Droit

Qui reçoit la pension alimentaire à la majorité d’un enfant?

«Ma fille est bientôt majeure. Je souhaite lui payer directement la pension alimentaire. Sa maman estime que ce n’est pas légal et que je dois la verser sur son compte à elle. Qu’en est-il?» Jérôme C.

Droit et contrats

04 mars 2025

FRC | Les contributions d’entretien sont dues à l’enfant et sont versées à son représentant légal ou au parent qui en a la garde durant sa minorité. Il existe toutefois une exception à ce principe posé par l’art. 289 al. 1 CC: lorsque l’enfant devient majeur, il peut les recevoir directement, y compris pour la période où il était mineur (ATF 142 III 78, consid. 3). Éventuellement, l’ancien détenteur de l’autorité parentale pourrait continuer d’encaisser les prestations dues à l’enfant majeur… pour autant que ce dernier y consente.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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Des Lego à prix cassés, ou pas!

Argent

Prix dynamiques: une bonne affaire ou de l'enfumage?

Les prix dynamiques étaient censés représenter une aubaine pour les consommateurs. Liés aux fluctuations du marché, aux stocks des distributeurs et à la concurrence générale, ils devaient permettre de réaliser de bonnes affaires à condition d’être patient et de connaître le prix des produits. Malheureusement, l’opacité de leur calcul couplée à la disparition d’un prix de référence réduit surtout la capacité à faire un choix informé. Ils viennent s’ajouter ainsi à d’autres mesures récentes d'opacification, comme la dilution de la loi encadrant les actions ou la shrinkflation.
01 octobre 2026
rayon produits laitiers

Additifs

Carraghé-quoi?

Récemment, un additif au nom énigmatique, les carraghénanes (E407), figurant parmi les ingrédients de la crème liquide de supermarché, a suscité plusieurs questions et réactions de consommateurs auprès de la FRC. De quoi parle-t-on exactement?
29 septembre 2026 Additifs alimentaires