Démarchage

Quand la justice prend (trop) son temps

Cet automne, une affaire vieille de près de dix ans a trouvé son épilogue. Elle n’était pourtant pas complexe.

Droit et contrats

16 décembre 2025

Fin 2015, la FRC et le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) portent plainte contre une entreprise romande d’ameublement pour multiples démarchages téléphoniques malgré l’astérisque dans l’annuaire.

Auditionné par le Ministère public, le gérant de l’entreprise admet avoir engagé un centre d’appels au Maroc, mais jure avoir tout expliqué à son sous-traitant. Après ces premières mesures d’instruction encourageantes, silence… durant près de quatre ans. Puis le procureur demande à la FRC et au Seco si les plaintes sont maintenues, ce qui est le cas. Quatre autres années s’écoulent, malgré les relances.

En 2025, c’en est trop: le Seco recourt pour déni de justice. Cette procédure permet de demander au tribunal de rappeler l’instance inférieure à l’ordre si la procédure dure trop longtemps. Le Tribunal cantonal confirme: c’est vraiment trop long!

Le Ministère public s’empresse alors de rendre une ordonnance pénale. Le gérant de l’entreprise incriminée est enfin condamné… à une peine pécuniaire avec sursis (qu’il ne devra donc pas payer, sauf s’il récidive) et à une amende de 150 francs!

Cette histoire rocambolesque a de quoi faire soupirer en comparant le jugement aux heures passées pour rédiger la plainte, assister aux auditions, relancer, etc.

La morale? Non, la FRC ne se décourage pas et continuera à dénoncer les pratiques déloyales. Mais elle revendique un cadre légal réellement dissuasif et des moyens efficaces pour l’appliquer.

Fausses actions
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12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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