, une affaire vieille de près de dix ans a trouvé son épilogue. Elle n’était pourtant pas complexe.

16 décembre 2025 Télémarketing: appels indésirables

Ricardo&co

Le B.A.-BA de la vente aux enchères en ligne

Les sites de vente aux enchères, dont le plus populaire est sans doute Ricardo.ch, sont des plateformes destinées à la mise en vente et à l’achat de produits, principalement par des particuliers.

16 décembre 2025

E-commerce

Livraison anticipée

«J’ai acheté deux objets sur le site DeinDeal. Des délais de livraison figuraient sur la confirmation de la commande. Or les colis sont arrivés avant les dates prévues, j’étais donc absent pour les réceptionner. La société est-elle en droit de livrer plus tôt que prévu?» Kurti K.

04 novembre 2025

Démarchage

Loi et curatelle

«Salt a démarché mon fils à domicile. Or il est sous curatelle de portée générale. Comment annuler ce contrat?» Giovanna B.

04 novembre 2025 Démarchage et révocation de contrat

Sites de rencontre

Que faire quand ça ne «matche» pas?

Sites, applications ou agences physiques sont supposées faciliter les rencontres. Points d’attention pour que le contact se passe bien. 

04 novembre 2025

CSL

Halte à l’intox dans la pub!

La Commission suisse pour la loyauté (CSL) a récemment rendu quelques recommandations intéressantes en ce qui concerne la publicité trompeuse, celle que la FRC dénonce à travers son opération Poker menteur. La CSL est un organisme d’autocontrôle composé de représentants des médias, de l’économie et des consommateurs. Retour sur trois décisions.

01 octobre 2025

Télécoms

Pourquoi les opérateurs nous fâchent... et comment l’éviter!

Démarchage, conditions de résiliation, changement de prix, etc. Les litiges liés à la téléphonie sollicitent passablement les juristes de FRC Conseil. Florilège des points d’attention du moment et conseils.

10 septembre 2025

Droit

Mieux protégés contre les poursuites injustifiées

Dès janvier 2026, une poursuite pourra ne pas être visible sur l’extrait de poursuites si le créancier n’a pas fait annuler l’opposition. 

08 septembre 2025

Économie domestique

Bien protéger son aide-ménagère

«Je souhaite embaucher une personne pour s’occuper du ménage, mais j’ignore comment m’y prendre pour la déclarer.» Pierre D.

05 septembre 2025

Contrat

Quelle compensation pour des cours manqués?

«Je me suis offert des cours d’anglais. Je n’ai pas pu y assister en raison d’un arrêt maladie. J’ai donc voulu résilier et me faire rembourser. C’est non, mais le directeur a proposé de suspendre ma formation durant un an. Est-ce justifié?» Mégane J.

05 septembre 2025

Services payants

Les suppléments cachés de nos appareils

De plus en plus d’appareils du quotidien sont proposés avec des fonctions «connectées» ou «smart». L’avantage ? Elles sont réglables directement depuis un smartphone. Le hic? Elles ne font pas toujours partie de l’achat de base.

05 septembre 2025

Importation

La destruction de contrefaçons simplifiée

Depuis le 1er juillet, la procédure de destruction des contrefaçons importées dans de petits colis sera simplifiée. Les marques concernées ne seront plus automatiquement contactées.

09 juillet 2025

Assurance-accidents

Dangereux carac

«En mangeant un carac, je me suis fissuré une dent. Ma fille l’avait fait refroidir au congélateur et j’ignorais que la ganache était congelée au moment où j’ai croqué dedans. J’ai déclaré l’incident à mon assurance-accidents. Elle a refusé de prendre en charge les frais de dentiste parce qu’il n’y avait pas d’objet étranger à la recette de cette pâtisserie. Est-ce normal?» Samuel R.

02 juillet 2025

Livraison

Le meuble ne rentre pas

«J’étais absent le jour de la livraison de mon canapé. Poltronesofà m’a indiqué que le meuble n’était pas passé dans l’escalier et qu’il était retourné à l’entrepôt. Lorsque j’ai tenté de clarifier la situation, on m’a répondu que je devais payer un monte-charge ou annuler l’achat, mais sans pouvoir récupérer mon acompte (un tiers du montant total). Que faire pour être remboursé?» Pedro C.

02 juillet 2025

Voisinage

Ça fume autour du barbecue

«Notre voisin nous incommode avec son gril, et refuse de le déplacer. Que faire?» Philippe C.

02 juillet 2025

Achat à l'étranger

Comprendre la facture qui accompagne le colis

Cela étonne certains consommateurs: lorsqu’on commande un produit à l’étranger, il arrive que le colis soit accompagné d’une facture, alors que la marchandise a été payée en amont. Y figurent la TVA, les droits de douane et/ou les frais de dédouanement.

01 juillet 2025

Action collective

Booking face à la justice aux Pays-Bas

Monsieur Prix l’avait réprimandée sur les commissions trop élevées qu’elle perçoit lors des réservations. La plateforme Booking fait face maintenant à une action collective aux Pays-Bas.

01 juillet 2025 Action collective