Le vendeur n’a pas raison

FRC | Durant le délai de garantie, l’acheteur doit en principe faire valoir ses droits auprès du vendeur. Seule exception, lorsque le contrat de vente exclut sa garantie au profit de celle du fabricant. Ce n’est pas le cas ici. Et ce point est essentiel, puisque l’acheteur a l’obligation d’aviser aussi vite qu’il le peut le vendeur du défaut, sans quoi il peut perdre les droits découlant de la garantie de la vente (art. 201 CO, avis tardif). Quoi qu’il en soit, le revendeur a reconnu après coup l’existence du défaut de l’écran initial et doit donc se conformer à ce que prévoient ses conditions générales de vente, à savoir le remplacement par un appareil équivalent ou réparé, ou le remboursement du prix si le remplacement est impossible. Un appareil reconditionné peut dès lors être considéré comme «équivalent» mais doit en revanche être exempt de défauts et présenter toutes les fonctionnalités d’un appareil neuf. Comme ce n’est pas le cas, la FRC considère que le remboursement est exigible.