La FRC vous répond
Restauration: prix à la tête du client?
«Lors d’un repas, j’ai commandé une Super Bock. Au moment de régler la note, le restaurateur m’a demandé 8fr. pour cette bière qui ne figure pas sur la carte et dont le prix est affiché nulle part. Je lui ai demandé d’en vérifier le prix qui est alors descendu à 6fr.50. Est-il en droit de facturer à la tête du client?» Christine L.
Droit et contrats
Archive · 08 octobre 2019
LE
FRC | Dans le cadre de la restauration, l’établissement est obligé d’afficher ses prix de manière facile à consulter et aisément lisible selon l’art. 11 al. 1 de l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Les prix doivent donc figurer sur la carte ou sur un panneau d’affichage. En vertu du principe de la liberté contractuelle, l’établissement peut fixer les prix qu’il souhaite par rapport à la concurrence. En revanche, il ne peut les adapter à la tête du client. Chacun doit être traité de la même manière au moment de régler l’addition.
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