Droit et contrats

Nous avions mis en garde l’an passé contre les méthodes de l’entreprise Sunrise UPC, qui n’acceptait plus que les résiliations via téléphone ou chat. Salt avait déjà fait de même en n’acceptant plus que les résiliations par appel téléphonique.

La FRC avait encouragé les personnes lésées à s’inscrire, sans frais ni risques, à l’action MyRight en Allemagne.

Intéressant de prime abord, ce mode de paiement peut lourdement grever le montant initial de la facture.

Retour en arrière: en février dernier, les Chimistes cantonaux avaient communiqué sur une vaste campagne de contrôle des denrées alimentaires contenant du cannabis, des extraits, ou la mention CBD (cannabidiol).

Pandémie an 2: les opérateurs trustent les premières places des entreprises qui ont le plus énervé les consommateurs en 2021. La nouvelle entité Sunrise UPC a été la société la plus mise en cause, talonnée par Migros, puis par Salt et Swisscom. Les opérateurs multiplient les moyens de rendre les consommateurs captifs.

«J’ai mandaté une entreprise pour installer une pompe à chaleur. Je pensais qu’elle se chargeait des démarches concernant l’obtention des subventions fédérales. Or, deux mois après les travaux, je n’avais toujours rien reçu. Les autorités de mon canton m’ont alors répondu que je ne pouvais plus rien obtenir. Vraiment?»

«J’aimerais rapidement résilier mon abonnement de téléphonie mobile. Je me demande juste si c’est possible et sans pénalités.»

À quoi peut bien servir un organisme qui organise des tests partout dans le monde? L’éclairage de Niels Ebbe Jacobsen, à la tête de ce réseau international.

L’idée fait son chemin depuis plusieurs années déjà: les reçus imprimés tendent à disparaître. Pourquoi et avec quelles alternatives? Quels avantages et quels risques pour le consommateur? Tour d’horizon et conseils.

Qui dit nouvelle année dit aussi nouvelles réglementations ou avancées sur des dossiers que la FRC suit de près. Notre sélection.

Rebecca achète un smartphone dans une grande enseigne romande. Comme la caméra dysfonctionne, l’appareil est pris en charge pour réparation. Elle le récupère quelques mois plus tard, mais il est toujours défectueux. Là, le vendeur fait appel à un «expert» qui tente de mettre les frais d’une nouvelle réparation à la charge de la cliente. Laquelle refuse, en invoquant son droit à la garantie. Les échanges se multiplient, le temps passe… Soudain, le magasin rétorque que les deux ans sont écoulés et que l’appareil n’est plus couvert.

C’est vite fait d’oublier une facture. Et cet oubli peut tout aussi rapidement coûter cher. En cas de vente, la loi ne fixe pas de délai pour le paiement. En principe, le montant est dû dès la conclusion du contrat. Naturellement, les conditions générales peuvent prévoir des délais plus longs, à dix ou trente jours, notamment pour les paiements sur facture.

«J’ai dû faire appel à un spécialiste pour déboucher des toilettes. N’ayant visiblement pas les compétences nécessaires, le technicien a perdu beaucoup de temps, puis demandé l’aide d’un collègue. Ils sont arrivés à leurs fins, non sans endommager le siphon du lavabo par inadvertance. Dois-je payer les deux heures avant que le renfort n’arrive ainsi que le siphon et la main-d’oeuvre nécessaire pour le remplacer?» Cédric H.

Epona a modifié ses polices et propose un nouveau produit. Trop cher, pas adapté, selon les échos reçus à la FRC. Témoignage et conseils.

L’entreprise de télésurveillance Dialarme est l’une des sociétés qui figurent en tête des réclamations reçues à la FRC. Plus de la moitié des signalements portent sur des montants de plusieurs milliers de francs facturés à la suite d’un déménagement.

Souvenez-vous, l’année dernière, le Parlement décidait d’enterrer une initiative parlementaire qui demandait d’informer le consommateur avant que son contrat ne soit reconduit tacitement. La majorité des députés avait malheureusement considéré qu’une telle communication était bureaucratique et engendrerait trop de travail du côté de l’entreprise. Le coup a été rude à encaisser.

«J’ai souscrit un abonnement World chez Salt pour lequel je dois bénéficier «d’internet en illimité» d’après la publicité. En lisant les conditions générales, je découvre que ce n’est pas le cas. Est-il légal?» Claudio N.

«Ma fille s’est fait tatouer sans que j’aie donné mon autorisation. En a-t-elle le droit? Et le tatoueur, ne devait-il pas vérifier qu’elle était majeure ou obtenir mon accord?» Tania P.

«Sur ma dernière facture de dentiste, à ma plus grande surprise, figure une taxe de base pour la désinfection de la place de travail de 13 fr. 90. Est-ce une pratique courante?» Fabienne M.