Droit du bail

Respecter la protection des données

«J’ai déposé un dossier pour louer un appartement. Le propriétaire m’a demandé toute une série d’informations, dont mon état civil et ma nationalité. Il se renseignera aussi auprès de mon employeur sur mes revenus. Est-ce légal?» Claudine D.

Droit et contrats E-commerce Protection des données

12 novembre 2024

FRC | Clairement non. Un propriétaire a le droit de choisir le locataire qui lui convient le mieux. Pour ce faire, il peut recueillir des renseignements de base sur lui, notamment sur sa situation financière (fiches de salaire, p. ex.), mais doit également respecter la Loi sur la protection des données. Les questions sur l’état civil, la nationalité, le lieu d’origine ou la confession ne sont pas autorisées, car elles sont sans rapport avec un contrat de bail. Et les questions posées directement à un employeur ne sont admissibles qu’en cas d’accord préalable du (futur) locataire.

Transparence sur les marges
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Le vote des États pourrait mettre fin à l’opacité des marges des distributeurs: une avancée majeure sur un combat de fond de la FRC.
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09 septembre 2025
Pâtes farcies

La star, c’est la ricotta et épinards

Le comparatif des pâtes farcies

Les pâtes farcies – tortellonis, tortellinis, tortellis, raviolis – font aussi bien partie du frigo des étudiants au petit budget que de celui des amateurs de bonne cuisine italienne. Il était donc temps que la FRC se penche sur ce produit, en particulier la version la plus appréciée, farcie à la ricotta et aux épinards. Toutes les enseignes en proposent, souvent dans différentes gammes, bon marché ou plus élaborées. Les prix au kilo varient du simple au sextuple, entre 4 fr. 50 et 27 fr. 80.
08 décembre 2025
Gousses de cacao

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Les secrets du prix du cacao

Le prix du chocolat a fortement augmenté en l’espace de quelques années. En cause, notamment, la hausse des cours du cacao et d’autres matières premières. Mais impossible d’en savoir plus: aussi bien les fabricants que la grande distribution se murent dans le silence.
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