Scandale VW
Les clients suisses pris en compte en Allemagne
La FRC avait encouragé les personnes lésées à s’inscrire, sans frais ni risques, à l’action MyRight en Allemagne.
Droit et contrats
Archive · 07 juillet 2022
Marine Stücklin
Après quatre ans de procédure, la justice a enfin admis en dernière instance la validité des cessions de créances des clients envers Financialright GmbH et donc sa qualité pour agir. Une victoire d’étape importante puisqu’elle permet de passer aux choses sérieuses: déterminer, en application de notre législation, si les clients suisses ont subi un dommage et si oui, chiffrer de quel ordre il est.
Fausses actions
Conforama passe à la caisse
12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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High-Tech
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