Droit et contrats

«Ma fille ayant besoin de lunettes, nous nous sommes rendus chez un ophtalmologue puis chez un opticien. J’ai donc reçu deux factures: 280 fr. pour le premier et 390 fr. dont 300 fr. pour les verres concernant le second. Mon assurance complémentaire prévoit le remboursement de 90% des coûts, à hauteur de 150 fr. au maximum par année civile. Pourquoi dès lors seuls 108 fr. m’ont été remboursés?» Vincent M.

Certaines promesses de gain cachent de drôles de pièges, débusqués dans de tout petits caractères. Exemple.

«Une société a effectué le service d’entretien des dix ans de l’aspirateur central de mon appartement. Cela m’a coûté 300 fr. Trois mois plus tard, le moteur a brûlé, sans explication. Est-ce à la société de prendre en charge la totalité des frais de remise en état? Je ne peux rien prouver, mais je pense qu’elle a fait une erreur durant son intervention. Que puis-je faire?» Bastien B.

«Nous nous sommes fait vacciner contre les tiques dans une pharmacie. Ma caisse maladie me dit rembourser ces frais uniquement si c’est le médecin qui intervient, la pharmacienne m’avait affirmé le contraire. Qu’en est-il exactement?» Nicole M.

Notifier au client s’il compte ou non poursuivre une relation contractuelle avec une entreprise semble aller de soi.

Délais prolongés, mauvaise communication: la patience était de mise.

«J’ai commandé un spa sur la base d’une publicité. Une fois monté, le modèle n’est pas le bon. Je l’annonce au fournisseur qui se décharge de ce type d’erreur. Il me propose de venir chercher l’article ou d’accepter un bon d’achat de 20 fr. en dédommagement. Cela ne me satisfait pas. Quels sont mes droits?» Valérie A.

«Quelle est la validité d’une clause contenue dans les conditions générales d’une école de kung-fu qui prévoit la reconduction automatique de l’abonnement à défaut de résiliation trois mois avant la fin de l’échéance du contrat?» Hanna W.

Pannes à répétition, service technique à l’efficacité discutable. Récit d’une guerre des nerfs.

«J’avais commandé une paire de baskets en France, mais j’ai reçu un Tshirt qui ne correspond ni à ma taille ni à mon style. De surcroît, il vient de Chine. Que dois-je faire?» Céline L.

«Mon vendeur refuse d’activer un logiciel acheté en 2013 car il a été remplacé depuis lors par des versions plus récentes. La société ne me propose que la dernière version améliorée au prix de 59 fr./mois. Considérant que le logiciel a été payé et m’appartient légalement, ne s’agit-il pas d’un abus?» Patrick W.

«J’ai reçu une facture adressée au nom de mon fils mineur. Il aurait soi-disant conclu un contrat tout seul. Comment agir?» Carole C.

Après avoir été classé par la justice en 2017, le dossier pénal contre cette société reprend des couleurs.

A quoi faut-il s’attendre et comment réagir à propos lorsqu’une compagnie aérienne fait faillite?

Un renseignement demandé sur le web peut coûter cher, comme le montre un exemple de First-Relocation et de la Régie Foncière du Lac.

Sept ans après son dépôt, l’initiative parlementaire demandant une meilleure information des consommateurs face au renouvellement automatique de certains contrats connaît – enfin! – sa première victoire.

Samuel Bendahan (PS/VD) avait déposé une initiative visant à inclure tous les éléments faisant partie intégrante de l’objet dans la garantie pour les défauts.

L'entreprise avec laquelle vous avez conclu un contrat ne livre pas la marchandise, ne vous donne plus signe de vie ou est insolvable. Quelles démarches devez-vous entreprendre? Etudes de cas.

En catimini, les assureurs privés ont fait passer une motion qui leur permettrait d’accéder aux données médicales du patient sans son consentement.