Contrat

Quelle compensation pour des cours manqués?

«Je me suis offert des cours d’anglais. Je n’ai pas pu y assister en raison d’un arrêt maladie. J’ai donc voulu résilier et me faire rembourser. C’est non, mais le directeur a proposé de suspendre ma formation durant un an. Est-ce justifié?» Mégane J.

Droit et contrats … Validité du contrat

05 septembre 2025

FRC | Oui, ça l’est. Ce contrat d’enseignement est soumis aux règles sur le mandat. Il est résiliable en tout temps. En revanche, le faire en temps inopportun donne lieu à une indemnité pour le dommage causé à l’autre partie (art. 404 al. 2 Code des obligations). On peut en être exempté si la personne qui résilie fait valoir de justes motifs. Le Tribunal fédéral les admet rarement, d’autant plus que, dans ce cas, l’école offre de suspendre la période de formation. Ici, résilier cinq mois après le début des cours est tardif, des frais peuvent donc être requis. Accepter la proposition du directeur est intéressant.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

Continuer ma lecture

Sommeil

Pharmacies

Sommeil: les produits que l'on vous recommande

Difficulté d’endormissement et insomnie: quelles recommandations le personnel en pharmacie délivre-t-il pour régler ces problèmes? La FRC a mené l’enquête, puis évalué la composition des produits conseillés à ses clients mystères.
03 novembre 2026
Pain_2026

Ingrédients

Le pain industriel sous la loupe

Farine, eau, sel, levure ou levain: c’est la base qui fait un bon pain. Cette image d’Épinal ne colle pas toujours à la réalité de supermarché. En grande surface, la FRC a comptabilisé en moyenne 11 ingrédients. Lesquels et pourquoi? Un artisan boulanger décode la composition des 112 pains recensés.
04 novembre 2026 Additifs alimentaires