Droit

Mieux protégés contre les poursuites injustifiées

Dès janvier 2026, une poursuite pourra ne pas être visible sur l’extrait de poursuites si le créancier n’a pas fait annuler l’opposition. 

Droit et contrats

08 septembre 2025

Une poursuite injustifiée qui figure sur un extrait de poursuites peut faire obstacle à certaines démarches (demander un crédit, conclure un bail, etc.) et s’avérer très handicapante. La protection offerte aux personnes visées par de telles dettes doit être améliorée, ce que le Parlement a reconnu. Dès janvier 2026, il sera possible demander qu’une poursuite ne soit pas visible sur l’extrait de poursuites si le créancier n’a pas fait annuler l’opposition. Le délai pour formuler cette demande sera également allongé à cinq ans. 

Raté le début: Nouvelle option avec les poursuites injustifiées, 2019
Lire aussi: En faveur d'un registre national des poursuites, 2025

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