Pénal

Cinq dénonciations en cours

Vos dénonciations en matière de pratiques déloyales nous permettent de réagir. La FRC a déposé une plainte pénale contre Viagogo, qui dépassé les limites d’une pratique saine selon le service juridique de la FRC.

Droit et contrats

04 octobre 2017

>> Tableau des plaintes pour 2017

Outre Viagogo, la FRC vient de dénoncer aux Ministères publics les agissements déloyaux de quatre sociétés, dépôt de plaintes pénales à la clé. Tout d’abord l’annuaire bidon Local-Search Switzerland, appartenant à InterMedia, qui joue de la confusion avec local.ch et search. ch pour amener les PME, associations et autres indépendants à s’inscrire dans un registre Plan de Ville, à l’utilité encore à démontrer. La société Linea CD, actuellement en liquidation mais encore en exercice, est aussi dans le collimateur de la FRC (elle agit actuellement sous le nom de La Maison du Bonheur ou de Helvia XXL).

Les troisième et quatrième dénonciations concernent des call-centers se faisant passer respectivement pour une agence de voyages, HappyDays International, et un cabinet de voyance (tél. 022 519 24 72). Tous deux, sur la promesse de bons de voyage ou de consultations gratuites, incitent les gens à rappeler plusieurs numéros surtaxés en 0901. Par ailleurs, la FRC a interpellé CSM, société carougeoise active dans la vente de journaux et magazines, suite à plusieurs dénonciations pour non-respect de l’astérisque. Cette dernière a répondu dans le temps imparti (lire la réponse.

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.

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