Droit et contrats

Technologie

Garantie pour les logiciels

«Mon vendeur refuse d’activer un logiciel acheté en 2013 car il a été remplacé depuis lors par des versions plus récentes. La société ne me propose que la dernière version améliorée au prix de 59 fr./mois. Considérant que le logiciel a été payé et m’appartient légalement, ne s’agit-il pas d’un abus?» Patrick W.
Archive 28 avril 2020

La FRC vous répond

Contrat: facture adressée à un mineur

«J’ai reçu une facture adressée au nom de mon fils mineur. Il aurait soi-disant conclu un contrat tout seul. Comment agir?» Carole C.
Archive 28 avril 2020

La FRC vous défend

Logement: un clic, et hop! un contrat

Un renseignement demandé sur le web peut coûter cher, comme le montre un exemple de First-Relocation et de la Régie Foncière du Lac.
Archive 25 mars 2020

Contrats

Renouvellement automatique, première victoire puis plouf

Sept ans après son dépôt, l’initiative parlementaire demandant une meilleure information des consommateurs face au renouvellement automatique de certains contrats connaît – enfin! – sa première victoire.
Archive 23 mars 2020

Droit

Face à une faillite ou une liquidation, comment agir?

L'entreprise avec laquelle vous avez conclu un contrat ne livre pas la marchandise, ne vous donne plus signe de vie ou est insolvable. Quelles démarches devez-vous entreprendre? Etudes de cas.
Archive 20 mars 2020

Nos combats

Vie privée: assureurs avides d’informations

En catimini, les assureurs privés ont fait passer une motion qui leur permettrait d’accéder aux données médicales du patient sans son consentement.
Archive 25 février 2020

La FRC vous défend

Accident: doublement assurée

«Si j’ai un accident, je suis couverte par l’assurance-maladie. Du coup, la quote-part de 10% est également appliquée. Et si je prenais une assurance-accidents ailleurs, y échapperais-je?» Nicole M.
Archive 25 février 2020

Nos combats

Vie privée: divergences de position

Les scandales se succèdent mais ne semblent pas avoir d’influence sur la commission du Conseil national chargée de traiter la Loi sur la protection des données.
Archive 25 février 2020

Politique

Action collective: contrer l’impuissance

A l’inverse des consommateurs de plusieurs pays européens voisins, les Suisses sont dépourvus de mécanismes juridiques leur permettant d’agir ensemble lorsqu’une entreprise viole leurs droits et leur fait subir un dommage financier.
Archive 17 décembre 2019

Textile

Vêtements: suivez le guide!

Que peut bien faire votre association dans votre dressing? Vous offrir des conseils pour shopping éthique et sur mesure, vous assister lors de litiges avec un pressing, vous proposer des Bourses aux habits, des bonnes adresses ou des astuces pour faire durer votre garde-robe... Bref, un programme XXL!

Mis à jour le 03 décembre 2019
Voir le dossier

La FRC vous répond

Assurance-maladie: fâcheux portefeuilles fermés

«Ma caisse a-t-elle le droit de modifier notre assurance complémentaire avec d’autres prestations (non précisées)? A la clé, il y a évidemment une augmentation des primes...» Dominique S.
Archive 20 novembre 2019

La FRC vous répond

Menaces de poursuites: comment procéder?

«J’ai reçu une menace de mise en poursuite pour une facture non payée de La Redoute de 52 fr. avec un délai de remboursement à 14 jours. Je n’ai aucun souvenir d’avoir fait un tel achat. Comment éviter d’être inscrite à l’Office de poursuite sans raison valable?» Paola S.
Archive 19 novembre 2019