Contrats

Plaintes pour des factures d'abonnements

Depuis plusieurs années, les réclamations à l’encontre de la société Obligo affluent à la FRC: les personnes concernées reçoivent des factures pour de prétendus abonnements qu'elles n'ont jamais conclus ou souhaité conclure. Depuis 2014, des actions en justice sont menées par le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) et par la FRC, jusqu'ici sans grand succès.

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21 mars 2024

Quel est le problème?

Des internautes surfent sur internet, parfois depuis leur smartphone. Ils sont, via un lien figurant dans un SMS ou une fenêtre pop-up, dirigés sur un portail d'informations ou encore de vidéos X. Certains s’y attardent quelques instants, d’autres le ferment immédiatement. 

Quelques temps plus tard, ils reçoivent une facture de la société Obligo (qui se présente comme une simple société de facturation), parfois après avoir été contactés par téléphone pour obtenir une adresse postale. Motif invoqué: il faut payer une taxe mensuelle pour un abonnement à un service de vidéo à la demande. 

Pour beaucoup de consommateurs, c'est la surprise absolue, puisqu'ils n'ont jamais conclu ou souhaité conclure un tel abonnement. 

 

Comment réagir?

Si vous recevez une facture contestée d’Obligo ou un appel pour un abonnement que vous n’avez pas demandé, il n'y a pas de raison de vous sentir mal, vous êtes loin d'être la seule personne concernée. Mais pensez à réagir vite. 

Contestez la facture par écrit cas échéant aussi bien auprès d’Obligo que de la société derrière le site prétendument visité indiqué sur la facture. Faites invalider le contrat en invoquant l’erreur essentielle (art. 23 CO). Dans votre lettre, vous pouvez spécifier que ces agissements sont contraires à la Loi contre la concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. b et s LCD) ainsi qu’à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et vous réserver le recours à toute voie de droit utile. 

Nous observons que dans bien des cas, ces contestations conduisent Obligo et ses partenaires à abandonner. Une lettre-type à adapter est à disposition de nos membres.

Si Obligo devait entamer des poursuites, faites opposition totale au commandement de payer, soit directement sur l’avis des poursuites remis en main propre, soit dans les dix jours par courrier adressé à l’Office des poursuites compétent.

Procédures judiciaires

Aux yeux de la FRC, il y a violation de la Loi contre la concurrence déloyale. De plus, la collecte et le traitement de ces données personnelles, voire sensibles, se heurte à la Loi fédérale sur la protection des données. 

La FRC a déjà déposé deux plaintes pénales contre Obligo, ses gérants et les sociétés tierces qui sont liées aux "services" facturés :

En 2022, le gérant d’Obligo est acquitté par le Tribunal de March (SZ) de première instance, malgré les faits graves retenus dans l'acte d’accusation établi par le procureur en charge de l'affaire. L’instruction s’est focalisée sur des abonnements depuis des sites présentés comme gratuits et se transformant en abonnement payant après trois jours. Le Seco et la FRC ont fait appel de cette décision. Le Tribunal cantonal déclare ces appels irrecevables. L'affaire est pendante au Tribunal fédéral.

Les réclamations reçues en 2023 et les résultats d’un sondage en ligne ont fait apparaître qu’une majorité des plaignants conteste avoir conclu le moindre abonnement aux sites auxquels se réfère Obligo. Des factures envoyés par courrier et des appels inopinés d’Obligo sont dénoncées par des personnes expliquant qu’elles n’ont à aucun moment livré leurs coordonnées. Sur les factures figurent des adresses IP que Obligo attribue aux internautes et l’adresse de sites pornographiques ou d’informations que beaucoup contestent avoir jamais visité. Par ailleurs, apparaît régulièrement sur ces factures le nom de Twistday Ltd, une curieuse société qui a son siège à Chypre mais aussi une adresse de contact à Zoug, sans toutefois être inscrite au registre du commerce en Suisse. Face à cette évolution du mode opératoire et devant la hausse préoccupante de dénonciations, la FRC a adressé le 26 mai 2023 une nouvelle plainte pénale au Ministère public de Vevey pour violation de la Loi contre la concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. b et s LCD) et pour toute infraction en lien avec les faits de la cause. Cette plainte liée aux agissements de Obligo est étendue aux fournisseurs de contenus et à toutes personnes impliquées dans ce système de prétendus abonnements. En juillet 2023, le Ministère public de Schwyz (siège de la société de Obligo) informait la FRC qu’il s’emparait de cette plainte, la procédure étant toujours en cours dans le canton de Schwyz à ce jour.

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