Droit et contrats

«Je paie mes primes maladie à double. J’ai bien notifié à mon ancien conseiller mon souhait de résilier le contrat à la fin de l’année. Pensant être libéré, j’ai contracté ailleurs. Que faire maintenant?» Sacha M.

La FRC continue de recevoir de nombreuses réclamations de consommateurs à l’encontre d’Obligo.

La révision du droit portera essentiellement sur la réduction des réserves héréditaires pour s'adapter aux us et coutumes actuels.

Face aux plaintes de consommateurs, entre le printemps et l’été 2022, la FRC a interpellé E-coach.me à deux reprises. Les problèmes continuent.

«Une société avec laquelle j’ai conclu un contrat a été mise en faillite. Cependant le contrat n’a pas été exécuté. Comment réagir au mieux maintenant?» Sylvie P.

Est-il possible de faire réparer un objet qui a été acquis quelques semaines auparavant et qui présente des défauts? Notre enquête montre que la tâche n’est pas simple.

Une bonne occasion à un bon prix, c’est la promesse de ces plateformes de revente. Mais la réalité est parfois autre. Précautions indispensables et pratiques à éviter.

Nous avions mis en garde l’an passé contre les méthodes de l’entreprise Sunrise UPC, qui n’acceptait plus que les résiliations via téléphone ou chat. Salt avait déjà fait de même en n’acceptant plus que les résiliations par appel téléphonique.

La FRC avait encouragé les personnes lésées à s’inscrire, sans frais ni risques, à l’action MyRight en Allemagne.

Intéressant de prime abord, ce mode de paiement peut lourdement grever le montant initial de la facture.

Retour en arrière: en février dernier, les Chimistes cantonaux avaient communiqué sur une vaste campagne de contrôle des denrées alimentaires contenant du cannabis, des extraits, ou la mention CBD (cannabidiol).

Pandémie an 2: les opérateurs trustent les premières places des entreprises qui ont le plus énervé les consommateurs en 2021. La nouvelle entité Sunrise UPC a été la société la plus mise en cause, talonnée par Migros, puis par Salt et Swisscom. Les opérateurs multiplient les moyens de rendre les consommateurs captifs.

«J’aimerais rapidement résilier mon abonnement de téléphonie mobile. Je me demande juste si c’est possible et sans pénalités.»

«J’ai mandaté une entreprise pour installer une pompe à chaleur. Je pensais qu’elle se chargeait des démarches concernant l’obtention des subventions fédérales. Or, deux mois après les travaux, je n’avais toujours rien reçu. Les autorités de mon canton m’ont alors répondu que je ne pouvais plus rien obtenir. Vraiment?»

À quoi peut bien servir un organisme qui organise des tests partout dans le monde? L’éclairage de Niels Ebbe Jacobsen, à la tête de ce réseau international.

L’idée fait son chemin depuis plusieurs années déjà: les reçus imprimés tendent à disparaître. Pourquoi et avec quelles alternatives? Quels avantages et quels risques pour le consommateur? Tour d’horizon et conseils.

Qui dit nouvelle année dit aussi nouvelles réglementations ou avancées sur des dossiers que la FRC suit de près. Notre sélection.

C’est vite fait d’oublier une facture. Et cet oubli peut tout aussi rapidement coûter cher. En cas de vente, la loi ne fixe pas de délai pour le paiement. En principe, le montant est dû dès la conclusion du contrat. Naturellement, les conditions générales peuvent prévoir des délais plus longs, à dix ou trente jours, notamment pour les paiements sur facture.

Rebecca achète un smartphone dans une grande enseigne romande. Comme la caméra dysfonctionne, l’appareil est pris en charge pour réparation. Elle le récupère quelques mois plus tard, mais il est toujours défectueux. Là, le vendeur fait appel à un «expert» qui tente de mettre les frais d’une nouvelle réparation à la charge de la cliente. Laquelle refuse, en invoquant son droit à la garantie. Les échanges se multiplient, le temps passe… Soudain, le magasin rétorque que les deux ans sont écoulés et que l’appareil n’est plus couvert.