Droit et contrats

La FRC vous répond

Menaces de poursuites: comment procéder?

«J’ai reçu une menace de mise en poursuite pour une facture non payée de La Redoute de 52 fr. avec un délai de remboursement à 14 jours. Je n’ai aucun souvenir d’avoir fait un tel achat. Comment éviter d’être inscrite à l’Office de poursuite sans raison valable?» Paola S.
Archive 19 novembre 2019

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Devis: que payer en cas de dépassement?

«J’ai fait réaliser des travaux dans mon jardin. Le paysagiste me les avait devisés à 2000fr., mais la facture s’est montée à 6500fr. Dois-je payer l’intégralité?» Alain A.
Archive 08 octobre 2019

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Aviation: erreur d’appréciation

«Je voyage beaucoup, j’ai donc acheté la carte avantages Easyjet Plus pour des raisons de confort. Mais quand j’ai voulu profiter de la possibilité de changer de vol gratuitement sur le vol précédent, les choses ne se sont pas déroulées comme prévu. A Faro, le personnel semblait ignorer en quoi consistait cette option. Excédé de me confondre en explications, j’ai acheté un vol dans l’idée de me faire rembourser plus tard. Or Easyjet m’a adressé une fin de non-recevoir, arguant qu’il ne s’agissait pas d’une modification de vol aller-retour mais de l’achat d’un vol séparé. J’estime avoir été mal renseigné et ne pas devoir en supporter les conséquences.» Joël
Archive 08 octobre 2019

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Facturation et frais excessifs

«Je n’ai pas payé immédiatement une facture de 161fr.40. Elle a été transmise à une maison de recouvrement qui a ajouté 91fr.20 de frais. N’y a-t-il pas une limite à observer pour imposer ces taxes?» Maurizio D.
Archive 08 octobre 2019

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Restauration: prix à la tête du client?

«Lors d’un repas, j’ai commandé une Super Bock. Au moment de régler la note, le restaurateur m’a demandé 8fr. pour cette bière qui ne figure pas sur la carte et dont le prix est affiché nulle part. Je lui ai demandé d’en vérifier le prix qui est alors descendu à 6fr.50. Est-il en droit de facturer à la tête du client?» Christine L.
Archive 08 octobre 2019

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Assurance-maladie: modèle restrictif

«N’y a-t-il pas abus de pouvoir de la part de ma caisse lorsqu’elle refuse de prendre en charge le traitement de mon fils de moins de 7 ans au motif qu’il n’a pas été prodigué par son médecin HMO?» Julio H.
Archive 08 octobre 2019

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Droit de retour: ne se fait pas rembourser qui veut

«J’ai acheté un robot KitchenAid en ligne. L’article avait un défaut. Le vendeur l’a envoyé au constructeur pour réparation. J’ai bien relu les conditions contractuelles associées à la vente et le droit de retour n’existe plus en cas d’utilisation. Or ma confiance en la qualité de l’article est ébranlée. Puis-je être simplement remboursé?» Martial B.
Archive 27 août 2019

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Contrat: changer d’avis, pas si simple

«J’ai passé une commande de deux stores antimoustiques pour un montant de 2400 fr., qu’on me demande de régler comptant au moment de la pose. Je ne suis pas d’accord. Puis-je annuler mon ordre?» Michelle H.
Archive 27 août 2019

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Gaspillage, juste équilibre

«Avant, à Migros, lorsque j’achetais un filet contenant un fruit mou ou avarié, je le prenais, mais à moitié prix. Or un gérant m’a dit que les directives avaient changé, que le magasin devait obligatoirement tout jeter. Je suis choqué.» Marc R.
Archive 04 juin 2019

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Animaux: être légalement propriétaire

«Détentrice de deux chiens, je souhaiterais en devenir la propriétaire légale. Ils appartiennent à ma soeur mais nous ne sommes plus en contact depuis plus d’un an. J’ai envoyé un courrier recommandé, lui demandant de me transmettre les documents officiels des chiens contre le versement du prix de leur vente en élevage. En vain. Si, après avoir versé la somme, j’envoie un courrier stipulant qu’une fois que ma soeur l’a perçue, je deviens propriétaire, est-ce légalement valable?» Lorraine B.
Archive 04 juin 2019

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Publicité: stop newsletter, merci !

«J’ai demandé à une personne de ne plus m’envoyer sa newsletter. Elle a explicitement refusé et continue à me la faire parvenir alors que je n’ai jamais donné mon accord. Puis-je porter plainte?» Yolande B.
Archive 04 juin 2019