Droit et contrats

L'entreprise avec laquelle vous avez conclu un contrat ne livre pas la marchandise, ne vous donne plus signe de vie ou est insolvable. Quelles démarches devez-vous entreprendre? Etudes de cas.

En catimini, les assureurs privés ont fait passer une motion qui leur permettrait d’accéder aux données médicales du patient sans son consentement.

«Si j’ai un accident, je suis couverte par l’assurance-maladie. Du coup, la quote-part de 10% est également appliquée. Et si je prenais une assurance-accidents ailleurs, y échapperais-je?» Nicole M.

Les scandales se succèdent mais ne semblent pas avoir d’influence sur la commission du Conseil national chargée de traiter la Loi sur la protection des données.

Revendeurs de billets de divertissement, opérateurs, percepteur de la redevance ont été les plus dénoncés.

Nouvelle année, nouvelles réglementations. Notre sélection.

A l’inverse des consommateurs de plusieurs pays européens voisins, les Suisses sont dépourvus de mécanismes juridiques leur permettant d’agir ensemble lorsqu’une entreprise viole leurs droits et leur fait subir un dommage financier.

«J’ai résilié mon abonnement de téléphonie mobile en vue de mon départ en France. Mon opérateur me réclame 806 fr. de frais pour une résiliation anticipée, ainsi que le solde pour l’appareil acheté avec l’abonnement. » Agathe M.

«Ma caisse a-t-elle le droit de modifier notre assurance complémentaire avec d’autres prestations (non précisées)? A la clé, il y a évidemment une augmentation des primes...» Dominique S.

«J’ai reçu une menace de mise en poursuite pour une facture non payée de La Redoute de 52 fr. avec un délai de remboursement à 14 jours. Je n’ai aucun souvenir d’avoir fait un tel achat. Comment éviter d’être inscrite à l’Office de poursuite sans raison valable?» Paola S.

Quelle parade adopter quand on ne se fait pas entendre d’un SAV? Pistes.

Les conditions générales d’Airbnb sont longues comme un jour sans pain. Ce qui vaut à la plate-forme d’écoper d’un prix peu glorieux.

«Je voyage beaucoup, j’ai donc acheté la carte avantages Easyjet Plus pour des raisons de confort. Mais quand j’ai voulu profiter de la possibilité de changer de vol gratuitement sur le vol précédent, les choses ne se sont pas déroulées comme prévu. A Faro, le personnel semblait ignorer en quoi consistait cette option. Excédé de me confondre en explications, j’ai acheté un vol dans l’idée de me faire rembourser plus tard. Or Easyjet m’a adressé une fin de non-recevoir, arguant qu’il ne s’agissait pas d’une modification de vol aller-retour mais de l’achat d’un vol séparé. J’estime avoir été mal renseigné et ne pas devoir en supporter les conséquences.» Joël

«Je n’ai pas payé immédiatement une facture de 161fr.40. Elle a été transmise à une maison de recouvrement qui a ajouté 91fr.20 de frais. N’y a-t-il pas une limite à observer pour imposer ces taxes?» Maurizio D.

«Lors d’un repas, j’ai commandé une Super Bock. Au moment de régler la note, le restaurateur m’a demandé 8fr. pour cette bière qui ne figure pas sur la carte et dont le prix est affiché nulle part. Je lui ai demandé d’en vérifier le prix qui est alors descendu à 6fr.50. Est-il en droit de facturer à la tête du client?» Christine L.

«N’y a-t-il pas abus de pouvoir de la part de ma caisse lorsqu’elle refuse de prendre en charge le traitement de mon fils de moins de 7 ans au motif qu’il n’a pas été prodigué par son médecin HMO?» Julio H.

«J’ai fait réaliser des travaux dans mon jardin. Le paysagiste me les avait devisés à 2000fr., mais la facture s’est montée à 6500fr. Dois-je payer l’intégralité?» Alain A.

La loi genevoise, menacée d’abrogation, a finalement été modifiée par le Grand conseil pour le plus grand soulagement de la FRC.

Six plaintes pénales ont été déposées cet été contre des arnaques au 0901.