Assurance-animaux

Franchise annuelle prévue

«J’ai amené mon chat à une première consultation en novembre. Puis à une deuxième pour le même problème en décembre. La franchise a été déduite à chaque fois. Est-ce correct?»   Laure M.
 

Droit et contrats … Conditions générales

03 mars 2026

FRC | Les assurances pour animaux relèvent de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA), les bêtes étant considérées comme des choses. Les conditions générales (CG) définissent les modalités de couverture, dont l’application de la franchise. Certaines la fixent de manière annuelle et non par sinistre, ce qui est licite. Elle peut être calculée en année civile ou contractuelle. Là encore, la pratique est courante, notamment en santé. En l’espèce, cet assureur applique une franchise par année contractuelle, selon ce qui est prévu dans le contrat. Il a donc raison.

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