Livraison

Le meuble ne rentre pas

«J’étais absent le jour de la livraison de mon canapé. Poltronesofà m’a indiqué que le meuble n’était pas passé dans l’escalier et qu’il était retourné à l’entrepôt. Lorsque j’ai tenté de clarifier la situation, on m’a répondu que je devais payer un monte-charge ou annuler l’achat, mais sans pouvoir récupérer mon acompte (un tiers du montant total). Que faire pour être remboursé?» Pedro C.

Droit et contrats … Livraison

02 juillet 2025

Les conditions générales (CG) de vente de l’entreprise sont claires. Elles indiquent que l’acheteur doit confirmer que les dimensions des accès au lieu de livraison (portes, fenêtres, etc.) permettent bien l’entrée du meuble. C’est donc l’acheteur qui est tenu pour responsable si le canapé ne peut pas être installé dans le logement. Toujours dans ses CG, Poltronesofà prévoit d’éventuels coûts supplémentaires à charge du client si le meuble doit être installé à l’aide de moyens spécifiques (monte-charge, p.ex.). La société se réserve également le droit de déposer la marchandise dans un entrepôt aux frais du client. Dans ces circonstances, elle peut se départir du contrat en retenant l’acompte versé. Juridiquement, le client doit se conformer à ces conditions qui font partie intégrante du contrat, et donc accepter une des solutions proposées par Poltronesofà. L’unique alternative serait d’essayer de trouver une solution à l’amiable.

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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