Franchise annuelle prévue

FRC | Les assurances pour animaux relèvent de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA), les bêtes étant considérées comme des choses. Les conditions générales (CG) définissent les modalités de couverture, dont l’application de la franchise. Certaines la fixent de manière annuelle et non par sinistre, ce qui est licite. Elle peut être calculée en année civile ou contractuelle. Là encore, la pratique est courante, notamment en santé. En l’espèce, cet assureur applique une franchise par année contractuelle, selon ce qui est prévu dans le contrat. Il a donc raison.