La gratuité des frais de justice sauvée in extremis

Le 24 novembre 2016, le Grand Conseil genevois adoptait une loi octroyant la gratuité en justice pour les litiges de consommation. En d’autres termes, les consommateurs lésés devaient pouvoir être exemptés de frais judiciaires s’ils demandaient le respect de leurs droits devant les tribunaux. Or, après deux ans d’existence seulement, cette loi cantonale était déjà menacée. Son détracteur, en la personne de Murat Alder (PLR), expliquait que cette exemption ne profitait en réalité pas au consommateur. En effet, en 2017, 83% des litiges avaient été portés en justice par des entreprises privées spécialisées dans le recouvrement de créances. Ces dernières profitaient donc de la gratuité en la matière pour pouvoir demander plus facilement le remboursement de montants impayés liés à des contrats de consommation.

Tir corrigé

Toutefois, malgré l’effet pervers et non souhaité de cette disposition, le Grand Conseil a reconnu que l’intérêt de protéger la partie faible dans une procédure judiciaire existait bel et bien, et que la loi manquait simplement sa cible. En effet, la plupart des consommateurs disposent de peu de ressources et cette loi doit leur permettre d’accéder aux tribunaux sans que les frais ne deviennent un obstacle insurmontable à la sauvegarde de leurs droits. Par ailleurs, en facilitant l’accès à la justice pour ce type de litiges, il est probable que certaines entreprises peu regardantes renoncent à profiter de l’isolement et de la lassitude des consommateurs qui, eux, ne sont généralement pas équipés pour mener une action en justice.

Porté par Rolin Wavre (PLR), député et par ailleurs vice-président de la FRC et président de la FRC Genève, un amendement a été adopté le 20 juin. Celui-ci exclut la transmission de la gratuité lorsqu’une créance ou une dette issue d’un litige de consommation est cédée. Il permet de corriger le tir et de maintenir la gratuité en justice. Genève n’est pas le seul canton à prévoir cette gratuité. Le canton de Vaud a promulgué une loi similaire. Cette dernière limite toutefois la valeur litigieuse à 10 000 francs, tandis que la loi genevoise a renoncé à fixer un plafond, bien que le montant de 30 000 francs ait été articulé durant les débats du Grand Conseil.