Assurance-animaux

Franchise annuelle prévue

«J’ai amené mon chat à une première consultation en novembre. Puis à une deuxième pour le même problème en décembre. La franchise a été déduite à chaque fois. Est-ce correct?»   Laure M.
 

Droit et contrats Conditions générales

03 mars 2026

FRC | Les assurances pour animaux relèvent de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA), les bêtes étant considérées comme des choses. Les conditions générales (CG) définissent les modalités de couverture, dont l’application de la franchise. Certaines la fixent de manière annuelle et non par sinistre, ce qui est licite. Elle peut être calculée en année civile ou contractuelle. Là encore, la pratique est courante, notamment en santé. En l’espèce, cet assureur applique une franchise par année contractuelle, selon ce qui est prévu dans le contrat. Il a donc raison.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions