Contrats Obligo: les plaintes continuent

En 2021, la société était la 9^e la plus dénoncée à la FRC. Les «clients» auraient entré leur numéro de téléphone pour profiter d’une offre gratuite se transformant en abonnement payant après 72 heures - le tout validé par sms.

Le 30 septembre 2022, le Tribunal de March (SZ) a rendu une décision d’acquittement à l’encontre des deux prévenus représentant Obligo et PayPay. Une déception pour les nombreux consommateurs qui continuent de dénoncer les méthodes d'Obligo à la FRC, mais ce n'est pas la fin de l'histoire. La FRC - à l’origine de cette plainte - et le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) ont déjà annoncé faire appel de cette décision. L'association estime qu'il y a violation de la Loi contre la concurrence déloyale, notamment l’art. 3 al. 1 let. b et s LCD pour indications inexactes et fallacieuses et manque d’information permettant de conclure un contrat en connaissance de cause.

À ce stade, le jugement du Tribunal de première instance n’a pas été motivé. La FRC n’a donc pas connaissance des argument qui ont conduit le Tribunal à se distancer des plaintes déposées et de l’acte d’accusation du Ministère public. Il faudra donc attendre quelques mois avant de connaître les détails pour formellement déposer un appel.

En attendant, il convient de rester vigilant au moment de fournir son numéro de mobile en ligne et, en cas de facture, de réagir rapidement.