Mise en faillite

Procédure à suivre

«Une société avec laquelle j’ai conclu un contrat a été mise en faillite. Cependant le contrat n’a pas été exécuté. Comment réagir au mieux maintenant?» Sylvie P.

Droit et contrats

Archive · 06 septembre 2022

FRC | L’information d’une mise en faillite est annoncée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) ainsi que sur la page internet du Registre du commerce. À compter de la publication de l’appel aux créanciers dans la FOSC, il faut faire valoir votre créance, par le biais officiel, dans un délai de 30 jours en produisant vos documents.

Ainsi, en tant qu’acheteuse, vous figurez parmi les créanciers de 3e classe. Cela signifie que les salaires et les assurances sociales, entre autres, passent avant votre créance. Les chances de remboursement sont donc minces. Si vous ne faites pas valoir la créance dans le délai imparti, tout contrat sera caduc et vous ne pourrez plus la faire valoir.

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.

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