Droit et contrats

Sur le plan juridique, un engagement «à vie» n’est pas valable. Les parties doivent pouvoir se défaire d’un engagement et une durée de 10 ans est tolérée pour certains contrats.

Avec huit magasins en Suisse et d’autres à proximité de la frontière, la firme Poltronesofà est bien implantée sur le marché. Elle promet une gamme de canapés «de qualité», «faits main en Italie» et elle pratique des soldes en continu.

«Lors d’une visite à Habitat–Jardin, à Lausanne, nous avons signé un document intitulé «confirmation» pour une nouvelle cuisine d’une valeur de 60 000 fr. Après signature, nous avons eu des doutes sur le sérieux de l’entreprise. Le document constitue-t-il un accord valable? Pouvons-nous le révoquer? Rosemarie L.

Après une inflation déjà soutenue, la hausse des prix s’accentue avec une nouvelle augmentation sur l’année en cours de pratiquement 3%. La FRC livre ses conseils pour certains postes, quand il reste des moyens d’action.

«L’entreprise de déménagement que j’ai mandatée a cassé et abîmé des objets et des meubles durant le travail. Que faire?» Paul W.

«Je suis allée chez Individuel Cosmétique, à Aubonne (VD), où j’achète habituellement mes produits. Le magasin avait enlevé les dates de péremption sur les articles. La vendeuse m’a dit que c’était une décision de la direction. Est-ce légal? Kiomi B

Des aligneurs dentaires aux facettes en céramique, l’offre pour un sourire radieux est alléchante et accessible grâce aux financements échelonnés.

«J’ai voulu commander un extrait au Registre des poursuites. La recherche internet m’a d’abord affiché plusieurs liens de sociétés privées qui les livrent à 30 fr. À mon sens, rien ne justifie une marge de 10 fr. sur une prestation de la sorte. Par ailleurs, ces prestataires ont payé pour être «annonceurs» et apparaissent avant les références étatiques. Cette pratique est-elle licite?» James M.

Changement de conditions générales de Swisscom et Sunrise liées à la hausse des prix: explications et marche à suivre.

Le point après deux ans de pandémie et d’accès restreint aux salles.

Primes maladie, alimentation, électricité, en 2022, l’inflation vous a compliqué la vie. Sunrise UPC, Obligo et Migros composent le trio de tête des sociétés les plus dénoncées.

«En passant un tourniquet, le système de photo d’une installation de ski aurait noté que deux membres de ma famille avaient interverti leur Magic Pass. Plusieurs semaines après, je reçois un email de la société émettrice annonçant que, «bien que sachant qu’il ne s’agit pas d’une fraude». La société nous demande 80 fr. pour le remplacement des deux cartes. Lesquelles nous seront envoyées dès réception du paiement. Pas moyen de discuter avec l’entreprise, c’est une question d’équité, dit-elle. Pouvez-vous nous aider?» Patrick S.

«J’ai passé commande de deux boîtes de ce que je pensais être des Lego. La photo du produit sur le site (et le prix: 418 fr.!) laissait penser qu’il s’agissait d’originaux. Malheureusement, je n’ai pas été attentive au descriptif, qui mentionne: «unbranded» (sans marque). Je suis évidemment très déçue par l’article que j’ai reçu. Or, deuxième surprise, les frais pour le renvoi en Chine sont exorbitants: 130 fr. Je suis désemparée.» Florence P.

«Let’s Go a refusé de résilier mon abonnement annuel, car je n’ai pas respecté les délais. J’avais déjà contracté ailleurs, j’ai donc perdu 1000 fr. Ma protection juridique me dit qu’il n’y a rien à faire. Vraiment?» Olivier C.

Les offres de prestataires se multiplient pour régler à l’avance toutes les démarches à entreprendre à l’approche de son décès et surtout après.

Qui dit nouvelle année dit aussi nouvelles réglementations ou avancées (reculs parfois) sur des dossiers que la FRC suit de près. Notre sélection.

«Je paie mes primes maladie à double. J’ai bien notifié à mon ancien conseiller mon souhait de résilier le contrat à la fin de l’année. Pensant être libéré, j’ai contracté ailleurs. Que faire maintenant?» Sacha M.

«J’ai amené une robe de soirée faite sur mesure au pressing. Quand je l’ai récupérée, elle avait perdu toutes ses paillettes. Le pressing a reconnu qu’il s’agissait d’une faute de sa part. Que suis-je en droit de réclamer?» Marie G.

Après des errements sur la manière de communiquer, la compagnie fait des efforts pour s’expliquer auprès de ses assurés.