Bon cadeau

Quelles restrictions sont admissibles ?

«J’ai acheté un bon de 250 fr. dans un magasin. Il s’avère qu’il n’est pas utilisable auprès de revendeurs externes ou partenaires de la société. Et il n’est valable qu’une année. Ces limitations sont-elles admissibles?» Anna D.
Droit et contrats

12 novembre 2024

FRC | Un bon cadeau prévoit généralement une date d’échéance. Mais il y a controverse concernant la durée. Une partie de la doctrine estime qu’il doit être assorti d’un délai de dix ans ou de cinq ans pour les prestations périodiques (art. 127 et 128 CO). Une autre partie de la doctrine considère que de tels bons devraient être utilisables sans échéance. Les restrictions d’utilisation, si celles-ci sont prévues dans les conditions générales, sont valables. Toutefois, des clauses trop restrictives pourraient être considérées comme abusives. Ici, le fait de limiter les achats à l’assortiment propre de l’enseigne n’apparaît pas excessif.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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