Poursuites

La FRC en faveur d’un registre national

La FRC a pris part à la consultation sur la création d’un registre national des poursuites et s’est prononcée en sa faveur.

Droit et contrats

01 juillet 2025, Mis à jour le 23 septembre 2025

Actuellement, un extrait des poursuites peut s’avérer incomplet, parce que l’Office des poursuites local ne vérifie pas le domicile déclaré de la personne concernée. Ce système permet ainsi d’obtenir un extrait vierge malgré des dettes accumulées dans un autre district (il y a en a plus de 300 en Suisse !). Un registre centralisé offrirait une information plus pertinente, bénéfique aux consommateurs.

Mise à jour (septembre 2025) : le Conseil National a approuvé à la quasi-unanimité (193 voix contre 1!) la mise en place d'un registre national des poursuites. Ce registre centralisé permettrait de limiter certains abus qui ont lieu actuellement, notamment des débiteurs qui échappent à leurs dettes en déménageant.

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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