Contrat
Rappel pour prolonger un contrat: une pratique qui agace
On ne le dira jamais assez, le renouvellement automatique des contrats est licite en Suisse, et ce même sans que les sociétés doivent envoyer un rappel avant le délai de résiliation.
05 juin 2025
Manon Renaud
Juriste
Malheureusement, beaucoup de personnes ne réalisent pas qu’une telle résiliation est nécessaire ou manquent l’échéance. Elles ont alors la mauvaise surprise de constater qu'elles sont toujours liées. Dans ce cas, il n’y a pas d’autre solution que de résilier le contrat pour la prochaine échéance, le montant correspondant à la période en cours est, lui, dû.
FRC Conseil reçoit des plaintes concernant plusieurs entreprises actives, par exemple dans la presse ou les secours. Dans ces cas-là, les contrats n’ont pas de clause de renouvellement automatique et se terminent donc simplement à la date d’échéance indiquée. Après une première facture de réabonnement à laquelle les clients ne donnent pas suite, un premier puis un deuxième «rappel» sont envoyés, comme si un montant était impayé. Et pourtant, rien de tel. Effectivement, sans réaction du consommateur, le contrat se termine bien comme prévu initialement. Mais ces courriers créent la confusion et incitent les destinataires à payer une somme qui n’est en réalité pas due. Cette pratique est critiquable, car elle induit en erreur. Vigilance donc: tous les rappels ne se valent pas!
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