E-commerce

Livraison anticipée

«J’ai acheté deux objets sur le site DeinDeal. Des délais de livraison figuraient sur la confirmation de la commande. Or les colis sont arrivés avant les dates prévues, j’étais donc absent pour les réceptionner. La société est-elle en droit de livrer plus tôt que prévu?» Kurti K.

Droit et contrats Livraison E-commerce

04 novembre 2025

FRC | Dans une vente, l’acheteur et le vendeur doivent en principe exécuter leurs obligations simultanément: l’un paie tandis que l’autre livre. Ils peuvent toutefois convenir d’un terme plus éloigné pour exécuter le contrat. L’acheteur ne peut pas exiger de recevoir sa contre-prestation avant l’échéance du terme. En revanche, le vendeur peut effectuer une expédition anticipée, pour autant que les deux parties n’aient pas formulé d’intention contraire.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions