Mise en faillite

Procédure à suivre

«Une société avec laquelle j’ai conclu un contrat a été mise en faillite. Cependant le contrat n’a pas été exécuté. Comment réagir au mieux maintenant?» Sylvie P.
Droit et contrats

Archive · 06 septembre 2022

FRC | L’information d’une mise en faillite est annoncée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) ainsi que sur la page internet du Registre du commerce. À compter de la publication de l’appel aux créanciers dans la FOSC, il faut faire valoir votre créance, par le biais officiel, dans un délai de 30 jours en produisant vos documents.

Ainsi, en tant qu’acheteuse, vous figurez parmi les créanciers de 3e classe. Cela signifie que les salaires et les assurances sociales, entre autres, passent avant votre créance. Les chances de remboursement sont donc minces. Si vous ne faites pas valoir la créance dans le délai imparti, tout contrat sera caduc et vous ne pourrez plus la faire valoir.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions