Etat au 16 juillet 2020

La Fédération romande des consommateurs (ci-après: la FRC), sise Rue de Genève 17, 1003 Lausanne, Suisse, est une association à but non lucratif constituée selon les art. 60ss du Code civil. Elle veille à la défense des intérêts des consommateurs et à leur information (voir les statuts).

Les contenus publiés sur le site internet de la FRC sont le fruit d’un travail appliqué de recherches, d’enquêtes et d’informations que nous vous remercions de respecter et de ne pas copier afin de nous permettre de poursuivre notre mission de défense des consommateurs.

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après: CGU) régissent les droits et obligations des utilisateurs du site internet de la FRC (ci-après: le site internet).

2. Champ d’application

Les présentes CGU sont applicables à tout utilisateur dès le moment où il accède au site internet, que ce soit à partir de la page d’accueil ou de toute autre page.

3. Accès et contenus du site internet

• Général

Le site internet est accessible aux adresses URL suivantes : www.frc.ch et test.frc.ch. Le site internet est accessible 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, opérations de maintenance, de mise à jour ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunication.

• Services ouverts au public

Une partie du site internet est publique et gratuite. Elle sert notamment l’information du public et la récolte de témoignages. L’accès à ces services ne nécessite pas la création d’un compte.

• Services réservés aux membres

Une autre partie du site internet est réservée exclusivement aux membres de la FRC et à ses éditeurs. Cet espace personnel donne accès notamment à des réponses en lien avec la consommation, aux lettres modèles, aux tests, à certains contenus choisis et au E-Paper du périodique de la FRC.

Les utilisateurs qui le souhaitent peuvent devenir membre en adhérant directement à la FRC sur le site internet. Les statuts de la FRC règlent l’accession à la qualité de membre.

Certains de ces services réservés peuvent être rendus accessibles aux non-membres moyennant paiement.

• Autres services

Les utilisateurs du site internet peuvent effectuer un don en faveur de la FRC. Ils peuvent également adhérer à la FRC ou conclure différents types de contrat comme des achats dans la Boutique FRC. Ces contrats sont régis par les Conditions générales de vente.

4. Espace personnel

L’espace personnel est un espace privatif et personnalisé du site auquel le membre ou l’utilisateur enregistré peut, notamment:

• S’inscrire à des actions;
• Accéder aux services;
• Consulter (et modifier) ses informations personnelles.

Cet espace est accessible depuis la page du site internet en s’identifiant et en cliquant sur le lien souligné en blanc sur fond rouge en haut de la page (« Se connecter »).

L’accès à ces espaces nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. Ceux-ci sont personnels et strictement confidentiels de sorte qu’ils ne sauraient être communiqués à des tiers. La FRC décline toute responsabilité découlant de la communication de ces données à des tiers.

5. Actualité et exactitude des informations

La FRC entretient son site en accordant une importance toute particulière à la qualité, l’intégralité et la sécurité des informations y figurant. Elle prend les mesures raisonnablement possibles pour assurer le bon fonctionnement de son site. Elle prend également le soin de dater les articles publiés afin que les utilisateurs puissent situer l’information dans le temps.

6. Exclusion de responsabilité

La FRC ne peut garantir l’exactitude, la fiabilité et l’intégralité des informations figurant sur son site internet. Elle ne peut ainsi pas assurer que les contenus, documents ou logiciels de son site internet sont mis à jour, complets et exempts d’erreur. En outre, des défaillances du système telles que des interruptions, des attaques par des virus ou des pertes de données ne peuvent pas être exclues.

Elle se réserve expressément le droit de modifier en tout ou en partie le contenu de son site internet, de le supprimer ou d’en suspendre temporairement la diffusion, et ce en tout temps et sans avertissement préalable.

La FRC n’assume aucune responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs qui pourraient résulter de la consultation, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder à son site internet.

De plus, elle n’a aucune influence sur les informations accessibles via des liens externes menant à d’autres sites internet et rejette donc toute responsabilité quant au contenu de ces sites.

7. Droits de propriété intellectuelle

Toute utilisation sans droit de l’ensemble des contenus, pages, scripts, illustrations et icônes publiés sur le site internet de la FRC et dans son périodique est interdite.

Le téléchargement, la copie ou l’impression de textes, d’illustrations ou d’autres données n’entraînent aucun transfert de droits sur les contenus.

