La FRC en faveur d’un registre national

Actuellement, un extrait des poursuites peut s’avérer incomplet, parce que l’Office des poursuites local ne vérifie pas le domicile déclaré de la personne concernée. Ce système permet ainsi d’obtenir un extrait vierge malgré des dettes accumulées dans un autre district (il y a en a plus de 300 en Suisse !). Un registre centralisé offrirait une information plus pertinente, bénéfique aux consommateurs.

Mise à jour (septembre 2025) : le Conseil National a approuvé à la quasi-unanimité (193 voix contre 1!) la mise en place d'un registre national des poursuites. Ce registre centralisé permettrait de limiter certains abus qui ont lieu actuellement, notamment des débiteurs qui échappent à leurs dettes en déménageant.