Droit et contrats

La gratuité des frais de justice sauvée in extremis

La loi genevoise, menacée d’abrogation, a finalement été modifiée par le Grand conseil pour le plus grand soulagement de la FRC.

Droit de retour: ne se fait pas rembourser qui veut

«J’ai acheté un robot KitchenAid en ligne. L’article avait un défaut. Le vendeur l’a envoyé au constructeur pour réparation. J’ai bien relu les conditions contractuelles associées à la vente et le droit de retour n’existe plus en cas d’utilisation. Or ma confiance en la qualité de l’article est ébranlée. Puis-je être simplement remboursé?» Martial B.

Contrat: changer d’avis, pas si simple

«J’ai passé une commande de deux stores antimoustiques pour un montant de 2400 fr., qu’on me demande de régler comptant au moment de la pose. Je ne suis pas d’accord. Puis-je annuler mon ordre?» Michelle H.

Fitness: résiliation semée d’embûches

Quand un centre sportif fait la sourde oreille, recourir à un avocat peut offrir un gain de paix.

Trop d'arnaques pour les numéros surtaxés 0900

Six plaintes pénales ont été déposées cet été contre des arnaques au 0901.

Quels élus défendent le mieux les intérêts des consommateurs?

Les votes des parlementaires fédéraux ont été analysés individuellement sur 40 objets. Un classement qui démontre que tous les partis ne sont pas pro-consommateurs.

Spectacle de la Fête des Vignerons reporté ou annulé, quels sont vos droits?

L’événement tant attendu a été malheureusement reporté, voir annulé en raison de la météo capricieuse. En plus de la déception, se pose la question du remboursement.

Bail: une signature est une preuve

Animaux: être légalement propriétaire

«Détentrice de deux chiens, je souhaiterais en devenir la propriétaire légale. Ils appartiennent à ma soeur mais nous ne sommes plus en contact depuis plus d’un an. J’ai envoyé un courrier recommandé, lui demandant de me transmettre les documents officiels des chiens contre le versement du prix de leur vente en élevage. En vain. Si, après avoir versé la somme, j’envoie un courrier stipulant qu’une fois que ma soeur l’a perçue, je deviens propriétaire, est-ce légalement valable?» Lorraine B.

Publicité: stop newsletter, merci !

«J’ai demandé à une personne de ne plus m’envoyer sa newsletter. Elle a explicitement refusé et continue à me la faire parvenir alors que je n’ai jamais donné mon accord. Puis-je porter plainte?» Yolande B.

Garantie d’usine: fournisseur réglo

Le remplacement d’un objet se fait attendre? L’engagement écrit de la société peut préserver vos droits.

Gaspillage, juste équilibre

«Avant, à Migros, lorsque j’achetais un filet contenant un fruit mou ou avarié, je le prenais, mais à moitié prix. Or un gérant m’a dit que les directives avaient changé, que le magasin devait obligatoirement tout jeter. Je suis choqué.» Marc R.

En désaccord avec une compagnie d’assurance

Mieux se défendre avec un médiateur, notre série - 3

Amazon Assistant: un espion dans l’ordinateur

Les données privées sont convoitées par les géants du web. La plus grande prudence s’impose.

Achat sur internet: une sur quatre

«J’ai acheté un lot de quatre chaises pour 44 fr. 90 sur mystore.ch. Quand j’ai reçu ma commande, il n’y avait qu’une chaise. Je contacte le service clientèle du site, qui m’informe qu’il y a eu un problème informatique et que la vente ne concernait qu’une seule chaise pour ce prix-là. Que puis-je faire?» Patricia B.

Recouvrement: facture prescrite

«J’ai reçu une facture d’une maison de recouvrement me réclamant 1898 fr. 35 avec un rabais de 30% pour une facture Orange datant de 2010. Je suis persuadé d’avoir payé à l’époque 1600 francs pour solde de tout compte, mais n’en ai plus la preuve. Que faire?» Marc S.

La Poste: une campagne qui dérange

«J’ai reçu l’envoi de La Poste m’incitant à coller la mention «Publicité OK!» sur ma boîte aux lettres. Cette pratique n’est pas nouvelle. Ce qui me choque, c’est la nature des échantillons.» Marianne F.

Garantie: celle du ticket ou celle de l'emballage?

Clients et vendeurs ne sont pas toujours bien informés sur le droit à appliquer.

DVD illisible

«J’ai acheté en 1996 les coffrets DVD de la série Babylon 5. Je n’arrive plus à lire certains épisodes. Le SAV de Warner Home Edition m’a informé ne rien pouvoir faire. Quels sont mes droits?» Cyril E.