Fausses actions

Derniers développements

• 22 janvier 2025 | Le jugement motivé du Tribunal cantonal est communiqué à la FRC. En résumé, selon les juges cantonaux, l’entreprise ne souffrait pas de carences d’organisation, de sorte qu’elle ne peut pas être poursuivie pénalement pour violation délibérée de la LCD à la place des personnes physiques responsables et elle ne peut donc pas être punie plus sévèrement que par l’amende retenue en 1ère instance. La créance compensatrice et son montant sont en revanche confirmés. Un recours au Tribunal fédéral est encore possible.
• 30 octobre 2024 | Les règles modifiées de l’ordonnance sur l’indication des prix permettront aux vendeurs dès le 1er janvier 2025 de comparer leurs propres prix comme bon leur semble. Une promotion sans limite de temps n’est pourtant pas une promotion.
• 2 septembre 2024 | Dans l’affaire Conforama, les appels de toutes les parties sont rejetés.
• 29 novembre 2023 | Conforama: la FRC fait appel contre le jugement rendu en première instance, comme le Ministère public, estimant que la tromperie était délibérée. Conforama fait également appel.
• 10 juin 2023 | La justice reconnaît une violation par négligence de la Loi contre la concurrence déloyale ainsi que de l’Ordonnance sur l’indication des prix et condamne Conforama au paiement d’une amende de 5000 francs et d’une créance compensatrice de 1,5 millions en faveur de l’Etat.
• 5 juin 2023 | Audience et plaidoiries dans la procédure Conforama. Le Procureur requiert 1,5 million d’amende et 1,5 million de créance compensatrice pour violation intentionnelle de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD).
• 19 décembre 2022 | Audience au Tribunal d’arrondissement de Lausanne ajournée pour examen de nouvelles pièces déposées par le Procureur dans l’affaire Conforama.
• Novembre 2020 | Fust et M-electronics sont condamnés à à une amende de respectivement 4000 et 3000 francs pour violation de l’Ordonnance sur l’indication des prix.
• 14 octobre 2019 | Dépôt d’interventions au niveau cantonal avec la coordination des antennes cantonales de la FRC.
• 30 avril 2019 | Enquête de la FRC, dénonciation de Fust ainsi que M-electronics et plainte contre Conforama.
• 14 décembre 2018 | Motion demandant des sanctions plus élevées. Pour rappel, Ochsner n’avait été condamnée qu’à 4000 francs d’amende suite aux procédés relevés par la FRC.
• 14 décembre 2017 | Un postulat de Filippo Lombardi a été accepté qui a débouché sur des propositions du Seco auquel la FRC s’est opposée (lire la réponse de la FRC à la consultation).