Droit du bail

Respecter la protection des données

«J’ai déposé un dossier pour louer un appartement. Le propriétaire m’a demandé toute une série d’informations, dont mon état civil et ma nationalité. Il se renseignera aussi auprès de mon employeur sur mes revenus. Est-ce légal?» Claudine D.

Droit et contrats E-commerce … Protection des données

12 novembre 2024

FRC | Clairement non. Un propriétaire a le droit de choisir le locataire qui lui convient le mieux. Pour ce faire, il peut recueillir des renseignements de base sur lui, notamment sur sa situation financière (fiches de salaire, p. ex.), mais doit également respecter la Loi sur la protection des données. Les questions sur l’état civil, la nationalité, le lieu d’origine ou la confession ne sont pas autorisées, car elles sont sans rapport avec un contrat de bail. Et les questions posées directement à un employeur ne sont admissibles qu’en cas d’accord préalable du (futur) locataire.

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05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques
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