Toute modification de ces contenus est interdite. Ils ne peuvent être téléchargés, copiés et/ou utilisés que pour un usage personnel et à des fins non lucratives. La reproduction, la transmission, la modification ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales du contenu protégé par les droits d’auteur, y compris les codes sources, sont soumises à autorisation écrite préalable de la FRC.

La « FRC » est une marque enregistrée et protégée en Suisse.

8. Protection des données

• En général

Le présent site internet recueille des données personnelles pour fournir les prestations demandées par l’utilisateur (ex. adhésion à la FRC, envoi de l’attestation de don, inscription à une newsletter, traitement des questions ou témoignages, etc.) ainsi que pour établir des statistiques internes d’utilisation (voir ci-dessous).

La FRC traite ces données dans le respect de la confidentialité et de la Loi fédérale sur la protection des données. Elle les protège par des mesures appropriées lors de leur enregistrement. La FRC cherche en outre à limiter le nombre de prestataires nécessaires au traitement des informations.

Ces données sont hébergées sur le site de la FRC par Infomaniak. Elles sont traitées au sein du secrétariat avec les outils de la suite Microsoft et donc hébergées au sein du cloud européen de la société. Les coordonnées postales sont utilisées par la Poste suisse lors d’envois postaux, par notre imprimeur CIMS lors de l’impression du périodique et par Swiss mailing house lors des envois de renouvellements d’adhésions. L’adresse e-mail transite via les sociétés Mailchimp ou Mailjet lors d’envois électroniques importants. Pour les personnes qui ont souscrit à la Protection Juridique Globale et dans le cas de suivis juridiques Conso+, les informations nécessaires sont partagées avec notre partenaire, la CAP (Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA).

La FRC garantit la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont transmises. Toutes les mesures de précaution nécessaires sont prises afin de protéger ces données, d’en préserver l’intégrité et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, elles sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public. Le mot de passe de l’utilisateur qui a créé un compte est stocké crypté.

• Javascript et Cookies

Le site utilise des scripts pour fonctionner correctement. Il est indispensable que l’utilisateur accepte l’exécution du code Javascript du site.

Un cookie est un petit fichier envoyé au navigateur de l’utilisateur et stocké sur le disque dur de son ordinateur. Il en existe deux types: le cookie de session qui est supprimé à la fermeture du navigateur et le cookie persistant qui peut avoir une durée de vie plus longue.

Le site utilise des cookies dits techniques pour fonctionner correctement. Il est indispensable que l’utilisateur qui souhaite consulter les contenus et services en accès restreint du site accepte les cookies du site.

• Collecte et analyse des données statistiques

L’utilisateur accepte le fait que la FRC collecte et analyse les informations liées à ses visites, ses connexions et ses transactions et de manière générale, ses actions sur le site. Les données statistiques sont uniquement traitées pour des buts internes à la FRC et ne sont pas communiqués à des tiers. Elles sont, au surplus, anonymes.

Ces informations servent principalement à mesurer et optimiser l’efficacité:

• de la politique éditoriale;
• du design du site;
• du service clients;
• des opérations promotionnelles.

• Données de paiement

La FRC utilise la solution Payrexx  pour permettre le règlement en ligne. Ce module de paiement est certifié PCI-DSS et offre un niveau de sécurité maximal pour l’utilisateur. Les informations liées au moyen de paiement en ligne n’entrent jamais en possession de la FRC mais sont directement traitées par Payrexx pour permettre l’exécution du paiement.

• Droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles

La FRC garantit un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles concernant l’utilisateur. Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit écrire par voie postale à l’adresse suivante: Fédération romande des consommateurs, Rue de Genève 17, Case postale 6151, 1002 Lausanne.

L’utilisateur doit indiquer son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique. Conformément à la réglementation, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la demande.

9. Dispositions générales

La FRC se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGU de son site internet à tout moment. Chaque nouvelle version des conditions générales d’utilisation, numérotée et datée, entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le site internet.

Les utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement les mentions légales et les CGU en vigueur au moment de l’accès au site internet, à partir de la page d’accueil, ou de toute autre page.

Si certaines dispositions des CGU se révélaient entièrement ou partiellement nulles ou sans effet, la validité et l’efficacité des autres dispositions des CGU n’en seraient pas affectées. Les dispositions nulles ou sans effet sont remplacées par d’autres dispositions se rapprochant le plus possible du sens et de la finalité économiques des dispositions inopérantes.

10. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Le for juridique est établi à Lausanne, Suisse.