Contrats

Plaintes pour des factures d'abonnements

Depuis plusieurs années, les réclamations à l’encontre de la société Obligo affluent à la FRC: les personnes concernées reçoivent des factures pour de prétendus abonnements qu'elles n'ont jamais conclus ou souhaité conclure. Depuis 2014, des actions en justice sont menées par le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) et par la FRC, jusqu'ici sans grand succès.

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21 mars 2022, Mis à jour le 07 juillet 2025

Sommaire

Quel est le problème?

Des internautes surfent sur internet, parfois depuis leur smartphone. Ils sont, via un lien figurant dans un SMS ou une fenêtre pop-up, dirigés sur un portail d'informations ou encore de vidéos X. Certains s’y attardent quelques instants, d’autres le ferment immédiatement. 

Quelques temps plus tard, ils reçoivent une facture de la société Obligo (qui se présente comme une simple société de facturation), parfois après avoir été contactés par téléphone pour obtenir une adresse postale. Motif invoqué: il faut payer une taxe mensuelle pour un abonnement à un service de vidéo à la demande. 

Pour beaucoup de consommateurs, c'est la surprise absolue, puisqu'ils n'ont jamais conclu ou souhaité conclure un tel abonnement. 

 

Comment réagir?

Si vous recevez une facture contestée d’Obligo ou un appel pour un abonnement que vous n’avez pas demandé, il n'y a pas de raison de vous sentir mal, vous êtes loin d'être la seule personne concernée. Mais pensez à réagir vite. 

Contestez la facture par écrit aussi bien auprès d’Obligo qu'auprès de la société derrière le site prétendument visité indiqué sur la facture. Faites invalider le contrat en invoquant l’erreur essentielle (art. 23 CO). Dans votre lettre, vous pouvez spécifier que ces agissements sont contraires à la Loi contre la concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. b et s LCD) ainsi qu’à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et vous réserver le recours à toute voie de droit utile. Gardez une copie de ces courriers et une trace de la date d'envoi. 

Une lettre-type à adapter est à disposition de nos membres.

Nous observons que dans bien des cas, ces contestations conduisent Obligo et ses partenaires à abandonner. 

Si Obligo devait entamer des poursuites, faites opposition totale au commandement de payer, soit directement sur l’avis des poursuites remis en mains propres, soit dans les dix jours suivants, par courrier A+ ou recommandé adressé à l’Office des poursuites compétent.

Procédures judiciaires

La FRC a déjà déposé deux plaintes pénales contre Obligo, ses gérants et les sociétés tierces qui sont liées aux "services" facturés pour violation de la Loi contre la concurrence déloyale et de l'Ordonnance sur l'indication des prix (voir ci-dessous). 

De plus, la collecte et le traitement de ces données personnelles, voire sensibles, se heurte potentiellement à la Loi fédérale sur la protection des données. 

1ère procédure

La FRC a porté plainte pénale en 2014. En 2022, le gérant d’Obligo est acquitté par le Tribunal de March (SZ) de première instance, malgré les faits graves retenus dans l'acte d’accusation établi par le procureur en charge de l'affaire. L’instruction s’est focalisée sur des abonnements depuis des sites présentés comme gratuits et se transformant en abonnement payant après trois jours. Le Seco et la FRC ont fait appel de cette décision. Le Tribunal cantonal déclare ces appels irrecevables. L'affaire est pendante au Tribunal fédéral.

2ème procédure

Les réclamations reçues en 2023 et les résultats d’un sondage en ligne ont fait apparaître qu’une majorité des plaignants conteste avoir conclu le moindre abonnement aux sites auxquels se réfère Obligo. Des factures envoyés par courrier et des appels inopinés d’Obligo sont dénoncées par des personnes expliquant qu’elles n’ont à aucun moment livré leurs coordonnées. Sur les factures figurent des adresses IP que Obligo attribue aux internautes et l’adresse de sites pornographiques ou d’informations que beaucoup contestent avoir jamais visité. Par ailleurs, apparaît régulièrement sur ces factures le nom de Twistday Ltd, une curieuse société qui a son siège à Chypre mais aussi une adresse de contact à Zoug, sans toutefois être inscrite au registre du commerce en Suisse. 

Face à cette évolution du mode opératoire et devant la hausse préoccupante de dénonciations, la FRC a adressé le 26 mai 2023 une nouvelle plainte pénale au Ministère public de Vevey pour violation de la Loi contre la concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. b et s LCD) et pour toute infraction en lien avec les faits de la cause. Cette plainte liée aux agissements de Obligo est étendue aux fournisseurs de contenus et à toutes personnes impliquées dans ce système de prétendus abonnements. 

En juillet 2023, le Ministère public de Schwyz (siège de la société de Obligo) informait la FRC qu’il s’emparait de cette plainte. Deux ans plus tard, la procédure est clôturée. La procédure contre Obligo est classée par le Ministère public, qui persiste à la considérer comme un simple intermédiaire de facturation : la société et ses dirigeants sont libérés de toutes charges. Du côté des prestataires qui exploitent les sites internet concernés (dont la fameuse société Twistday), souvent depuis l'étranger, des ordonnances pénales ont été rendues, condamnant les gérants de ces sociétés à des amendes allant de 2'000 à 5'000 francs pour violation de la Loi contre la concurrence déloyale et de l'Ordonnance sur l'indication des prix.  

L'enquête pénale s'est concentrée uniquement sur les informations données aux visiteurs des sites pornographiques ou d'informations (actualités, météo) par rapport aux coûts des abonnements, sans mettre à jour la manière dont les données des personnes qui affirment n'avoir jamais fait usage de ces services auraient pu être captées puis utilisées sans droit. Un résultat qui laisse un goût amer ...et l'envie de poursuivre les investigations pour tenter de révéler enfin les mécanismes de cette vaste et couteuse supercherie.   

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