La FRC vous répond

Facturation et frais excessifs

«Je n’ai pas payé immédiatement une facture de 161fr.40. Elle a été transmise à une maison de recouvrement qui a ajouté 91fr.20 de frais. N’y a-t-il pas une limite à observer pour imposer ces taxes?» Maurizio D.
Droit et contrats

Archive · 08 octobre 2019

FRC | Si on ne paie pas une facture dans les temps, on doit un intérêt moratoire de 5% (art. 104 al. 1 Code des obligations). L’entreprise est en droit de facturer des frais de facturation supérieurs à cet intérêt (art. 106 al. 1 CO), mais ils doivent être justifiés. C’est ce qui pose problème, ce d’autant plus que les frais habituellement réclamés par ces sociétés sont généralement exorbitants. Il faut savoir que rien n’oblige un créancier à recourir à une société de recouvrement d’un point de vue commercial. C’est à l’entreprise qui fournit la prestation d’exiger le paiement. Dans cette optique, les frais des maisons de recouvrement ne doivent donc pas être mis à la charge du client dans la mesure où ils dépassent les frais qu’aurait eus l’entreprise qui les a mandatées. Plus d'infos dans notre dossier sur frc.ch/recouvrement

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions