Electronique

Un mois de garantie, c’est hors-la-loi

«J’ai acheté un chargeur neuf. Le vendeur m’a précisé que la garantie ne durait qu’un mois. Est-ce correct?» Nicole P.
Droit et contrats … Garantie Pub et arnaques … Arnaques

Archive · 01 novembre 2022

FRC | La garantie légale est de deux ans s’agissant des objets mobiliers (art. 210 al. 1 CO). Cependant, une réduction est possible dans deux situations: entre privés ou lors de la vente d’un objet d’occasion. Mais pour un article neuf, le professionnel qui traite avec un particulier ne peut pas limiter contractuellement la durée de cette garantie. Le magasin a toutefois la possibilité de l’exclure totalement, pour autant que cela figure expressément dans le contrat et respectivement dans les conditions générales.

En l’espèce, la clause indiquant que la garantie dure un mois est nulle. Vous pouvez donc vous prévaloir de la garantie légale de deux ans. Attention cependant à avertir rapidement le vendeur en cas de défaut.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
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