E-commerce

Livraison anticipée

«J’ai acheté deux objets sur le site DeinDeal. Des délais de livraison figuraient sur la confirmation de la commande. Or les colis sont arrivés avant les dates prévues, j’étais donc absent pour les réceptionner. La société est-elle en droit de livrer plus tôt que prévu?» Kurti K.

Droit et contrats … Livraison E-commerce

04 novembre 2025

FRC | Dans une vente, l’acheteur et le vendeur doivent en principe exécuter leurs obligations simultanément: l’un paie tandis que l’autre livre. Ils peuvent toutefois convenir d’un terme plus éloigné pour exécuter le contrat. L’acheteur ne peut pas exiger de recevoir sa contre-prestation avant l’échéance du terme. En revanche, le vendeur peut effectuer une expédition anticipée, pour autant que les deux parties n’aient pas formulé d’intention contraire.

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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05 février 2026

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Téléviseur

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