Informatique

Le vendeur n’a pas raison

«J’ai commandé un écran neuf sur le site d’un revendeur. Il ne fonctionnait pas. J’ai annoncé le défaut au fabricant, qui m’a envoyé un écran reconditionné, lui aussi défectueux. J’ai demandé le remplacement par un écran neuf, mais ni Dell ni le revendeur n’accèdent à ma demande. Que faire?» Yves M.

Droit et contrats … Garantie

05 mai 2026

FRC | Durant le délai de garantie, l’acheteur doit en principe faire valoir ses droits auprès du vendeur. Seule exception, lorsque le contrat de vente exclut sa garantie au profit de celle du fabricant. Ce n’est pas le cas ici. Et ce point est essentiel, puisque l’acheteur a l’obligation d’aviser aussi vite qu’il le peut le vendeur du défaut, sans quoi il peut perdre les droits découlant de la garantie de la vente (art. 201 CO, avis tardif). Quoi qu’il en soit, le revendeur a reconnu après coup l’existence du défaut de l’écran initial et doit donc se conformer à ce que prévoient ses conditions générales de vente, à savoir le remplacement par un appareil équivalent ou réparé, ou le remboursement du prix si le remplacement est impossible. Un appareil reconditionné peut dès lors être considéré comme «équivalent» mais doit en revanche être exempt de défauts et présenter toutes les fonctionnalités d’un appareil neuf. Comme ce n’est pas le cas, la FRC considère que le remboursement est exigible.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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