Droit du bail

Respecter la protection des données

«J’ai déposé un dossier pour louer un appartement. Le propriétaire m’a demandé toute une série d’informations, dont mon état civil et ma nationalité. Il se renseignera aussi auprès de mon employeur sur mes revenus. Est-ce légal?» Claudine D.

Droit et contrats E-commerce … Protection des données

12 novembre 2024

FRC | Clairement non. Un propriétaire a le droit de choisir le locataire qui lui convient le mieux. Pour ce faire, il peut recueillir des renseignements de base sur lui, notamment sur sa situation financière (fiches de salaire, p. ex.), mais doit également respecter la Loi sur la protection des données. Les questions sur l’état civil, la nationalité, le lieu d’origine ou la confession ne sont pas autorisées, car elles sont sans rapport avec un contrat de bail. Et les questions posées directement à un employeur ne sont admissibles qu’en cas d’accord préalable du (futur) locataire.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

Continuer ma lecture

Sommeil

Pharmacies

Sommeil: les produits que l'on vous recommande

Difficulté d’endormissement et insomnie: quelles recommandations le personnel en pharmacie délivre-t-il pour régler ces problèmes? La FRC a mené l’enquête, puis évalué la composition des produits conseillés à ses clients mystères.
03 novembre 2026
PQ2026

Substances indésirables

Test papier toilette: ce qui part avec la chasse d’eau

Bisphénols, PFAS, plastifiants se retrouvent tous dans quinze articles de ménage. Ces molécules finissent dans les eaux usées. Pourtant, aucun cadre légal clair ne les limite. Un panel a aussi évalué l’absorption et le confort d’utilisation.
03 novembre 2026
Pain_2026

Ingrédients

Le pain industriel sous la loupe

Farine, eau, sel, levure ou levain: c’est la base qui fait un bon pain. Cette image d’Épinal ne colle pas toujours à la réalité de supermarché. En grande surface, la FRC a comptabilisé en moyenne 11 ingrédients. Lesquels et pourquoi? Un artisan boulanger décode la composition des 112 pains recensés.
04 novembre 2026 Additifs alimentaires