La FRC vous répond

Facturation et frais excessifs

«Je n’ai pas payé immédiatement une facture de 161fr.40. Elle a été transmise à une maison de recouvrement qui a ajouté 91fr.20 de frais. N’y a-t-il pas une limite à observer pour imposer ces taxes?» Maurizio D.
Droit et contrats

Archive · 08 octobre 2019

FRC | Si on ne paie pas une facture dans les temps, on doit un intérêt moratoire de 5% (art. 104 al. 1 Code des obligations). L’entreprise est en droit de facturer des frais de facturation supérieurs à cet intérêt (art. 106 al. 1 CO), mais ils doivent être justifiés. C’est ce qui pose problème, ce d’autant plus que les frais habituellement réclamés par ces sociétés sont généralement exorbitants. Il faut savoir que rien n’oblige un créancier à recourir à une société de recouvrement d’un point de vue commercial. C’est à l’entreprise qui fournit la prestation d’exiger le paiement. Dans cette optique, les frais des maisons de recouvrement ne doivent donc pas être mis à la charge du client dans la mesure où ils dépassent les frais qu’aurait eus l’entreprise qui les a mandatées. Plus d'infos dans notre dossier sur frc.ch/recouvrement

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