Conditions générales de vente

Etat au 16 juillet 2020

La Fédération romande des consommateurs (ci-après: la FRC), sise Rue de Genève 17, 1003 Lausanne, Suisse, est une association à but non lucratif constituée selon les art. 60ss du Code civil. Elle veille à la défense des intérêts des consommateurs et à leur information (voir les Statuts).

La FRC propose à la vente différents articles ou services en lien avec ses activités. Certains avantages sont exclusivement réservés à ses membres.

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des commandes et des demandes d’adhésion à la FRC. Celles-ci peuvent être faites directement en ligne via son site internet sur l’URL www.frc.ch (ci-après : site internet) ou par tout autre moyen mis à disposition par la FRC.

2. Champ d’application

Sont désignés ci-après par le terme « achat » les actions suivantes :

  • Adhésion à la FRC ;
  • Abonnement au périodique de la FRC ;
  • Souscription à la Protection juridique FRC globale ;
  • Commande d’articles de la Boutique FRC.

Tout achat vaut acceptation des présentes CGV par l’adhérent/acheteur. Les statuts ainsi que toutes autres conditions générales auxquelles renvoient les présentes CGV font partie intégrante du contrat/de l’adhésion.

Toute personne qui utilise un service en ligne est soumise également aux Conditions générales d’utilisation du site internet (CGU).

Une confirmation de lecture des CGV est demandée avant de valider l’achat.

3. Achats

  • Adhésion à la FRC

Les conditions d’adhésion et la fin de la qualité de membre sont réglés dans les statuts de la FRC, auxquels renvoient les présentes CGV.

En adhérant à la FRC, les membres ont accès au service Protection juridique Conso+ développé en collaboration avec la CAP (Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA). Les conditions de recours à ce service sont réglées dans les Conditions générales d’assurance Conso+, auxquelles renvoient les présentes CGV.

Le non-paiement de la cotisation par le membre entraîne la fin de sa qualité de membre et des avantages qui lui sont liés, conformément aux statuts de l’association.

  • Protection juridique FRC globale

En adhérant à la FRC, les membres peuvent souscrire en plus au service Protection juridique FRC globale, développé en collaboration avec la CAP (Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA).

Les conditions de souscription, d’utilisation et de résiliation de ce service sont réglés dans les Conditions générales d’assurance de la Protection juridique FRC globale, auxquelles renvoient les présentes CGV.

  • Abonnement au périodique de la FRC

Les personnes physiques domiciliées à l’étranger et les personnes morales peuvent s’abonner au périodique de la FRC et bénéficier de l’offre d’information digitale de la FRC sans pour autant acquérir la qualité de membre. L’abonnement est personnel et intransmissible.

L’abonnement au périodique de la FRC et son offre digitale peut être conclu pour une durée d’un an. Environ un mois avant l’échéance, l’abonné reçoit une facture l’invitant à renouveler son abonnement

En cas de non-paiement dans le délai fixé, la FRC peut suspendre ou résilier l’abonnement ainsi que l’accès à l’offre digitale sans préavis. La FRC se réserve le droit de récupérer le montant correspondant à la durée de l’abonnement utilisée.

  • Boutique FRC

Les articles proposés à la vente dans la Boutique FRC sont exclusivement envoyés à des adresses situées en Suisse et au Liechtenstein.

Pour tout achat effectué dans la Boutique FRC, l’acheteur dispose d’un droit de retour de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation doit être exercé par écrit (par courriel ou par voie postale) avant l’expiration du délai. Si la marchandise a déjà été livrée à l’acheteur, ce dernier doit la retourner à ses frais à l’adresse suivante : Fédération romande des consommateurs, Rue de Genève 17, Case postale 6151, 1002 Lausanne.

Le prix de l’article commandé, s’il a déjà été payé, sera remboursé à l’acheteur dans un délai de
30 jours maximum à compter du retour de l’envoi.

4. Obligations de l’acheteur/adhérent

L’adhérent/acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé en cas de paiement par facture.

Les conséquences d’un défaut de paiement sont réglées par les règles applicables du Code des obligations ainsi que par les points 3.1, 3.2 et 3.3 des présentes CVG et des conditions générales et statuts auxquels elles renvoient.

5. Commande

Toute commande nécessite la création d’un compte client.

Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation. En cas d’achat effectué sur le site internet, la confirmation apparaît une première fois sur le navigateur et est envoyé par courriel.

L’achat est réputé conclu au moment de l’émission de la confirmation.

Toute réclamation relative à un produit commandé doit être effectuée exclusivement par écrit (par courriel ou par voie postale) à la FRC.

6. Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), TVA incluse. Le prix disponible au moment de la commande fait foi.

Le prix indiqué ne tient pas compte des frais d’expédition des achats effectués auprès de la Boutique FRC, facturés en supplément et variables selon le poids et la taille du colis. Les frais d’envoi liés à l’envoi du périodique sont inclus dans la cotisation ou dans le prix de l’abonnement.

