High-tech

Retour et emballage ouvert

«J’ai acheté des écouteurs sur internet. À réception, j’ai ouvert la boîte et les ai essayés, mais ils ne me conviennent pas. J’ai écrit pour les rendre, mais la société dit qu’elle ne peut pas accepter mon retour, car l’emballage a été ouvert. Est-elle en droit de le faire alors que je ne les ai jamais utilisés?» Sarah R.

Droit et contrats … Conditions générales

05 mai 2026

FRC | Oui, le vendeur peut le prévoir dans ses conditions générales. En droit suisse, il n’existe en effet pas de droit de retour qui s’appliquerait à tout contrat. Une fois qu’un contrat est conclu, les parties sont tenues d’exécuter les prestations convenues sans possibilité de se rétracter. Si un droit de retour est néanmoins prévu, il convient de se référer aux conditions et modalités énoncées. Si le produit peut être retourné à la condition que l’emballage n’ait pas été ouvert, 
le refus de le reprendre est justifié.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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