Nos combats

Vie privée: divergences de position

Les scandales se succèdent mais ne semblent pas avoir d’influence sur la commission du Conseil national chargée de traiter la Loi sur la protection des données.
Droit et contrats

Archive · 25 février 2020

En janvier, elle a campé sur ses positions, refusant le compromis, déjà très léger, du Conseil des Etats sur le profilage. Vu la collecte massive de données, c’est bien l’un des points les plus importants en matière de vie privée. L’enquête de nos confrères norvégiens l’a révélé (lire FRC Mieux choisir N° 123): de nombreuses entreprises sans lien direct avec le consommateur peuvent tout connaître d’une personne sans avoir à lui demander son consentement. Il y a ainsi manipulation possible par des annonceurs qui le connaissent intimement. Mais le consommateur peut également faire l’objet d’une note de solvabilité qui l’empêche par exemple de souscrire à un abonnement de téléphonie. Il est donc impératif que le profilage nécessite son consentement exprès.

L’enjeu de la session de mars, c’est que le National, dans sa nouvelle formation, en comprenne mieux l’importance que le précédent Conseil. RE

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Le vote des États pourrait mettre fin à l’opacité des marges des distributeurs: une avancée majeure sur un combat de fond de la FRC.
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