Argent

Carte de crédit déguisée

«La caissière de Fnac a proposé une carte de membre gratuite à ma fille, sans préciser qu’il s’agissait d’une carte de crédit. Elle lui a dit en revanche qu’elle n’était pas obligée de l’utiliser. Mon enfant a fait confiance et signé le document sur place. Heureusement, la banque a refusé la demande car ma fille, apprentie, n’a pas assez de revenus pour contracter un crédit. Je trouve cette manière de faire douteuse. Qu’en pensez-vous?» Sophie K.
Droit et contrats

10 septembre 2024

FRC | Tout courtier en crédit (ici, Fnac) a un devoir d’information et de transparence. Un contrat de crédit ne peut être conclu aux dépens du client. Fort heureusement, il existe des garde-fous. Primo, le courtier a un devoir d’information accru (montant du crédit, taux, etc.) au moment de la conclusion du contrat. Secundo, la loi sur le crédit à la consommation (LCC), qui a pour but de protéger contre le surendettement, impose un examen des revenus du preneur du crédit. La banque doit refuser le crédit en cas de moyens insuffisants. Tertio, le consommateur peut annuler le contrat dans l es 14 jours (droit de révocation).

Dans le cas présent, le comportement du vendeur est critiquable: il s’agit d’une carte de crédit, et cette information n’est clairement pas communiquée. Dans tous les cas, même si le crédit avait été accepté par la banque, il n’aurait pas fallu hésiter à révoquer le contrat dans les 14 jours!

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