Contrat

Quelle compensation pour des cours manqués?

«Je me suis offert des cours d’anglais. Je n’ai pas pu y assister en raison d’un arrêt maladie. J’ai donc voulu résilier et me faire rembourser. C’est non, mais le directeur a proposé de suspendre ma formation durant un an. Est-ce justifié?» Mégane J.

Droit et contrats … Validité du contrat

05 septembre 2025

FRC | Oui, ça l’est. Ce contrat d’enseignement est soumis aux règles sur le mandat. Il est résiliable en tout temps. En revanche, le faire en temps inopportun donne lieu à une indemnité pour le dommage causé à l’autre partie (art. 404 al. 2 Code des obligations). On peut en être exempté si la personne qui résilie fait valoir de justes motifs. Le Tribunal fédéral les admet rarement, d’autant plus que, dans ce cas, l’école offre de suspendre la période de formation. Ici, résilier cinq mois après le début des cours est tardif, des frais peuvent donc être requis. Accepter la proposition du directeur est intéressant.

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