Importation

La destruction de contrefaçons simplifiée

Depuis le 1er juillet, la procédure de destruction des contrefaçons importées dans de petits colis sera simplifiée. Les marques concernées ne seront plus automatiquement contactées.

Droit et contrats … Livraison

09 juillet 2025

En Suisse, il est interdit de vendre des faux, mais aussi de les importer, même pour un usage privé. Lorsque la douane suisse découvre de faux vêtements ou sacs à main de marque, ou encore des chaussures ou montres contrefaites dans des bagages ou dans des colis, elle enclenche une procédure en vue de leur destruction.

Depuis le 1er juillet 2025, cette procédure est simplifiée pour les contrefaçons importées dans un petit colis. Un tel colis contient jusqu’à trois articles et pèse cinq kilos au maximum. Désormais, seules les personnes qui ont commandé ces marchandises seront informées par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle de la destruction de leurs colis. Si elles l’acceptent, il n’y aura plus de communication aux marques concernées (pour autant que celles-ci aient accepté cette nouvelle procédure simplifiée). 

Pour mémoire, les marques peuvent intenter des poursuites judiciaires contre les personnes qui ont tenté d’introduire des marchandises contrefaites en Suisse. 

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