Droit et contrats

Le Tribunal cantonal (VD) a confirmé le jugement de première instance.

Certaines clauses peuvent être déterminantes pour choisir une salle de sport. La FRC a plongé dans les conditions générales des salles qui se retrouvent dans les différents cantons romands.

De nombreux sites douteux cherchent à fournir des documents officiels en gonflant la facture. Et potentiellement en faisant main basse sur vos données. Aidez la FRC à signaler leur activité.

«Je souhaitais acheter des pièces dans une nouvelle collection en taille XL. La vendeuse n’avait pas cette taille en magasin. J’ai donc commandé sur internet, mais eu des frais de port en sus. Là, on m’a dit qu’en me faisant livrer dans une filiale, la livraison aurait été gratuite. Certes, mais c’est sans compter les kilomètres en plus pour aller sur place. Tout cela n’est-il pas un peu discriminatoire?» Colette P.

«J’ai conclu un abonnement pour douze mois à Parship. J’ai reçu des rappels pour l’année suivante, alors que je n’ai pas renouvelé mon abonnement. Que faire?» Carla P.

«Groupe Mutuel ne prend plus en charge les coûts d’hospitalisation pris en charge par l’assurance complémentaire si les soins se font à l’Hôpital de la Tour. Peut-on résilier?» Anne-Lise B.

«L’enseigne où je fais mes courses vend, à prix réduit, des biscuits passés de date. Est-ce légal?» Muriel M.

«Je me suis acquitté des montants réclamés après une mise aux poursuites par une maison de recouvrement. Quand j’ai voulu faire radier la poursuite, la société a exigé 100 fr. pour s’exécuter. Est-ce légal?» Maël I.

«Un vendeur a remplacé mon grille-pain défectueux par un nouveau. Sauf que le deuxième appareil est lui aussi défectueux. Quels sont mes droits?» Esteban S.

La «compensation» proposée suite à l’annulation du festival de Vevey déçoit. Les alternatives et les informations manquent.

Le saviez-vous? N’importe qui peut requérir des poursuites à votre encontre, même si la somme n’est pas due. C’est au poursuivi de «faire formellement opposition» au commandement de payer adressé par l’Office des poursuites, au plus tard dans les 10 jours dès sa notification.

En ce mois de mai 2024, l’annulation du Vibiscum Festival à Vevey a été largement relayée dans la presse.

Swisscom revoit ses tarifs en remplaçant ses abonnements «blue TV S» et «blue Internet S» par de nouveaux produits à compter du 1er juillet 2024, moyennant une augmentation de prix.

J’ai acheté une marchandise sur internet. Lorsque j’ai déballé le colis, je me suis aperçu qu’elle avait été abîmée. Que puis-je exiger et de qui?» Louis L.

«J’ai reçu un grand colis par DHL. Il contenait des vêtements, ainsi qu’une facture de 883 fr. Il s’agit d’une erreur. Que dois-je en faire?» André Z.

«Je me suis fait voler un colis dans le compartiment de ma boîte à lettres. Je me suis adressée au vendeur, qui refuse de me rembourser. Est-ce normal?» Sylvie C.

Livraison qui traîne, facture erronée ou appareil fraîchement acheté qui a un défaut? Vous êtes nombreux à vous plaindre des difficultés à contacter un service après-vente.

Réparer sa voiture, déboucher son évier ou procéder à des rénovations: l’offre est vaste et la libre concurrence est reine dans ces secteurs. Les tarifs sont fixés à la discrétion des entreprises et peuvent varier du simple au double. Les abus sont nombreux: facturation très sommaire, prix anormalement gonflés (main-d’œuvre et pièces), savoir-faire déplorable, etc. S’il n’est pas obligatoire, un devis peut être très utile, car il permet d’orienter le choix du client vers une entreprise de confiance en le préservant de frais ou travaux non désirés et des démarches interminables qui s’ensuivent.

Ce type d’assurance aux dénominations variées ne bénéficie pas de la protection prévue dans la Loi sur le contrat d’assurance. Les déconvenues sont au rendez-vous.