Contrat

Rappel pour prolonger un contrat: une pratique qui agace

On ne le dira jamais assez, le renouvellement automatique des contrats est licite en Suisse, et ce même sans que les sociétés doivent envoyer un rappel avant le délai de résiliation.

Droit et contrats Fin du contrat Pub et arnaques Arnaques

05 juin 2025

Malheureusement, beaucoup de personnes ne réalisent pas qu’une telle résiliation est nécessaire ou manquent l’échéance. Elles ont alors la mauvaise surprise de constater qu'elles sont toujours liées. Dans ce cas, il n’y a pas d’autre solution que de résilier le contrat pour la prochaine échéance, le montant correspondant à la période en cours est, lui, dû.

FRC Conseil reçoit des plaintes concernant plusieurs entreprises actives, par exemple dans la presse ou les secours. Dans ces cas-là, les contrats n’ont pas de clause de renouvellement automatique et se terminent donc simplement à la date d’échéance indiquée. Après une première facture de réabonnement à laquelle les clients ne donnent pas suite, un premier puis un deuxième «rappel» sont envoyés, comme si un montant était impayé. Et pourtant, rien de tel. Effectivement, sans réaction du consommateur, le contrat se termine bien comme prévu initialement. Mais ces courriers créent la confusion et incitent les destinataires à payer une somme qui n’est en réalité pas due. Cette pratique est critiquable, car elle induit en erreur. Vigilance donc: tous les rappels ne se valent pas!

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions