Droit et contrats

FRC Conseil

Dieselgate VW: la Suisse hors-jeu

Coup de tonnerre le 9 septembre dernier. Le prestataire de services juridiques myRight annonçait à 2000 Suisses, possesseurs de véhicules au moteur truqué, qu’elle mettait fin à la procédure collective en Allemagne contre Volkswagen. Une décision qui sonne le glas de cette solution proposée par la FRC en 2017 aux personnes lésées pour agir contre VW et obtenir réparation.
Archive 28 septembre 2023

La Poste

Indemniser la perte d’un recommandé

«Une ambassade m’a envoyé un passeport par La Poste. Or je ne l’ai pas reçu, car la police l’a détruit après qu’on l’eut amené aux objets trouvés de la Ville. J’ai perdu du temps, eu des frais et subi un tort moral. Je demande une indemnité de 1330 fr. La Poste ne m’offre que 500 fr. Comment réagir?» Julie T.
Archive 05 septembre 2023

Redevance

Qui a droit à une exonération?

«Mes parents sont au bénéfice de l’AVS. Doivent-ils payer la redevance télévisuelle? Serafe dit que oui. Est-ce vrai?» Claudia D.
Archive 05 septembre 2023

Objet défectueux

Qui paie les frais médicaux?

«J’ai eu un accident de trottinette. Il a été provoqué par la défaillance d’une vis censée maintenir le guidon en position ouverte. Mes blessures ont occasionné des frais médicaux. Puis-je me retourner contre le constructeur pour assumer les frais?» Steve C.
Archive 05 septembre 2023

Colis

Pas de commande? Pas d’obligation!

«Une agence de transitaire m’informe que je vais recevoir deux colis venant de France. Elle me demande mon adresse électronique et d’autres renseignements. Sauf que je n’ai rien commandé. Que dois-je faire?» Frédérique D.
Archive 27 juin 2023

Facture

Légaux, les frais de rappel?

«Nous avons reçu un rappel majoré de 30 fr. de frais pour une facture de quelque 60 fr. que nous avions oublié de payer à échéance. De tels frais sont-ils usuels pour un premier rappel sur une carte de crédit?» Anne-Claude B.
Archive 27 juin 2023

Rénovation

Devis dépassé, travail bloqué

«Dix jours après avoir démarré la rénovation de ma salle de bains, le plombier a signalé des travaux supplémentaires. Comme ils étaient absents du devis, j’ai demandé qu’ils soient chiffrés. Le plombier a dit que cela ne coûterait pas cher. Là, je reçois une facture très importante et la menace de ne pas terminer le chantier si je ne la signe pas pour approbation.» Gérald C.
Archive 27 juin 2023

Assurance

Résiliation suite à un sinistre

«Je suis affilié depuis onze ans auprès d’une assurance pour mon animal de compagnie. J’ai reçu une lettre de résiliation pour la prochaine échéance, suite à un sinistre qui a été couvert. Je peux aussi la refuser, moyennant une prime annuelle doublée et une franchise augmentée de 1000 francs. Je dois me déterminer dans un délai limité, faute de quoi l’assurance sera annulée. Que faire? Charles U.
Archive 27 juin 2023

Seconde main

Un an de garantie est légal

«J’ai fait un achat dans une boutique de seconde main. Y a-t-il une garantie en cas de défaut pour ce type d’articles?» Cédric R.
Archive 27 juin 2023

Contrat

Pas vraiment à vie

Sur le plan juridique, un engagement «à vie» n’est pas valable. Les parties doivent pouvoir se défaire d’un engagement et une durée de 10 ans est tolérée pour certains contrats.
Archive 24 juin 2023

FRC Conseil

Les pratiques répréhensibles de Poltronesofà

Avec huit magasins en Suisse et d’autres à proximité de la frontière, la firme Poltronesofà est bien implantée sur le marché. Elle promet une gamme de canapés «de qualité», «faits main en Italie» et elle pratique des soldes en continu.
Archive 25 mai 2023

Foire

Signé, c'est accepté

«Lors d’une visite à Habitat–Jardin, à Lausanne, nous avons signé un document intitulé «confirmation» pour une nouvelle cuisine d’une valeur de 60 000 fr. Après signature, nous avons eu des doutes sur le sérieux de l’entreprise. Le document constitue-t-il un accord valable? Pouvons-nous le révoquer? Rosemarie L.
Archive 11 mai 2023

Extrait de poursuites

Majoration de 10 francs

«J’ai voulu commander un extrait au Registre des poursuites. La recherche internet m’a d’abord affiché plusieurs liens de sociétés privées qui les livrent à 30 fr. À mon sens, rien ne justifie une marge de 10 fr. sur une prestation de la sorte. Par ailleurs, ces prestataires ont payé pour être «annonceurs» et apparaissent avant les références étatiques. Cette pratique est-elle licite?» James M.
Archive 09 mai 2023

Déménagement

Qui paie les pots cassés?

«L’entreprise de déménagement que j’ai mandatée a cassé et abîmé des objets et des meubles durant le travail. Que faire?» Paul W.
Archive 09 mai 2023

Cosmétiques

Pas sans étiquetage légal

«Je suis allée chez Individuel Cosmétique, à Aubonne (VD), où j’achète habituellement mes produits. Le magasin avait enlevé les dates de péremption sur les articles. La vendeuse m’a dit que c’était une décision de la direction. Est-ce légal? Kiomi B
Archive 09 mai 2023