Droit et contrats

J’ai acheté une marchandise sur internet. Lorsque j’ai déballé le colis, je me suis aperçu qu’elle avait été abîmée. Que puis-je exiger et de qui?» Louis L.

«J’ai reçu un grand colis par DHL. Il contenait des vêtements, ainsi qu’une facture de 883 fr. Il s’agit d’une erreur. Que dois-je en faire?» André Z.

Réparer sa voiture, déboucher son évier ou procéder à des rénovations: l’offre est vaste et la libre concurrence est reine dans ces secteurs. Les tarifs sont fixés à la discrétion des entreprises et peuvent varier du simple au double. Les abus sont nombreux: facturation très sommaire, prix anormalement gonflés (main-d’œuvre et pièces), savoir-faire déplorable, etc. S’il n’est pas obligatoire, un devis peut être très utile, car il permet d’orienter le choix du client vers une entreprise de confiance en le préservant de frais ou travaux non désirés et des démarches interminables qui s’ensuivent.

«J’ai conclu un abonnement d’une année sur Parship. Et voilà qu’ils m’envoient des rappels et débitent mon compte alors que je n’ai pas renouvelé. Comment résilier?» Fabrice N

Ce type d’assurance aux dénominations variées ne bénéficie pas de la protection prévue dans la Loi sur le contrat d’assurance. Les déconvenues sont au rendez-vous.

«J’ai commandé sur un site qui dit vendre des produits en matériaux 100% recyclés, écologiques et Swiss Made. Mais le paquet vient de Chine avec une étiquette «Ali Express Vendor». Qu’en est-il?» Danielle J.

«J’ai acheté un paquet de huit séances, payées 792 fr., dans un institut de beauté. Après trois mois, le salon ferme ses portes avec effet immédiat pour raisons économiques. Il ne remboursera pas les cinq séances non utilisées. Que faire?» Julien B.

«Quand mon abonnement au fitness a pris fin, j’ai dit oralement que je souhaitais continuer. Mais je me suis ravisée après réflexion. On m’assure maintenant que je dois payer trois mois de délai de résiliation.» Magali B

Mission accomplie! Le site de Viagogo a été revu pour ne plus induire les gens en erreur et 807 personnes qui s’étaient plaintes à FRC Conseil ont été indemnisées. En contrepartie, notre association a retiré sa plainte pénale.

The FRC has reached an agreement with the dominant player in the grey market for events. The agreement comes at a time when consumer complaints are declining. It also includes a compensation package of 100’000 Swiss Francs for the 807 people who gave evidence to our association.

La FRC conclut un accord avec l’acteur dominant du marché gris dans l’événementiel. Il comprend aussi un volet d’indemnisation de 100 000 francs, destiné aux 807 personnes qui avaient témoigné auprès de notre association.

Qui dit nouvelle année dit aussi nouvelles réglementations ou avancées (reculs également) sur des dossiers que la FRC suit de près. Notre sélection.

«J’ai acheté un produit à l’étranger via internet. Avec les frais de livraison, le montant total revenait à moins de 65 fr. Maintenant, FedEx me demande 29 fr. 80 pour le dédouanement et des dépenses administratives. Qu’en est-il?» Claire O.

La Commission suisse pour la loyauté a rejeté une plainte de la FRC concernant les campagnes de La Poste incitant les destinataires à renoncer à leur autocollant «Non merci, pas de pub!». Seule solution pour éviter ces envois commerciaux, s'inscrire sur la liste Robinson. La FRC a déposé une nouvelle plainte.

Lorsqu’elle a acheté sa télévision chez Fust, Carmen n’a pas réalisé qu’elle avait conclu une prolongation de garantie au moment de la vente. Elle l’a compris deux ans plus tard, à la réception d’une facture de 375 fr. correspondant à la prime annuelle de cette assurance. Une facture qu’elle a contestée sur les conseils de la FRC. Carmen n’est pas un cas isolé: les méthodes de vente de Fust sont problématiques, voire trompeuses.

Coup de tonnerre le 9 septembre dernier. Le prestataire de services juridiques myRight annonçait à 2000 Suisses, possesseurs de véhicules au moteur truqué, qu’elle mettait fin à la procédure collective en Allemagne contre Volkswagen. Une décision qui sonne le glas de cette solution proposée par la FRC en 2017 aux personnes lésées pour agir contre VW et obtenir réparation.

«Une ambassade m’a envoyé un passeport par La Poste. Or je ne l’ai pas reçu, car la police l’a détruit après qu’on l’eut amené aux objets trouvés de la Ville. J’ai perdu du temps, eu des frais et subi un tort moral. Je demande une indemnité de 1330 fr. La Poste ne m’offre que 500 fr. Comment réagir?» Julie T.

«Mes parents sont au bénéfice de l’AVS. Doivent-ils payer la redevance télévisuelle? Serafe dit que oui. Est-ce vrai?» Claudia D.

«J’ai eu un accident de trottinette. Il a été provoqué par la défaillance d’une vis censée maintenir le guidon en position ouverte. Mes blessures ont occasionné des frais médicaux. Puis-je me retourner contre le constructeur pour assumer les frais?» Steve C.

En six mois, les réclamations à l’encontre d’Obligo a atteint des niveaux records. Le sondage de la FRC atteste de pratiques qui ont évolué. Point de situation et conseils pour faire face.