Testament: une plus grande liberté dès 2023

A partir du 1^er janvier 2023, la personne qui préparera son testament aura plus de souplesse dans la rédaction de ses dernières volontés. La révision du droit des successions portera essentiellement sur la réduction des réserves héréditaires, c’est-à-dire la part de la succession qui est attribuée à l’héritier légal bénéficiaire et qui ne peut être réduite par testament ou pacte successoral. Ces derniers sont protégés et ne peuvent pas être destitués.

Dès l'an prochain, la réserve des enfants passe de trois quarts de la part d’héritage légale à la moitié de celle-ci tandis que celle des parents est supprimée. Ces modifications sont motivées par le fait que, de nos jours, la succession n’a plus pour fonction de pourvoir aux besoins des descendants. D’autres modifications entreront en vigueur, comme le retrait de la qualité d’héritier réservataire du conjoint pendant la procédure de divorce.

Les tensions autour de ces questions tourmentent bien souvent les familles. Pour éviter qu’elles ne s’ajoutent à la douleur éprouvée suite à la perte du proche, l’anticipation est de mise et ce d’autant plus que la révision concernera tous les testaments ou pactes successoraux existants.

Quelques conseils

1. Les experts en planification successorale préconisent l’élaboration d’une solution d’ensemble tenant compte de l’avis du testateur mais aussi des potentiels héritiers. Une telle démarche favorise l’adhésion de tous.
2. Les testaments existants devront être contrôlés et adaptés aux nouvelles dispositions légales afin qu’ils conservent leur pertinence et reflètent la volonté des concernés.
3. Le concubinage n’est toujours pas reconnu. Une part de la succession doit dès lors être attribuée par voie testamentaire.

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Droit en vigueur en 2023, aperçu

Parts successorales légales | Elles restent inchangées.

Réserves héréditaires (art. 471 CC) | Les réserves des enfants sont réduites et celles des parents supprimés. La quotité disponible est augmentée en conséquence. La réserve héréditaire du conjoint survivant demeure inchangée et est maintenue à 50% de la part légale.

Décès pendant une procédure de divorce (art. 120 et 472 CC) | Dès la prononciation du divorce, les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux de l’un et de l’autre. Si l’un des époux décède pendant la procédure, le conjoint survivant perd sa réserve héréditaire si: 1. les époux vivent séparés depuis deux ans au moins ou 2. les époux sont d’accord sur le principe du divorce. Les réserves se calculeront comme si le défunt n’avait pas été marié.

Usufruit (art. 473 CC) | Les époux peuvent prévoir par testament de laisser au conjoint survivant l’usufruit de toute la part dévolue aux enfants communs. En présence de l’usufruit, la quotité disponible correspond à la moitié de la succession.