Droit et contrats

Lorsqu’elle a acheté sa télévision chez Fust, Carmen n’a pas réalisé qu’elle avait conclu une prolongation de garantie au moment de la vente. Elle l’a compris deux ans plus tard, à la réception d’une facture de 375 fr. correspondant à la prime annuelle de cette assurance. Une facture qu’elle a contestée sur les conseils de la FRC. Carmen n’est pas un cas isolé: les méthodes de vente de Fust sont problématiques, voire trompeuses.

«Mes parents sont au bénéfice de l’AVS. Doivent-ils payer la redevance télévisuelle? Serafe dit que oui. Est-ce vrai?» Claudia D.

«J’ai eu un accident de trottinette. Il a été provoqué par la défaillance d’une vis censée maintenir le guidon en position ouverte. Mes blessures ont occasionné des frais médicaux. Puis-je me retourner contre le constructeur pour assumer les frais?» Steve C.

«Une ambassade m’a envoyé un passeport par La Poste. Or je ne l’ai pas reçu, car la police l’a détruit après qu’on l’eut amené aux objets trouvés de la Ville. J’ai perdu du temps, eu des frais et subi un tort moral. Je demande une indemnité de 1330 fr. La Poste ne m’offre que 500 fr. Comment réagir?» Julie T.

En six mois, les réclamations à l’encontre d’Obligo a atteint des niveaux records. Le sondage de la FRC atteste de pratiques qui ont évolué. Point de situation et conseils pour faire face.

Encore une fois, la Commission des affaires juridiques du National reporte encore sa décision d'entrée en matière sur le projet de loi d'action collective en prétextant un énième rapport.

La grève annoncée par le Syndicat des services publics suite à l’approbation de la nouvelle politique salariale par le conseil d’administration l’aéroport de Genève paralysera le trafic aérien. Des annulations ou des retards sont à prévoir. Quels sont les droits des passagers?

Abonnement à prix préférentiel, offre combinée, temps d’essai gratuit: toutes les habiletés sont bonnes pour pousser à la dépense. Ne vous laissez pas séduire.

«Dix jours après avoir démarré la rénovation de ma salle de bains, le plombier a signalé des travaux supplémentaires. Comme ils étaient absents du devis, j’ai demandé qu’ils soient chiffrés. Le plombier a dit que cela ne coûterait pas cher. Là, je reçois une facture très importante et la menace de ne pas terminer le chantier si je ne la signe pas pour approbation.» Gérald C.

«Je suis affilié depuis onze ans auprès d’une assurance pour mon animal de compagnie. J’ai reçu une lettre de résiliation pour la prochaine échéance, suite à un sinistre qui a été couvert. Je peux aussi la refuser, moyennant une prime annuelle doublée et une franchise augmentée de 1000 francs. Je dois me déterminer dans un délai limité, faute de quoi l’assurance sera annulée. Que faire? Charles U.

«J’ai fait un achat dans une boutique de seconde main. Y a-t-il une garantie en cas de défaut pour ce type d’articles?» Cédric R.

«Une agence de transitaire m’informe que je vais recevoir deux colis venant de France. Elle me demande mon adresse électronique et d’autres renseignements. Sauf que je n’ai rien commandé. Que dois-je faire?» Frédérique D.

«Nous avons reçu un rappel majoré de 30 fr. de frais pour une facture de quelque 60 fr. que nous avions oublié de payer à échéance. De tels frais sont-ils usuels pour un premier rappel sur une carte de crédit?» Anne-Claude B.

Sur le plan juridique, un engagement «à vie» n’est pas valable. Les parties doivent pouvoir se défaire d’un engagement et une durée de 10 ans est tolérée pour certains contrats.

Avec huit magasins en Suisse et d’autres à proximité de la frontière, la firme Poltronesofà est bien implantée sur le marché. Elle promet une gamme de canapés «de qualité», «faits main en Italie» et elle pratique des soldes en continu.

«Lors d’une visite à Habitat–Jardin, à Lausanne, nous avons signé un document intitulé «confirmation» pour une nouvelle cuisine d’une valeur de 60 000 fr. Après signature, nous avons eu des doutes sur le sérieux de l’entreprise. Le document constitue-t-il un accord valable? Pouvons-nous le révoquer? Rosemarie L.

Après une inflation déjà soutenue, la hausse des prix s’accentue avec une nouvelle augmentation sur l’année en cours de pratiquement 3%. La FRC livre ses conseils pour certains postes, quand il reste des moyens d’action.

«L’entreprise de déménagement que j’ai mandatée a cassé et abîmé des objets et des meubles durant le travail. Que faire?» Paul W.

«Je suis allée chez Individuel Cosmétique, à Aubonne (VD), où j’achète habituellement mes produits. Le magasin avait enlevé les dates de péremption sur les articles. La vendeuse m’a dit que c’était une décision de la direction. Est-ce légal? Kiomi B

Des aligneurs dentaires aux facettes en céramique, l’offre pour un sourire radieux est alléchante et accessible grâce aux financements échelonnés.