Droit et contrats

«Tous les locataires de mon immeuble sont sollicités pour donner leur avis sur le degré de satisfaction par rapport au logement. Ce genre de démarche est-il usuel? Je me demande à quelles fins l’enquête va être utilisée et je crains un piège. Quelle attitude dois-je adopter?» Edith T.

«Ma fille ayant besoin de lunettes, nous nous sommes rendus chez un ophtalmologue puis chez un opticien. J’ai donc reçu deux factures: 280 fr. pour le premier et 390 fr. dont 300 fr. pour les verres concernant le second. Mon assurance complémentaire prévoit le remboursement de 90% des coûts, à hauteur de 150 fr. au maximum par année civile. Pourquoi dès lors seuls 108 fr. m’ont été remboursés?» Vincent M.

Notifier au client s’il compte ou non poursuivre une relation contractuelle avec une entreprise semble aller de soi.

«J’ai commandé un spa sur la base d’une publicité. Une fois monté, le modèle n’est pas le bon. Je l’annonce au fournisseur qui se décharge de ce type d’erreur. Il me propose de venir chercher l’article ou d’accepter un bon d’achat de 20 fr. en dédommagement. Cela ne me satisfait pas. Quels sont mes droits?» Valérie A.

Délais prolongés, mauvaise communication: la patience était de mise.

«J’avais commandé une paire de baskets en France, mais j’ai reçu un Tshirt qui ne correspond ni à ma taille ni à mon style. De surcroît, il vient de Chine. Que dois-je faire?» Céline L.

«Mon vendeur refuse d’activer un logiciel acheté en 2013 car il a été remplacé depuis lors par des versions plus récentes. La société ne me propose que la dernière version améliorée au prix de 59 fr./mois. Considérant que le logiciel a été payé et m’appartient légalement, ne s’agit-il pas d’un abus?» Patrick W.

«J’ai reçu une facture adressée au nom de mon fils mineur. Il aurait soi-disant conclu un contrat tout seul. Comment agir?» Carole C.

«Quelle est la validité d’une clause contenue dans les conditions générales d’une école de kung-fu qui prévoit la reconduction automatique de l’abonnement à défaut de résiliation trois mois avant la fin de l’échéance du contrat?» Hanna W.

Pannes à répétition, service technique à l’efficacité discutable. Récit d’une guerre des nerfs.

A quoi faut-il s’attendre et comment réagir à propos lorsqu’une compagnie aérienne fait faillite?

Un renseignement demandé sur le web peut coûter cher, comme le montre un exemple de First-Relocation et de la Régie Foncière du Lac.

Après avoir été classé par la justice en 2017, le dossier pénal contre cette société reprend des couleurs.

Samuel Bendahan (PS/VD) avait déposé une initiative visant à inclure tous les éléments faisant partie intégrante de l’objet dans la garantie pour les défauts.

Sept ans après son dépôt, l’initiative parlementaire demandant une meilleure information des consommateurs face au renouvellement automatique de certains contrats connaît – enfin! – sa première victoire.

L'entreprise avec laquelle vous avez conclu un contrat ne livre pas la marchandise, ne vous donne plus signe de vie ou est insolvable. Quelles démarches devez-vous entreprendre? Etudes de cas.

«Si j’ai un accident, je suis couverte par l’assurance-maladie. Du coup, la quote-part de 10% est également appliquée. Et si je prenais une assurance-accidents ailleurs, y échapperais-je?» Nicole M.

Les scandales se succèdent mais ne semblent pas avoir d’influence sur la commission du Conseil national chargée de traiter la Loi sur la protection des données.

En catimini, les assureurs privés ont fait passer une motion qui leur permettrait d’accéder aux données médicales du patient sans son consentement.