Magazine non souhaité

FRC | C’est vrai pour un magazine comme pour toute sorte d’autres articles du quotidien qui n’auraient pas été sollicités. L’article 6a du Code des obligations (CO) prévoit que l’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre et que le destinataire n’est pas tenu de garder ou de renvoyer le colis à son expéditeur. Ce dernier doit toutefois être informé de son erreur s’il est évident qu’il en a commis une. Si une facture est jointe à l’envoi, il faut la contester par courrier recommandé en expliquant qu’aucune commande n’a été passée et signifier son refus de payer. Il faut aussi préciser que le colis est tenu à disposition de la société et que c’est à elle de venir le récupérer à ses frais.