Droit et contrats

Tromperie

Le scandale VW

L’affaire des moteurs truqués de Volkswagen est l’un des plus grands scandales en droit de la consommation de la décennie. En Suisse, il a touché 175 000 propriétaires, qui pensaient en toute bonne foi limiter leurs émissions de CO2 en ayant choisi leur véhicule. Au total, sept procédures ont été tentées pour défendre leurs intérêts. Fin 2017, plus de 2000 personnes avaient cédé leurs droits à myRight pour une action collective conduite en Allemagne contre le constructeur automobile par le cabinet d’avocats berlinois Hausfeld. Après des années de procédure, cette dernière arrive en bout de course, mais sans résultat.

Mis à jour le 12 mars 2025
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Automobile

Pas de DAB+ sur une voiture neuve? Un défaut

«Existe-t-il une réglementation prévoyant que tout véhicule commercialisé depuis 2020 devrait être équipé du DAB+? Et si mon garage m’a vendu une voiture neuve en 2022 mais non équipée, doit-il m’installer gratuitement un adaptateur?» François G.
04 mars 2025

Nettoyage à sec

Manteau perdu

«J’ai déposé un vêtement au pressing. 5àsec ne l’a plus et me demande une preuve d’achat pour obtenir un dédommagement. Est-ce légal?» Marianne D.
04 mars 2025

Indication des prix

Affichage en francs ou en euros?

«En sortant du spectacle Drag Race France Live à Lausanne, j’ai acheté un T-shirt souvenir. Les prix étaient affichés et débités sur le terminal de paiement en euros. Pourtant, le stand était visiblement tenu par l’organisateur de l’événement, Opus One.» Denis H.
04 mars 2025

Droits et devoirs

Le b.a.-ba d’un contrat

S’il est vite conclu, il est parfois difficile de s’en défaire. Quelques points sont à garder en tête avant de s’engager.
04 mars 2025

E-commerce

Sécurité des produits non garantie

En 2024, l’association anglaise Which? a tenté une expérience pour vérifier si Amazon, eBay et Etsy surveillaient la sécurité des produits.
04 février 2025

Concurrence déloyale

Pratiques déloyales

Comme en attestent les nombreux témoignages parvenant aux associations de défense des consommateurs, ces derniers sont quotidiennement aux prises avec des démarcheurs peu scrupuleux et arnaqueurs de toute sorte. Pour qu’ils cessent, il faut les dénoncer!

Mis à jour le 23 janvier 2025
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Droit et politique

Consommation: ce qui change en 2025

Qui dit nouvelle année dit aussi nouvelles réglementations ou avancées (reculs également) sur des dossiers que la FRC suit de près. Notre sélection.
14 janvier 2025

Droit

Garantie légale pour les défauts

Votre marchandise ne présente pas toutes les qualités attendues : quels sont vos droits et vos obligations?

Mis à jour le 07 janvier 2025
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FRC Conseil

Pour que les cadeaux arrivent à destination

Avec la période des Fêtes, beaucoup vont faire leurs achats de fin d’année en ligne. Voici quelques points auxquels être attentif quant à la livraison et à ses risques:
03 décembre 2024

Leasing

Toute résiliation anticipée se paie

«J’ai dû résilier mon contrat de leasing pour des raisons de santé. Cependant, lorsque j’ai informé la banque, elle m’a demandé une indemnité importante. Dois-je obtempérer?» Diogo M.
12 novembre 2024

Parking privé

Contravention justifiée ?

«J’ai laissé ma voiture dans le parking gratuit d’un centre commercial, qui ne possède ni barrière à l’entrée ni horodateur. En revenant, j’avais une «indemnité de dérangement» de 60 fr. sur le pare-brise. Est-ce normal?» Marie-Françoise D.
12 novembre 2024

Droit du bail

Respecter la protection des données

«J’ai déposé un dossier pour louer un appartement. Le propriétaire m’a demandé toute une série d’informations, dont mon état civil et ma nationalité. Il se renseignera aussi auprès de mon employeur sur mes revenus. Est-ce légal?» Claudine D.
12 novembre 2024

Bon cadeau

Quelles restrictions sont admissibles ?

«J’ai acheté un bon de 250 fr. dans un magasin. Il s’avère qu’il n’est pas utilisable auprès de revendeurs externes ou partenaires de la société. Et il n’est valable qu’une année. Ces limitations sont-elles admissibles?» Anna D.
12 novembre 2024

Médias

Magazine non souhaité

«Sans avoir rien commandé, ni nous être jamais inscrits, nous avons reçu un magazine. Nous pensions qu’il s’agissait de publicité, or nous avons ensuite reçu une facture.» Marc K.
10 septembre 2024