Droit et contrats

Buanderie

Panne de machine à laver: responsabilité de la gérance?

«Le lave-linge de l’immeuble est en panne depuis quatre semaines. Les appels des locataires à la régie n’y ont rien changé. Agés de plus de 75 ans, nous nous sommes donc résignés à aller faire nos lessives ailleurs. Pouvons-nous facturer les frais de transport et/ou de salon-lavoir au bailleur?» Suzanne K.

Archive · 16 mars 2021

Garderie

Déménager est un motif de résiliation?

«Nous avons résilié notre contrat de garderie car nous avons dû déménager à 100km de cet établissement de garde. Le contrat prévoit un engagement d’une durée minimale de 12 mois et rien quant aux conséquences d’une résiliation anticipée; seule la résiliation pour le terme (31 juillet) est prévue, avec un préavis de trois mois. Malgré nos tentatives de négociation, la direction réclame le paiement de l’année complète, soit environ 7000 francs, en précisant que son taux d’occupation n’est pas atteint.» Audrey W.

Archive · 16 mars 2021

Droit et politique

Consommation: ce qui change en 2021

Qui dit nouvelle année dit aussi nouvelles réglementations ou avancées sur des dossiers que la FRC suit de près. Notre sélection.

Archive · 15 décembre 2020

La FRC vous répond

Contrat: loi du marché…

«J’ai commandé une gourmette de baptême et l’ai fait graver dans un magasin de bijoux pour un montant de 181 fr. Or l’évènement a été repoussé à cause du Covid-19. L’inscription mentionnant la date de la fête, j’en ai demandé la modification au vendeur. L’enseigne a exigé 109 fr. et refusé tout geste commercial. Est-ce correct?» Karine S.

Archive · 10 novembre 2020

La FRC vous défend

Courtage: Fonction outrepassée

Certains professionnels démarchent de manière très intrusive: comment s’en sortir?

Archive · 10 novembre 2020

La FRC vous répond

Assurance: interprétations divergentes

«J’ai eu un accrochage avec la voiture de mon père. Je pensais avoir conclu dans le cadre de mon assurance responsabilité civile (RC) un complément pour l’utilisation de véhicules de tiers. J’ai reçu des informations contradictoires de mon courtier et de mon assurance. Pourriez-vous m’éclairer?» Adem B.

Archive · 13 octobre 2020

La FRC vous répond

Restaurant: un verre ou dehors !

«Je buvais un verre avec des amis dans un lieu public lorsqu’une connaissance nous a rejoints. Cette dernière ne souhaitait rien commander car elle était pressée et ne restait que quelques minutes. Le tenancier lui a donc demandé de quitter son établissement. En avait-il le droit?» Claire M.

Archive · 13 octobre 2020

La FRC vous répond

Courtage: une résiliation précipitée

«Un courtier m’a proposé de nouvelles polices d’assurance. Je lui ai expliqué qu’il me fallait un délai de réflexion. Il m’a demandé de signer un papier en jurant que cela ne m’engageait à rien. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque j’ai appris la résiliation de mes contrats auprès d’Assura et la conclusion de nouvelles assurances avec Helsana. Le courtier a rempli lui-même ces formulaires. Puis-je dénoncer le cas?» Valérie Z.

Archive · 13 octobre 2020

La FRC vous répond

Réparabilité: pièces de rechange?

«Ma machine à café a eu un problème électronique. J’ai donc demandé à un revendeur la pièce détachée afin de procéder à la réparation moi-même. Le fournisseur m’a répondu ne rien fournir et m’a recommandé de faire parvenir l’objet pour cette réparation. Un fabricant est-il en droit de procéder ainsi?» Raphael B.

Archive · 13 octobre 2020

Au quotidien

Fust: forcing sur les garanties

Le client se retrouve engagé pour deux ans de plus au lieu d’un? Fust affirme faire preuve de souplesse dans ce cas.

Archive · 13 octobre 2020

La FRC vous répond

E-commerce: le paquet n'est pas arrivé

«J’ai commandé une piscine et des accessoires (bâches, pompe, etc.) auprès d’un magasin en ligne suisse fin avril. La livraison était prévue début mai. Nous avons reçu les bâches, puis la pompe mais pas le bassin. La livraison n’a pas cessé d’être repoussée; cela dure depuis dix semaines. Or le délai de retour des accessoires est de 30 jours. J’ai donc demandé plus de temps, mais sans réponse. Que faire?» Christelle L.

Archive · 08 septembre 2020

La FRC vous répond

Dentiste: encore une nouvelle taxe?

«Je suis interpellée par une taxe ajoutée par deux fois sur la facture de mon hygiéniste dentaire. Cette taxe est perçue depuis l’application du plan de protection Covid-19 sans que le client en soit averti au préalable. Aucune information ne figure sur le site internet ni n’est donnée à l’accueil. Est-ce à moi de payer pour ces mesures d’hygiène supplémentaires?» Myriam B.

Archive · 08 septembre 2020

Droit

Justice: errances de tribunaux

Des procédures au long cours, des jugements au goût amer ou insipide: il n’est pas simple de se faire entendre en tant que consommateur.

Archive · 08 septembre 2020