Droit
Scandale VW: les espoirs des victimes suisses meurent en même temps que l’action collective
Le Ministère public de la Confédération (MPC) classe définitivement l’affaire VW, à un mois du débat de la dernière chance pour l’entrée en matière sur l’action collective en Suisse. La décision tombe au moment où deux pays voisins, l’Italie et l’Autriche, ont pu négocier un dédommagement grâce à leurs formes d’action collective, faisant de la Suisse un îlot d’injustice. Les milieux qui s’opposent au principe même d’une défense collective vont devoir justifier pourquoi ils refusent tout espoir de justice aux 175'000 consommateurs trompés par le constructeur allemand.
31 octobre 2024
Lire le communiqué complet en .pdf
Dossier: chronologie, détails et FAQ, actioncollective.ch
Information pour les consommateurs ayant participé à la procédure du MPC
Les parties plaignantes qui ont reçu une longue ordonnance en allemand en octobre 2024 peuvent se rassurer quant à d'éventuelles sommes qu'elles craindraient devoir encore payer: selon les informations qui ont été transmises à la FRC, les frais de procédure ont été entièrement mis à la charge de l'Etat, de même que les indemnisations accordées à VW et Amag pour leurs frais de d'avocats. Les victimes n'ont donc rien à payer, mais ne recevront rien non plus pour leur préjudice.
Techniquement, cette décision n'est pas définitive, un recours restant possible devant le Tribunal pénal fédéral.
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