Droit et contrats

La FRC reçoit régulièrement des plaintes de personnes qui ont versé des acomptes importants pour la rénovation de leur cuisine ou la pose de photovoltaïques. Souvent, l’argent n’a jamais servi ni à acheter le matériel ni à payer les salaires, et la société est en liquidation. Ne reste que le sentiment d’avoir été grugé. Nos conseils.

«J’ai souscrit un abonnement World chez Salt pour lequel je dois bénéficier «d’internet en illimité» d’après la publicité. En lisant les conditions générales, je découvre que ce n’est pas le cas. Est-il légal?» Claudio N.

«Ma fille s’est fait tatouer sans que j’aie donné mon autorisation. En a-t-elle le droit? Et le tatoueur, ne devait-il pas vérifier qu’elle était majeure ou obtenir mon accord?» Tania P.

«Sur ma dernière facture de dentiste, à ma plus grande surprise, figure une taxe de base pour la désinfection de la place de travail de 13 fr. 90. Est-ce une pratique courante?» Fabienne M.

Seulement la moitié des personnes ayant réclamé un remboursement auquel elles avaient droit l’ont effectivement reçu, les démarches nécessaires ont le plus souvent été difficiles et les prestataires n’ont informé les voyageurs de leurs droits que dans un tiers des cas.

La confiance renaît, l’envie de faire des projets aussi. Mais prendre quelques précautions est essentiel afin d’éviter que les choses ne tournent mal.

Notre association enregistre plusieurs témoignages concernant le site de rencontre Parship, qui laisse très difficilement partir ses clients.

Les opérateurs téléphoniques squattent le haut du classement des sociétés les plus dénoncées à la FRC. En 2020, Salt, Swisscom et UPC occupaient les places 3 à 5.

Présentation des tarifs de dédouanement selon le transitaire qui transporte votre colis (Poste, GLS, EMS, DPD, UPS, DHL, FedEx, TNT).

«J’habite dans le même appartement depuis plus de quinze ans et il nécessite certaines réparations.»

«Nous avons résilié notre contrat de garderie car nous avons dû déménager à 100km de cet établissement de garde. Le contrat prévoit un engagement d’une durée minimale de 12 mois et rien quant aux conséquences d’une résiliation anticipée; seule la résiliation pour le terme (31 juillet) est prévue, avec un préavis de trois mois. Malgré nos tentatives de négociation, la direction réclame le paiement de l’année complète, soit environ 7000 francs, en précisant que son taux d’occupation n’est pas atteint.» Audrey W.

«Le lave-linge de l’immeuble est en panne depuis quatre semaines. Les appels des locataires à la régie n’y ont rien changé. Agés de plus de 75 ans, nous nous sommes donc résignés à aller faire nos lessives ailleurs. Pouvons-nous facturer les frais de transport et/ou de salon-lavoir au bailleur?» Suzanne K.

Parallèlement à l’action de la FRC, le Secrétariat d’Etat à l’économie avait porté plainte sans succès à Zürich puis saisi le Tribunal fédéral.

Qui dit nouvelle année dit aussi nouvelles réglementations ou avancées sur des dossiers que la FRC suit de près. Notre sélection.

Le consommateur devrait voir les premiers effets de la révision de la loi dans son quotidien dès 2022. Tour d’horizon de modifications favorables et d’opportunités manquées.

Certains professionnels démarchent de manière très intrusive: comment s’en sortir?

«J’ai commandé une gourmette de baptême et l’ai fait graver dans un magasin de bijoux pour un montant de 181 fr. Or l’évènement a été repoussé à cause du Covid-19. L’inscription mentionnant la date de la fête, j’en ai demandé la modification au vendeur. L’enseigne a exigé 109 fr. et refusé tout geste commercial. Est-ce correct?» Karine S.

Le fitness a modifié ses conditions générales en juin 2020 sabrant d’un seul coup les améliorations remarquées au début de l’année 2020.

«Un courtier m’a proposé de nouvelles polices d’assurance. Je lui ai expliqué qu’il me fallait un délai de réflexion. Il m’a demandé de signer un papier en jurant que cela ne m’engageait à rien. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque j’ai appris la résiliation de mes contrats auprès d’Assura et la conclusion de nouvelles assurances avec Helsana. Le courtier a rempli lui-même ces formulaires. Puis-je dénoncer le cas?» Valérie Z.

«Ma machine à café a eu un problème électronique. J’ai donc demandé à un revendeur la pièce détachée afin de procéder à la réparation moi-même. Le fournisseur m’a répondu ne rien fournir et m’a recommandé de faire parvenir l’objet pour cette réparation. Un fabricant est-il en droit de procéder ainsi?» Raphael B.