Obligo: plaintes pour des factures d'abonnements

Quel est le problème?

Des personnes reçoivent une facture de la société Obligo (qui se présente comme une simple société de facturation), parfois après avoir été contactés par téléphone pour obtenir une adresse postale. Motif invoqué: il faut s'acquitter du prix d'un abonnement annuel à un service de vidéo à la demande.

Pour beaucoup de consommateurs, c'est la surprise absolue, puisqu'ils n'ont jamais conclu ou souhaité conclure un tel abonnement.

La FRC a initialement constaté des manquements flagrants dans l’indication des prix sur les sites concernés. Mais malgré de premières victoires conduisant à une plus grande transparence au moment de la conclusion du contrat (aujourd'hui confirmée via SMS), la quantité de plaintes a rapidement conduit l’association à réaliser qu’un grand nombre de factures sont adressées à des personnes qui n’ont jamais ne serait-ce que consulté les sites concernés. Et qu’aucun contrôle sérieux n’est effectué au moment de la facturation.

Procédures judiciaires

La FRC a déjà déposé deux plaintes pénales contre Obligo, ses gérants et les sociétés tierces qui sont liées aux "services" facturés pour violation de la Loi contre la concurrence déloyale et de l'Ordonnance sur l'indication des prix (voir ci-dessous). 

De plus, la collecte et le traitement de ces données personnelles se heurte potentiellement à la Loi fédérale sur la protection des données. La FRC se réserve la possibilité d'agir sous cet angle également.  

1ère procédure

La FRC a porté plainte pénale en 2014. En 2022, le gérant d’Obligo est acquitté par le Tribunal de March (SZ) de première instance, malgré les faits graves retenus dans l'acte d’accusation établi par le procureur en charge de l'affaire. L’instruction s’est focalisée sur des abonnements depuis des sites présentés comme gratuits et se transformant en abonnement payant après trois jours. Le Seco et la FRC ont fait appel de cette décision. Le Tribunal cantonal déclare ces appels irrecevables. L'affaire est pendante au Tribunal fédéral.

2ème procédure

Les réclamations reçues en 2023 et les résultats d’un sondage en ligne ont fait apparaître qu’une majorité des plaignants conteste avoir conclu le moindre abonnement aux sites auxquels se réfère Obligo. Des factures envoyés par courrier et des appels inopinés d’Obligo sont dénoncées par des personnes expliquant qu’elles n’ont à aucun moment livré leurs coordonnées. Sur les factures figurent des adresses IP que Obligo attribue aux internautes et l’adresse de sites pornographiques ou d’informations que beaucoup contestent avoir jamais visité. Par ailleurs, apparaît régulièrement sur ces factures le nom de Twistday Ltd, une curieuse société qui a son siège à Chypre mais aussi une adresse de contact à Zoug, sans toutefois être inscrite au registre du commerce en Suisse. 

Face à cette évolution du mode opératoire et devant la hausse préoccupante de dénonciations, la FRC a adressé le 26 mai 2023 une nouvelle plainte pénale au Ministère public de Vevey pour violation de la Loi contre la concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. b et s LCD) et pour toute infraction en lien avec les faits de la cause. Cette plainte liée aux agissements de Obligo est étendue aux fournisseurs de contenus et à toutes personnes impliquées dans ce système de prétendus abonnements. 

En juillet 2023, le Ministère public de Schwyz (siège de la société de Obligo) informait la FRC qu’il s’emparait de cette plainte. Deux ans plus tard, la procédure est clôturée. La procédure contre Obligo est classée par le Ministère public, qui persiste à la considérer comme un simple intermédiaire de facturation : la société et ses dirigeants sont libérés de toutes charges. 

En revanche, du côté des prestataires qui exploitent les sites internet concernés (dont la fameuse société Twistday, mais aussi Cmetrix et Springberg), souvent depuis l'étranger, des ordonnances pénales ont été rendues, condamnant les gérants de ces sociétés à des amendes allant de 2'000 à 5'000 francs pour violation de l'Ordonnance sur l'indication des prix.

L'enquête pénale s'est concentrée uniquement sur les informations données aux visiteurs des sites pornographiques ou d'informations (actualités, météo) par rapport aux coûts des abonnements, sans mettre à jour la manière dont les données des personnes qui affirment n'avoir jamais fait usage de ces services auraient pu être captées puis utilisées sans droit. 

Pour éviter d'autres condamnations, les prestataires exploitant les sites concernés doivent désormais clarifier le processus d'inscription et l'information sur les coûts. 

Au final, le résultat de cette procédure laisse quand même un goût amer ...et l'envie de poursuivre les investigations pour tenter de révéler enfin les mécanismes de cette vaste et couteuse supercherie.

3ème procédure

Une veuve a reçu des factures pour des abonnements prétendument souscrits en 2025 par son mari décédé huit ans plus tôt. La FRC a donc déposé une 3ème plainte pénale, dirigée contre Obligo et son partenaire Cmetrix. L'association exige que les autorités enquêtent enfin sérieusement sur les méthodes de ces sociétés.

Pour la FRC, ce témoignage démontre qu'une facture peut être adressée à une personne qui n'a manifestement jamais conclu le moindre contrat. Il remet en cause la ligne de défense d'Obligo, qui a jusqu'ici admis tout au plus quelques erreurs isolées. 

Lors de cet épisode, la FRC a en outre constaté que les sites de Cmetrix et Spingberg renvoient vers un site d'arnaque lorsque l'internaute refuse de s'abonner...