Le b.a.-ba d’un contrat

Reposant sur le principe de la liberté contractuelle, le droit suisse des contrats laisse une grande marge de manoeuvre aux parties dans la détermination du contenu de leurs accords. Cela se fait souvent au détriment de la clientèle, qui se retrouve obligée d’accepter les conditions imposées par les prestataires. Rappelons également qu’il existe de multiples types de contrats: vente, mandat, travail, etc. Chacun est régi par des règles spécifiques.

CONCLUSION ET CONDITIONS GÉNÉRALES | Malgré ce que beaucoup de gens pensent, un contrat ne doit pas obligatoirement être passé par écrit (sauf exceptions prévues dans la loi, la conclusion d’un leasing, par exemple). Dès lors, un simple «oui» par téléphone ou un clic sur internet peuvent suffire pour se retrouver lié à une entreprise. Les fameuses conditions générales (abrégées CG) définissent les droits et obligations des parties relatifs au contrat.

Ce document contient des informations importantes qui vont s’appliquer directement à la relation contractuelle. Elles font partie du contrat, et ce même si le client ne les a pas lues. Il suffit que ce dernier ait eu la possibilité d’en prendre connaissance avant de s’engager pour attester de leur validité. Sur internet, le consommateur doit souvent cocher la case «J’ai lu et j’accepte les CGV», s’agissant d’un achat. De manière générale, il est préférable de garder une trace écrite de ce qui a été convenu afin de pouvoir s’y référer le cas échéant. En cas de litige, il faut se référer en premier lieu au contrat et aux CG. Si rien n’est prévu dans ces documents, les dispositions du Code des obligations (CO) s’appliquent.

RÉVOCATION | À la différence du droit européen, le suisse ne prévoit pas de droit de révocation ou de droit de retour général applicable à tout contrat. Une fois l’accord conclu, les parties doivent chacune remplir leurs obligations, même si elles regrettent leur décision. Il existe quelques possibilités de se dédire, dans certains cas de démarchage par exemple. Les critères de révocation sont alors clairement définis dans les lois. Un prestataire peut toutefois choisir de prévoir un tel droit dans le contrat ou dans les conditions générales. Il convient alors de s’y référer pour en connaître les modalités. Un délai court pour procéder au retour ou alors un remboursement sous forme de bons sont possibles.

GARANTIE | La garantie pour les défauts est prévue dans la loi; dans le contrat de vente, pour les objets mobiliers, par exemple, elle doit en général être accordée pendant deux ans. Mais les parties peuvent y déroger et prévoir autre chose (on parle alors de droit dispositif). Ainsi, la garantie peut notamment être exclue. Autre point d’attention, l’annonce des défauts, qui doit être faite sans délai par le client. À sa charge donc de vérifier l’état du produit dès qu’il le reçoit.

RÉSILIATION | Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée indéterminée, une résiliation est nécessaire pour qu’il prenne fin. Elle doit alors être faite selon les modalités prévues, notamment en respectant les délais et la forme prescrits (par écrit, par téléphone, etc.). Dans le cas contraire, elle ne sera pas valable. Une résiliation hors délai expose le client à devoir payer des frais, parfois élevés. Par ailleurs, la reconduction automatique des contrats est licite en Suisse. Les contrats peuvent également avoir une durée minimale durant laquelle ils ne peuvent être résiliés.

Bons réflexes

• Effectuez vos démarches toujours par écrit afin d’en garder une trace.
• Demandez une confirmation par e-mail de ce qui a été discuté oralement ou au téléphone.
• Ne dites pas «oui» au téléphone pour écourter la discussion. Acquiescer, cela signifie bel et bien faire affaire et être lié·e.
• Pour les contrats de durée, mettez-vous un rappel automatique pour ne pas laisser filer le délai de résiliation.
• Si vous n’êtes pas sûr·e de votre achat, vérifiez si un droit de retour existe et sous quelle forme.