Electronique

Un mois de garantie, c’est hors-la-loi

«J’ai acheté un chargeur neuf. Le vendeur m’a précisé que la garantie ne durait qu’un mois. Est-ce correct?» Nicole P.
Droit et contrats … Garantie Pub et arnaques … Arnaques

Archive · 01 novembre 2022

FRC | La garantie légale est de deux ans s’agissant des objets mobiliers (art. 210 al. 1 CO). Cependant, une réduction est possible dans deux situations: entre privés ou lors de la vente d’un objet d’occasion. Mais pour un article neuf, le professionnel qui traite avec un particulier ne peut pas limiter contractuellement la durée de cette garantie. Le magasin a toutefois la possibilité de l’exclure totalement, pour autant que cela figure expressément dans le contrat et respectivement dans les conditions générales.

En l’espèce, la clause indiquant que la garantie dure un mois est nulle. Vous pouvez donc vous prévaloir de la garantie légale de deux ans. Attention cependant à avertir rapidement le vendeur en cas de défaut.

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