Consommation: ce qui change en 2026

De la santé aux frais d'électricité en passant par le 3e pilier, des changements de loi sont entrés en vigueur au 1er janvier 2026.

Santé et assurances

Tardoc

Le système de tarification des prestations médicales évolue: depuis le 1er janvier, Tardoc et les forfaits ambulatoires remplacent le système actuel, vieux de 22 ans, Tarmed. Comme le Conseil fédéral l’explique, «Tardoc permet une facturation plus précise des durées de consultation et tient mieux compte des spécificités et des besoins de la médecine de famille». Ce système est surtout pensé pour les prestations fournies dans des infrastructures simples, tandis que les forfaits s’adressent à celles accomplies notamment dans les hôpitaux. SP

Primes LaMal

Les Cantons doivent désormais apporter une contribution minimale au financement de la réduction des primes. Ainsi, cette dernière progresse de la même manière que les primes et la charge financière reste soutenable pour les ménages. Les Cantons vont en outre définir un objectif social, soit le poids maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible. SP

Vaccins hors franchise

Une série de vaccins ne sont plus soumis à la franchise de l’assurance-maladie. Ce changement vise à encourager les adultes à se vacciner ainsi qu’à soulager le porte-monnaie des familles. La date de cette modification est liée à celle de l'introduction du nouveau système tarifaire Tardoc. JM

Offres thérapeutiques numériques

À compter du 1er juillet prochain, les assurances prennent en charge les coûts liés à l’achat d’applications de santé visant à traiter les troubles et les épisodes dépressifs. L’utilisation de ces applications doit faire l’objet d’une ordonnance d’un médecin spécialisé. JM

Finances

Rachat du 3^e pilier

Vous n’avez pas versé en 2025 les 7258 francs du 3e pilier ou seulement une partie de cette somme? Depuis le 1er janvier, il est possible de procéder au rachat des années ou montants manquants, dans un délai de dix ans au maximum. Cependant, l’effet rétroactif se limite au 1er janvier 2025. Donc, si rien n'a été versé en 2024, impossible de combler ce manque. Ces rachats sont déductibles des impôts. SP

Frais de transaction

Monsieur Prix continue sa lutte contre les frais excessifs de transaction par carte bancaires. Il a obtenu que Worldline, l’intermédiaire technique et financier des paiements par carte, diminue ses frais. Cet accord fait suite à celui trouvé en juillet entre la Commission de la concurrence (Comco) et Visa.

Les frais de transaction de cette carte de débit baissent de 0,95% à 0,49% depuis janvier . Pour les achats de moins de 15 francs, les commissions diminuent significativement pour les commerçants. Toutefois, les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux contrats conclus ou renouvelés depuis cette année.

Concernant Twint, Monsieur Prix rapporte jeter un œil sur la situation, mais estime qu'il est trop tôt pour communiquer. Ces décisions ne font pas l’unanimité, caractérisées par certains politiques de «semblant de compromis». SP/LJ

Crédits à la consommation

Le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation a baissé au 1er janvier. Il s'élève désormais à 10% pour les crédits au comptant et à 12% pour les crédits par découvert. Cette baisse découle de la formule inscrite dans l’Ordonnance relative à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC). Une réévaluation s’est imposée du fait de plusieurs baisses consécutives du niveau des taux d’intérêt. AGN

Administratif

Poursuites 

Désormais, les personnes qui font l'objet de poursuites injustifiées peuvent plus facilement empêcher des tiers d’en prendre connaissance. La démarche s’effectue auprès de l'office des poursuites compétent, jusqu’à cinq ans après la clôture de la procédure (contre un an précédemment), sur présentation d’une preuve que le créancier n’a pas effectué les démarches utiles après l’opposition au commandement de payer. AGN

Introduction de l'e-ID

La nouvelle carte d’identité électronique sera disponible fin 2026. Délivrée par la Confédération, l’e-ID contient les mêmes données que la carte physique. Les citoyens pourront y accéder via l’application Swiyu. Son utilisation reste facultative et gratuite. JM

Téléphonie

Signalement des appels passés depuis l'étranger

Depuis quelques années, les escrocs spécialisés dans les arnaques au téléphone se servent de numéros existants pour piéger les victimes. Le numéro suisse affiché sur l'écran n'est pas celui d'appel. Il provient en réalité d'ailleurs, souvent de l'étranger, mais a été modifié avec un logiciel. Cette méthode s'appelle le spoofing.

Désormais, les appels entrants provenant de l’étranger et affichant un numéro fixe suisse devront être signalés. Si le numéro est identifié comme falsifié, l’appel s’affiche comme «inconnu» ou est totalement bloqué, indique le site cybercrimepolice.ch. Au 1er juillet 2026, la mesure s’appliquera aussi aux numéros mobiles. JM

Société

Aide à la presse

En 2026, la contribution fédérale annuelle accordée à la presse écrite régionale et locale s’élève à 40 millions de francs, soit une augmentation de 10 millions. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral en octobre dernier. Il met ainsi en œuvre une décision du Parlement relative à une initiative parlementaire (22.423 Bulliard-Marbach). LJ

Énergie

Électricité moins chère

Les tarifs de l’électricité 2026 sont désormais appliqués: ils sont en baisse de 4% en moyenne. Les disparités régionales restent fortes, c’est pourquoi la baisse n’est pas ressentie de la même manière par tous les ménages. Les prix détaillés sont disponibles sur le site de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Depuis cette année, celle-ci propose aussi un comparatif des tarifs de comptage, puisqu'ils doivent désormais être facturés séparément par les entreprises à leur clientèle. LA

Promotion du courant renouvelable

Depuis janvier, la Suisse autorise la mise en place de communautés électriques locales (CEL). Celles-ci permettent de vendre et de partager l’électricité produite localement, à l’échelle d’un quartier ou d’une commune. Les membres peuvent ainsi échanger de l’électricité solaire au sein d’une communauté élargie, tout en profitant de frais d’utilisation du réseau réduits (de 20 à 40%) facturés par l’entreprise d’approvisionnement. Pour toute personne intéressée, la nouvelle plateforme en ligne electricitelocale.ch donne des informations sur les différentes formes d’échange d’électricité renouvelable au niveau local. LA

Rétribution de l’électricité solaire

Pour les propriétaires d’installations photovoltaïques qui n’ont pas conclu d’accord spécifique avec leur gestionnaire de réseau ou un autre acheteur, l’électricité injectée dans le réseau est désormais rétribuée selon le prix de référence du marché. Ce prix est calculé tous les trois mois par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). La rémunération du courant solaire se fait donc a posteriori et peut varier d’un trimestre à l’autre, en fonction de l’évolution des prix du marché. LA
 

Immobilier

Garantie immobilière

En 2026, les maîtres d'ouvrage et les acheteurs d'un bien immobilier sont mieux protégés en cas de défauts de construction. Indirectement, cela bénéficie aussi aux locataires. Jusqu'ici, les maîtres d'ouvrage devaient aviser l'entrepreneur dans un délai de sept à dix jours en cas de défauts de construction, au risque de voir leurs droits de garantie périmés. le signalement peut maintenant intervenir dans les 60 jours. Des changements concernent également le droit à la réparation. Pour les bâtiments encore en construction ou âgés de deux ans au maximum, la loi garantit un droit à la remise en état gratuite. Le contrat ne pourra pas prévoir de délai plus court ni exclure le droit à la réfection. AGN