Poursuites

La FRC en faveur d’un registre national

La FRC a pris part à la consultation sur la création d’un registre national des poursuites et s’est prononcée en sa faveur.

Droit et contrats

01 juillet 2025

Actuellement, un extrait des poursuites peut s’avérer incomplet, parce que l’Office des poursuites local ne vérifie pas le domicile déclaré de la personne concernée. Ce système permet ainsi d’obtenir un extrait vierge malgré des dettes accumulées dans un autre district. Un registre centralisé offrirait une information plus pertinente, bénéfique aux consommateurs.

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