Droit

Qui reçoit la pension alimentaire à la majorité d’un enfant?

«Ma fille est bientôt majeure. Je souhaite lui payer directement la pension alimentaire. Sa maman estime que ce n’est pas légal et que je dois la verser sur son compte à elle. Qu’en est-il?» Jérôme C.

Droit et contrats

04 mars 2025

FRC | Les contributions d’entretien sont dues à l’enfant et sont versées à son représentant légal ou au parent qui en a la garde durant sa minorité. Il existe toutefois une exception à ce principe posé par l’art. 289 al. 1 CC: lorsque l’enfant devient majeur, il peut les recevoir directement, y compris pour la période où il était mineur (ATF 142 III 78, consid. 3). Éventuellement, l’ancien détenteur de l’autorité parentale pourrait continuer d’encaisser les prestations dues à l’enfant majeur… pour autant que ce dernier y consente.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques