Droit et contrats

«Existe-t-il une réglementation prévoyant que tout véhicule commercialisé depuis 2020 devrait être équipé du DAB+? Et si mon garage m’a vendu une voiture neuve en 2022 mais non équipée, doit-il m’installer gratuitement un adaptateur?» François G.

«J’ai déposé un vêtement au pressing. 5àsec ne l’a plus et me demande une preuve d’achat pour obtenir un dédommagement. Est-ce légal?» Marianne D.

Salt et Sunrise ont annoncé à leurs clients qu’en raison de l’augmentation de l’Indice des prix à la consommation (IPC), leurs abonnements allaient subir une augmentation. Soit. Mais on peut se défaire du contrat de manière extraordinaire.

En 2024, l’association anglaise Which? a tenté une expérience pour vérifier si Amazon, eBay et Etsy surveillaient la sécurité des produits.

Qui dit nouvelle année dit aussi nouvelles réglementations ou avancées (reculs également) sur des dossiers que la FRC suit de près. Notre sélection.

Le projet d'accord avec l’UE renforcerait la sécurité de l’approvisionnement mais les petits clients n'en bénéficieront que si les mesures de protection demandées par la FRC sont mises en place. Prise de position.

Possibilité de rejoindre une action en Italie.

Avec la période des Fêtes, beaucoup vont faire leurs achats de fin d’année en ligne. Voici quelques points auxquels être attentif quant à la livraison et à ses risques:

«J’ai déposé un dossier pour louer un appartement. Le propriétaire m’a demandé toute une série d’informations, dont mon état civil et ma nationalité. Il se renseignera aussi auprès de mon employeur sur mes revenus. Est-ce légal?» Claudine D.

«J’ai acheté un bon de 250 fr. dans un magasin. Il s’avère qu’il n’est pas utilisable auprès de revendeurs externes ou partenaires de la société. Et il n’est valable qu’une année. Ces limitations sont-elles admissibles?» Anna D.

«J’ai dû résilier mon contrat de leasing pour des raisons de santé. Cependant, lorsque j’ai informé la banque, elle m’a demandé une indemnité importante. Dois-je obtempérer?» Diogo M.

«J’ai laissé ma voiture dans le parking gratuit d’un centre commercial, qui ne possède ni barrière à l’entrée ni horodateur. En revenant, j’avais une «indemnité de dérangement» de 60 fr. sur le pare-brise. Est-ce normal?» Marie-Françoise D.

«J’ai un compte Bluemail chez Swisscom. L’authentification à deux facteurs est devenue obligatoire. Or je ne veux pas transmettre mon numéro de mobile et garder accès à ma messagerie. Que puis-je faire?» Sébastien D.

«La caissière de Fnac a proposé une carte de membre gratuite à ma fille, sans préciser qu’il s’agissait d’une carte de crédit. Elle lui a dit en revanche qu’elle n’était pas obligée de l’utiliser. Mon enfant a fait confiance et signé le document sur place. Heureusement, la banque a refusé la demande car ma fille, apprentie, n’a pas assez de revenus pour contracter un crédit. Je trouve cette manière de faire douteuse. Qu’en pensez-vous?» Sophie K.

«Sans avoir rien commandé, ni nous être jamais inscrits, nous avons reçu un magazine. Nous pensions qu’il s’agissait de publicité, or nous avons ensuite reçu une facture.» Marc K.

«J’ai commandé deux jeans sur Temu, en ai retourné un et payé l’autre. Klarna m’envoie des frais de rappel pour celui que je n’ai pas gardé. Je n’arrive pas à obtenir de réponse ni de Klarna, ni de Temu.» Élisabeth B.

Certaines clauses peuvent être déterminantes pour choisir une salle de sport. La FRC a plongé dans les conditions générales des salles qui se retrouvent dans les différents cantons romands.

Le Tribunal cantonal (VD) a confirmé le jugement de première instance.