Les prix figurant dans la mention « membres » sont accordés uniquement aux personnes ayant adhéré à la FRC.

Moyens de paiement

Les moyens de paiement proposés sont les suivants:

  • Carte de crédit;
  • Postcard;
  • Facture, adressée à l’acheteur ou à l’adhérent par voie postale (ou sur demande, par courriel) au moment de la livraison et payable à 30 jours;
  • Twint.

8. Exclusion de responsabilité

La FRC n’est responsable que des dommages directs résultant d’un acte délibéré ou négligent de sa part. Toute responsabilité de la FRC pour des dommages directs causés par une faute légère et pour des dommages indirects ou consécutifs – quel qu’en soit le motif juridique – est expressément exclue, sous réserve des dispositions légales obligatoires. Est également exclue, dans la mesure admise par la loi, toute responsabilité extracontractuelle de la FRC.

La FRC n’est pas responsable, en particulier, de l’exécution en bonne et due forme des contrats entre les acheteurs/adhérents et les partenaires, des prestations contractuelles dont il est l’intermédiaire et des informations sur les produits des partenaires.

L’accès au site internet de la FRC et à son offre digitale peut être interrompu ou limité temporairement en raison de travaux de maintenance ou pour d’autres motifs. La FRC ne peut être tenue responsable de l’interruption temporaire de l’accès à la plateforme, de la défaillance de certaines ou de toutes les fonctions ou du dysfonctionnement de son site internet. Au surplus, les Conditions générales d’utilisation du site internet de la FRC s’appliquent.

9. Droits de propriété intellectuelle

Toute utilisation sans droit de l’ensemble des contenus, pages, scripts, illustrations et icônes publiés sur le site internet de la FRC et dans son périodique est interdite.

Le téléchargement, la copie ou l’impression de textes, d’illustrations ou d’autres données n’entraînent aucun transfert de droits sur les contenus.

Toute modification de ces contenus est interdite. Ils ne peuvent être téléchargés, copiés et/ou utilisés que pour un usage personnel et à des fins non lucratives. La reproduction, la transmission, la modification ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales du contenu protégé par les droits d’auteur, y compris les codes sources, sont soumises à autorisation écrite préalable de la FRC.

La « FRC » est une marque enregistrée et protégée en Suisse.

10. Protection des données

  • En général

La FRC recueille les données personnelles nécessaires pour fournir les prestations demandées par l’acheteur/adhérent (ex : adhésion à la FRC, envoi du périodique, envoi des achats effectués, etc.). La FRC traite ces données dans le respect de la confidentialité et de la Loi fédérale sur la protection des données, et les protège par des mesures appropriées lors de leur enregistrement. La FRC cherche en outre à limiter le nombre de prestataires nécessaires au traitement des informations. Elle reste le destinataire exclusif de ces données, qui peuvent également être transmises à des sociétés prestataires en charge de l’exécution des services et commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente (par exemple l’imprimeur ou l’assurance souscrite par le membre).

Ces données sont hébergées sur le site de la FRC par Infomaniak. Elles sont traitées au sein du secrétariat avec les outils de la suite Microsoft et donc hébergées au sein du cloud européen de la société. Les coordonnées postales sont utilisées par la Poste suisse lors d’envois postaux, par notre imprimeur CIMS lors de l’impression du magazine et par Swiss mailing house lors des envois de renouvellements d’adhésions. L’adresse e-mail transite via la société Mailchimp lors d’envois électroniques importants. Pour les personnes qui ont souscrit à la Protection Juridique Globale et dans le cas de suivis juridiques Conso+, les informations nécessaires sont partagées avec notre partenaire, la CAP (Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA).

La FRC garantit la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont transmises. Toutes les mesures de précaution nécessaires sont prises afin de protéger ces données, d’en préserver l’intégrité et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, elles sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public. Le mot de passe du client est stocké crypté.

  • Droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles

La FRC garantit un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles concernant l’adhérent/l’acheteur. Pour exercer ce droit, le client doit écrire par voie postale à l’adresse suivante : Fédération romande des consommateurs, Rue de Genève 17, Case postale 6151, 1002 Lausanne.

L’adhérent/l’acheteur doit indiquer son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique. Conformément à la réglementation, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la demande.

11. Dispositions générales

La FRC est susceptible de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes CGV ainsi que les statuts de l’association ou les autres conditions générales auxquelles les présentes CGV renvoient. Les membres sont informés des modifications.

Lors d’un achat dans la Boutique, seule la version en vigueur au moment de la commande fait foi.

Si certaines dispositions des CGV se révélaient entièrement ou partiellement nulles ou sans effet, la validité et l’efficacité des autres dispositions des CGV n’en seraient pas affectées. Les dispositions nulles ou sans effet sont remplacées par d’autres dispositions se rapprochant le plus possible du sens et de la finalité économiques des dispositions inopérantes.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations, à l’exclusion de toute autre législation étrangère. Le for juridique est établi à Lausanne, Suisse.

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