Concurrence déloyale

Pratiques déloyales

Comme en attestent les nombreux témoignages parvenant aux associations de défense des consommateurs, ces derniers sont quotidiennement aux prises avec des démarcheurs peu scrupuleux et arnaqueurs de toute sorte. Pour qu’ils cessent, il faut les dénoncer!

Droit et contrats Pub et arnaques

23 janvier 2025, Mis à jour le 23 janvier 2025

Sommaire

Quels sont les enjeux?

Des pratiques commerciales équitables et transparentes sont essentielles au bon fonctionnement d’une économie de marché. Pour que les  les consommateurs puissent faire des choix éclairés, ils doivent disposer d’informations fiables. C'est pourquoi la lutte contre les pratiques déloyales est primordiale.

En Suisse, certaines pratiques commerciales déloyales sont interdites. Et pourtant, les gens sont sans cesse dérangés par des appels téléphoniques commerciaux. Qui n’a jamais reçu des invitations à des repas, des voyages gratuits, ou des promesses de gain faramineuses, pour autant que l’on se plie à des diktats arbitraires? Ces pratiques et d’autres encore (sites de vente en ligne lacunaires, publicités trompeuses, etc.) peuvent être dénoncées et être sanctionnées le cas échéant. Vos témoignages nourrissent nos actions.

Dénoncez-les!

Si vous recevez un appel commercial alors que vous avez mis l’astérisque à côté de votre numéro de téléphone dans l'annuaire et que vous n’êtes pas client de la société appelante, n’hésitez pas à remplir le formulaire de dénonciation en ligne. 

Vous pouvez faire de même pour les autres pratiques citées dans cette page.

Il ne sera pas répondu à d’éventuelles questions via le présent formulaire. Pour toutes questions, utilisez notre formulaire de contact

Formulaire de dénonciation

Que dit la loi?

La loi contre la concurrence déloyale (LCD) épingle des comportements abusifs. Il est possible d'intenter une action civile ou pénale sur la base de la LCD. Pénalement, sa violation est généralement considérée comme un délit, qui peut donc déboucher sur une amende ou une peine (des jours-amendes ou même une peine privative de liberté).

Quelques pratiques déloyales énumérées à l’article 3 LCD:

Le rôle de la FRC

Afin d’éviter que la loi reste lettre morte, la FRC met à disposition des formulaires de dénonciation, pour permettre à tous de dénoncer facilement les pratiques déloyales rencontrées. Il suffit de sélectionner la pratique dénoncée et de remplir les champs affichés avant de transmettre en ligne le formulaire.

La FRC compile les dénonciations et, suivant le nombre ou l’intensité des cas, interpelle les entreprises ou dénonce les pratiques concernées, soit au Ministère public compétent par le biais d’une plainte pénale, soit en transmettant le dossier au Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) si l’intérêt public est concerné.

La démarche a comme but premier de faire diminuer drastiquement, voire de faire disparaître, ce type de pratiques en utilisant l’effet dissuasif que génèrent les sanctions prévues par la LCD. Mais le dispositif mis en place par la FRC vise aussi à démontrer d’éventuelles lacunes de la législation suisse, notamment en matière d’identification des entreprises à l’origine d’appels publicitaires.

Tant le dossier FRC sur les appels publicitaires indésirables que celui en matière de démarchage et rétractation montrent les avancées obtenues dans ce domaine, d’une part grâce aux systèmes de filtrage des appels mis progressivement en place et d’autre part par l’introduction d’un délai de 14 jours pour se rétracter lors de démarchages effectués par téléphone.

Les cas annoncés auprès de la FRC ont par exemple permis de dénoncer une tromperie à large échelle de Ochsner en matière de soldes et de monter une campagne d’envergure contre les pratiques des acteurs du marché gris tels que Viagogo, Stubhub, etc.

La FRC se mobilise également contre l’obsolescence programmée ou le greenwashing, autres tromperies susceptibles de faire l’objet d’une dénonciation selon la LCD.

En chiffres

Plaintes pénales déposées par la FRC

Toutes les plaintes en détail

Dénonciations en ligne pour la Suisse
 

Catégorie20242023202220212020201920182017
Non-respect astérisque / Appels indésirables2793053204475836899031955
Promesses de gain1085185012985193
Arnaques à l’annuaire1617207039728191
Sites de vente en ligne opaques (Commerce électronique)44575811719112588149
Vente pyramidale84102124291624
Indication intentionnellement inexacte de prix (dès 2019)302247638892––––
Publicité trompeuse (dès 2022)263118––––––––––
TOTAL 413444
 		478
 		736
 		975
 		1136
 		1173
 		2412

 

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