Contrats
Conditions générales abusives
Personne ne lit les conditions générales avant de conclure un contrat ? Pourtant, ces conditions seront déterminantes en cas de souci durant la relation contractuelle : il vaut donc la peine de les lire.
Mis à jour le 08 juillet 2025Assurance-accidents
Dangereux carac
Livraison
Le meuble ne rentre pas
Voisinage
Ça fume autour du barbecue
Achat à l'étranger
Comprendre la facture qui accompagne le colis
Action collective
Booking face à la justice aux Pays-Bas
Créances
Pratiques des maisons de recouvrement
Frais exorbitants et infondés, fichage abusif en tant que mauvais payeurs, créances contestées, menaces de poursuites: telles sont quelques-unes des critiques à l'encontre des sociétés de recouvrement. La FRC n'a de cesse de dénoncer lesdites pratiques depuis des années et de tenter de trouver des solutions pour les endiguer. Etat de situation.
Mis à jour le 01 juillet 2025FRC Conseil
Amendes d’ordre en Italie: condamnation d’une maison de recouvrement
Archive · 22 février 2023Poursuites
La FRC en faveur d’un registre national
Contrat
Rappel pour prolonger un contrat: une pratique qui agace
Électronique
Deux ans de garantie chez Samsung Suisse
Garantie
Le vendeur refuse de traiter un défaut
Droit
Au stylo ou d’un clic: comment signer?
Tromperie
Le scandale VW
L’affaire des moteurs truqués de Volkswagen est l’un des plus grands scandales en droit de la consommation de la décennie. En Suisse, il a touché 175 000 propriétaires, qui pensaient en toute bonne foi limiter leurs émissions de CO2 en ayant choisi leur véhicule. Au total, sept procédures ont été tentées pour défendre leurs intérêts. Fin 2017, plus de 2000 personnes avaient cédé leurs droits à myRight pour une action collective conduite en Allemagne contre le constructeur automobile par le cabinet d’avocats berlinois Hausfeld. Après des années de procédure, cette dernière arrive en bout de course, mais sans résultat.
Mis à jour le 12 mars 2025