Droit du bail
Qui doit payer les frais de réparation?
«J’habite dans le même appartement depuis plus de quinze ans et il nécessite certaines réparations.»
Archive · 04 mai 2021«J’habite dans le même appartement depuis plus de quinze ans et il nécessite certaines réparations.»
Archive · 04 mai 2021«Le lave-linge de l’immeuble est en panne depuis quatre semaines. Les appels des locataires à la régie n’y ont rien changé. Agés de plus de 75 ans, nous nous sommes donc résignés à aller faire nos lessives ailleurs. Pouvons-nous facturer les frais de transport et/ou de salon-lavoir au bailleur?» Suzanne K.
Archive · 16 mars 2021«Nous avons résilié notre contrat de garderie car nous avons dû déménager à 100km de cet établissement de garde. Le contrat prévoit un engagement d’une durée minimale de 12 mois et rien quant aux conséquences d’une résiliation anticipée; seule la résiliation pour le terme (31 juillet) est prévue, avec un préavis de trois mois. Malgré nos tentatives de négociation, la direction réclame le paiement de l’année complète, soit environ 7000 francs, en précisant que son taux d’occupation n’est pas atteint.» Audrey W.
Archive · 16 mars 2021Parallèlement à l’action de la FRC, le Secrétariat d’Etat à l’économie avait porté plainte sans succès à Zürich puis saisi le Tribunal fédéral.
Archive · 13 janvier 2021 Billetterie: le piège du marché grisQui dit nouvelle année dit aussi nouvelles réglementations ou avancées sur des dossiers que la FRC suit de près. Notre sélection.
Archive · 15 décembre 2020«J’ai commandé une gourmette de baptême et l’ai fait graver dans un magasin de bijoux pour un montant de 181 fr. Or l’évènement a été repoussé à cause du Covid-19. L’inscription mentionnant la date de la fête, j’en ai demandé la modification au vendeur. L’enseigne a exigé 109 fr. et refusé tout geste commercial. Est-ce correct?» Karine S.
Archive · 10 novembre 2020Le consommateur devrait voir les premiers effets de la révision de la loi dans son quotidien dès 2022. Tour d’horizon de modifications favorables et d’opportunités manquées.
Archive · 10 novembre 2020Certains professionnels démarchent de manière très intrusive: comment s’en sortir?
Archive · 10 novembre 2020Le fitness a modifié ses conditions générales en juin 2020 sabrant d’un seul coup les améliorations remarquées au début de l’année 2020.
Archive · 20 octobre 2020Un circuit au tracé modifié, un droit au remboursement prévu dans la loi, mais la machine se bloque.
Archive · 13 octobre 2020«J’ai eu un accrochage avec la voiture de mon père. Je pensais avoir conclu dans le cadre de mon assurance responsabilité civile (RC) un complément pour l’utilisation de véhicules de tiers. J’ai reçu des informations contradictoires de mon courtier et de mon assurance. Pourriez-vous m’éclairer?» Adem B.
Archive · 13 octobre 2020«Je buvais un verre avec des amis dans un lieu public lorsqu’une connaissance nous a rejoints. Cette dernière ne souhaitait rien commander car elle était pressée et ne restait que quelques minutes. Le tenancier lui a donc demandé de quitter son établissement. En avait-il le droit?» Claire M.
Archive · 13 octobre 2020«Un courtier m’a proposé de nouvelles polices d’assurance. Je lui ai expliqué qu’il me fallait un délai de réflexion. Il m’a demandé de signer un papier en jurant que cela ne m’engageait à rien. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque j’ai appris la résiliation de mes contrats auprès d’Assura et la conclusion de nouvelles assurances avec Helsana. Le courtier a rempli lui-même ces formulaires. Puis-je dénoncer le cas?» Valérie Z.
Archive · 13 octobre 2020«Ma machine à café a eu un problème électronique. J’ai donc demandé à un revendeur la pièce détachée afin de procéder à la réparation moi-même. Le fournisseur m’a répondu ne rien fournir et m’a recommandé de faire parvenir l’objet pour cette réparation. Un fabricant est-il en droit de procéder ainsi?» Raphael B.
Archive · 13 octobre 2020Le client se retrouve engagé pour deux ans de plus au lieu d’un? Fust affirme faire preuve de souplesse dans ce cas.
Archive · 13 octobre 2020Anticiper fin de vie et décès est tabou. Pourtant, le meilleur cadeau à faire le moment venu est d’avoir préparé ses dispositions. A quoi faut-il penser?
Archive · 13 octobre 2020«J’ai commandé une piscine et des accessoires (bâches, pompe, etc.) auprès d’un magasin en ligne suisse fin avril. La livraison était prévue début mai. Nous avons reçu les bâches, puis la pompe mais pas le bassin. La livraison n’a pas cessé d’être repoussée; cela dure depuis dix semaines. Or le délai de retour des accessoires est de 30 jours. J’ai donc demandé plus de temps, mais sans réponse. Que faire?» Christelle L.
Archive · 08 septembre 2020«Je suis interpellée par une taxe ajoutée par deux fois sur la facture de mon hygiéniste dentaire. Cette taxe est perçue depuis l’application du plan de protection Covid-19 sans que le client en soit averti au préalable. Aucune information ne figure sur le site internet ni n’est donnée à l’accueil. Est-ce à moi de payer pour ces mesures d’hygiène supplémentaires?» Myriam B.
Archive · 08 septembre 2020Les compagnies ont-elles modifié leurs conditions depuis l’apparition du coronavirus en mars? La FRC en a scruté six.
Archive · 08 septembre 2020Des procédures au long cours, des jugements au goût amer ou insipide: il n’est pas simple de se faire entendre en tant que consommateur.
Archive · 08 septembre 2020