Procédure myRight

Dieselgate: hors action collective, pas de salut pour les Suisses

L’affaire des moteurs truqués de Volkswagen est l’un des plus grands scandales en droit de la consommation de la décennie. En Suisse, il a touché 175 000 propriétaires, qui pensaient en toute bonne foi limiter leurs émissions de CO2 en ayant choisi leur véhicule. Au total, sept procédures ont été tentées pour défendre leurs intérêts.

09 septembre 2023

Fin 2017, plus de 2000 personnes avaient cédé leurs droits à myRight pour une action collective conduite en Allemagne contre le constructeur automobile par le cabinet d’avocats berlinois Hausfeld. Après des années de procédure, cette dernière arrive en bout de course, mais sans résultat. Alors qu’au niveau mondial, le groupe VW a versé l’équivalent de plus de 30 milliards de francs d’indemnités et de frais de justice, les victimes de notre pays – un cas mis à part – n’ont pas reçu un centime. Huit ans de travail sur le cas VW: combien faudra-t-il de scandales pour que les consommateurs soient enfin pris au sérieux? La FRC le constate: sans action collective inscrite dans le droit suisse, il est illusoire d’obtenir réparation. Raison pour laquelle notre association continue de s’engager résolument en faveur de l’introduction de cet instrument juridique indispensable.

Lire le communiqué complet en .pdf
Retour sur le dossier VW: frc.ch/vw
Tout sur l’action collective: actioncollective.ch

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.

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