Droit du bail

Respecter la protection des données

«J’ai déposé un dossier pour louer un appartement. Le propriétaire m’a demandé toute une série d’informations, dont mon état civil et ma nationalité. Il se renseignera aussi auprès de mon employeur sur mes revenus. Est-ce légal?» Claudine D.

Droit et contrats E-commerce Protection des données

12 novembre 2024

FRC | Clairement non. Un propriétaire a le droit de choisir le locataire qui lui convient le mieux. Pour ce faire, il peut recueillir des renseignements de base sur lui, notamment sur sa situation financière (fiches de salaire, p. ex.), mais doit également respecter la Loi sur la protection des données. Les questions sur l’état civil, la nationalité, le lieu d’origine ou la confession ne sont pas autorisées, car elles sont sans rapport avec un contrat de bail. Et les questions posées directement à un employeur ne sont admissibles qu’en cas d’accord préalable du (futur) locataire.

Eau potable
Enquête en eaux troubles

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une  information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.
LA-SMG

Continuer ma lecture

Provenance du poulet.

Restauration rapide

Du poulet dopé aux antibiotiques se retrouve incognito dans nos assiettes

Les adeptes de kebabs, burgers et autres plats à l’emporter au poulet savent-ils ce qu’ils mangent? Notre enquête montre que malgré la transparence exigée par la loi, origine et modes de production restent souvent flous. Suite à l’enquête et des échanges avec la FRC, une enseigne a modifié sa déclaration pour la rendre conforme.
05 février 2026
Risottos

Plats préparés

Le comparatif des risottos

Seuls Coop et Migros proposent ce produit parmi les grands distributeurs. Huit risottos aux saveurs «milanese» au safran, courge, tomate et champignons figurent dans ce test. Quel est l’apport nutritionnel de ces repas prêts en 3 minutes? Que vaut leur composition? Pour répondre à ces questions, la FRC a analysé leurs listes d’ingrédients et leurs valeurs nutritives.
13 février 2026