Droit et contrats

CSL

Halte à l’intox dans la pub!

La Commission suisse pour la loyauté (CSL) a récemment rendu quelques recommandations intéressantes en ce qui concerne la publicité trompeuse, celle que la FRC dénonce à travers son opération Poker menteur. La CSL est un organisme d’autocontrôle composé de représentants des médias, de l’économie et des consommateurs. Retour sur trois décisions.
01 octobre 2025

Contrat

Quelle compensation pour des cours manqués?

«Je me suis offert des cours d’anglais. Je n’ai pas pu y assister en raison d’un arrêt maladie. J’ai donc voulu résilier et me faire rembourser. C’est non, mais le directeur a proposé de suspendre ma formation durant un an. Est-ce justifié?» Mégane J.
05 septembre 2025

Services payants

Les suppléments cachés de nos appareils

De plus en plus d’appareils du quotidien sont proposés avec des fonctions «connectées» ou «smart». L’avantage ? Elles sont réglables directement depuis un smartphone. Le hic? Elles ne font pas toujours partie de l’achat de base.
05 septembre 2025

Droit - accès à la justice

Action collective

Les consommateurs suisses n'ont pas de mécanismes juridiques leur permettant d’agir ensemble devant les tribunaux civils pour demander une indemnisation. Et le Parlement vient de décider que cela ne changerait pas. 

Mis à jour le 15 septembre 2025

Économie domestique

Bien protéger son aide-ménagère

«Je souhaite embaucher une personne pour s’occuper du ménage, mais j’ignore comment m’y prendre pour la déclarer.» Pierre D.
05 septembre 2025

Importation

La destruction de contrefaçons simplifiée

Depuis le 1er juillet, la procédure de destruction des contrefaçons importées dans de petits colis sera simplifiée. Les marques concernées ne seront plus automatiquement contactées.
09 juillet 2025

Contrats

Conditions générales abusives

Personne ne lit les conditions générales avant de conclure un contrat ? Pourtant, ces conditions seront déterminantes en cas de souci durant la relation contractuelle : il vaut donc la peine de les lire.

Mis à jour le 08 juillet 2025

Livraison

Le meuble ne rentre pas

«J’étais absent le jour de la livraison de mon canapé. Poltronesofà m’a indiqué que le meuble n’était pas passé dans l’escalier et qu’il était retourné à l’entrepôt. Lorsque j’ai tenté de clarifier la situation, on m’a répondu que je devais payer un monte-charge ou annuler l’achat, mais sans pouvoir récupérer mon acompte (un tiers du montant total). Que faire pour être remboursé?» Pedro C.
02 juillet 2025

Voisinage

Ça fume autour du barbecue

«Notre voisin nous incommode avec son gril, et refuse de le déplacer. Que faire?» Philippe C.
02 juillet 2025

Assurance-accidents

Dangereux carac

«En mangeant un carac, je me suis fissuré une dent. Ma fille l’avait fait refroidir au congélateur et j’ignorais que la ganache était congelée au moment où j’ai croqué dedans. J’ai déclaré l’incident à mon assurance-accidents. Elle a refusé de prendre en charge les frais de dentiste parce qu’il n’y avait pas d’objet étranger à la recette de cette pâtisserie. Est-ce normal?» Samuel R.
02 juillet 2025

Achat à l'étranger

Comprendre la facture qui accompagne le colis

Cela étonne certains consommateurs: lorsqu’on commande un produit à l’étranger, il arrive que le colis soit accompagné d’une facture, alors que la marchandise a été payée en amont. Y figurent la TVA, les droits de douane et/ou les frais de dédouanement.
01 juillet 2025

Action collective

Booking face à la justice aux Pays-Bas

Monsieur Prix l’avait réprimandée sur les commissions trop élevées qu’elle perçoit lors des réservations. La plateforme Booking fait face maintenant à une action collective aux Pays-Bas.
01 juillet 2025 Action collective

Créances

Pratiques des maisons de recouvrement

Frais exorbitants et infondés, fichage abusif en tant que mauvais payeurs, créances contestées, menaces de poursuites: telles sont quelques-unes des critiques à l'encontre des sociétés de recouvrement. La FRC n'a de cesse de dénoncer lesdites pratiques depuis des années et de tenter de trouver des solutions pour les endiguer. Etat de situation.

Mis à jour le 01 juillet 2025

Garantie

Le vendeur refuse de traiter un défaut

Que faire quand un consommateur tente de faire valoir la garantie sur un produit qu’il a acheté et que le vendeur s’y oppose ?
06 mai 2025

Tromperie

Le scandale VW

L’affaire des moteurs truqués de Volkswagen est l’un des plus grands scandales en droit de la consommation de la décennie. En Suisse, il a touché 175 000 propriétaires, qui pensaient en toute bonne foi limiter leurs émissions de CO2 en ayant choisi leur véhicule. Au total, sept procédures ont été tentées pour défendre leurs intérêts. Fin 2017, plus de 2000 personnes avaient cédé leurs droits à myRight pour une action collective conduite en Allemagne contre le constructeur automobile par le cabinet d’avocats berlinois Hausfeld. Après des années de procédure, cette dernière arrive en bout de course, mais sans résultat.

Mis à jour le 12 mars 2025

Indication des prix

Affichage en francs ou en euros?

«En sortant du spectacle Drag Race France Live à Lausanne, j’ai acheté un T-shirt souvenir. Les prix étaient affichés et débités sur le terminal de paiement en euros. Pourtant, le stand était visiblement tenu par l’organisateur de l’événement, Opus One.» Denis H.
04 mars 2025

Droits et devoirs

Le b.a.-ba d’un contrat

S’il est vite conclu, il est parfois difficile de s’en défaire. Quelques points sont à garder en tête avant de s’engager.
04 mars 2025

Automobile

Pas de DAB+ sur une voiture neuve? Un défaut

«Existe-t-il une réglementation prévoyant que tout véhicule commercialisé depuis 2020 devrait être équipé du DAB+? Et si mon garage m’a vendu une voiture neuve en 2022 mais non équipée, doit-il m’installer gratuitement un adaptateur?» François G.
04 mars 2025