Communiqué de presse

Action collective: l’accès à la justice pour tous? Les Suisses en sont exclus

Le Parlement tourne le dos aux victimes qui font face à des dommages de masse. Le Conseil des États (CE) refuse de travailler sur l’introduction de l’action collective dans le droit suisse. Emboîtant le pas au Conseil national (CN), il signe l’arrêt de mort de cet instrument légal pourtant indispensable. Les entreprises qui agissent de manière déloyale peuvent dormir tranquilles: à Berne, on est davantage sensible aux intérêts des grands groupes économiques qu’à ceux des consommateurs et des PME. Pour la FRC, cette décision met un terme à douze ans de travail et de combat.

15 septembre 2025

La lacune est avérée depuis plus d’une décennie: l’action collective manque à notre arsenal juridique. Cet outil a nécessité douze ans de combat, dont quatre de blocages improbables et incompréhensibles devant les commissions parlementaires. Pourtant, quatre rapports très complets et rassurants soulignaient qu’elle n’aurait aucun effet dramatique sur l’économie suisse. Le travail accompli – titanesque – n’aura pas réussi à convaincre les parlementaires (112 CN + 30 CN sur 246 élus). Le bilan est désastreux: la Suisse est face à un déni de justice à grande échelle. 

Pour Sophie Michaud Gigon, Secrétaire générale de la FRC, «ce traitement est d’autant plus honteux que ce n'est pas protéger les entreprises suisses ni instaurer une saine concurrence que de refuser l'action collective. C'est protéger les firmes qui ne respectent pas la loi!» Le tourisme judiciaire va très probablement augmenter, car l’action collective existe partout en Europe. Cette année, des centaines d’hôteliers suisses confrontés aux pratiques abusives de Booking.com rejoignent une procédure collective aux Pays-Bas. Des consommateurs pourraient faire de même face à une grande entreprise suisse. 

Les associations de défense des consommateurs n’ont pas dit leur dernier mot et cherchent d’autres clés. Leur mission est plus que jamais nécessaire: défendre l’intérêt collectif. 

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