Droit et contrats

«Le lave-linge de l’immeuble est en panne depuis quatre semaines. Les appels des locataires à la régie n’y ont rien changé. Agés de plus de 75 ans, nous nous sommes donc résignés à aller faire nos lessives ailleurs. Pouvons-nous facturer les frais de transport et/ou de salon-lavoir au bailleur?» Suzanne K.

«Nous avons résilié notre contrat de garderie car nous avons dû déménager à 100km de cet établissement de garde. Le contrat prévoit un engagement d’une durée minimale de 12 mois et rien quant aux conséquences d’une résiliation anticipée; seule la résiliation pour le terme (31 juillet) est prévue, avec un préavis de trois mois. Malgré nos tentatives de négociation, la direction réclame le paiement de l’année complète, soit environ 7000 francs, en précisant que son taux d’occupation n’est pas atteint.» Audrey W.

Parallèlement à l’action de la FRC, le Secrétariat d’Etat à l’économie avait porté plainte sans succès à Zürich puis saisi le Tribunal fédéral.

Qui dit nouvelle année dit aussi nouvelles réglementations ou avancées sur des dossiers que la FRC suit de près. Notre sélection.

Le consommateur devrait voir les premiers effets de la révision de la loi dans son quotidien dès 2022. Tour d’horizon de modifications favorables et d’opportunités manquées.

Certains professionnels démarchent de manière très intrusive: comment s’en sortir?

«J’ai commandé une gourmette de baptême et l’ai fait graver dans un magasin de bijoux pour un montant de 181 fr. Or l’évènement a été repoussé à cause du Covid-19. L’inscription mentionnant la date de la fête, j’en ai demandé la modification au vendeur. L’enseigne a exigé 109 fr. et refusé tout geste commercial. Est-ce correct?» Karine S.

Le fitness a modifié ses conditions générales en juin 2020 sabrant d’un seul coup les améliorations remarquées au début de l’année 2020.

«J’ai eu un accrochage avec la voiture de mon père. Je pensais avoir conclu dans le cadre de mon assurance responsabilité civile (RC) un complément pour l’utilisation de véhicules de tiers. J’ai reçu des informations contradictoires de mon courtier et de mon assurance. Pourriez-vous m’éclairer?» Adem B.

«Je buvais un verre avec des amis dans un lieu public lorsqu’une connaissance nous a rejoints. Cette dernière ne souhaitait rien commander car elle était pressée et ne restait que quelques minutes. Le tenancier lui a donc demandé de quitter son établissement. En avait-il le droit?» Claire M.

«Un courtier m’a proposé de nouvelles polices d’assurance. Je lui ai expliqué qu’il me fallait un délai de réflexion. Il m’a demandé de signer un papier en jurant que cela ne m’engageait à rien. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque j’ai appris la résiliation de mes contrats auprès d’Assura et la conclusion de nouvelles assurances avec Helsana. Le courtier a rempli lui-même ces formulaires. Puis-je dénoncer le cas?» Valérie Z.

«Ma machine à café a eu un problème électronique. J’ai donc demandé à un revendeur la pièce détachée afin de procéder à la réparation moi-même. Le fournisseur m’a répondu ne rien fournir et m’a recommandé de faire parvenir l’objet pour cette réparation. Un fabricant est-il en droit de procéder ainsi?» Raphael B.

Le client se retrouve engagé pour deux ans de plus au lieu d’un? Fust affirme faire preuve de souplesse dans ce cas.

Anticiper fin de vie et décès est tabou. Pourtant, le meilleur cadeau à faire le moment venu est d’avoir préparé ses dispositions. A quoi faut-il penser?

Un circuit au tracé modifié, un droit au remboursement prévu dans la loi, mais la machine se bloque.

«J’ai commandé une piscine et des accessoires (bâches, pompe, etc.) auprès d’un magasin en ligne suisse fin avril. La livraison était prévue début mai. Nous avons reçu les bâches, puis la pompe mais pas le bassin. La livraison n’a pas cessé d’être repoussée; cela dure depuis dix semaines. Or le délai de retour des accessoires est de 30 jours. J’ai donc demandé plus de temps, mais sans réponse. Que faire?» Christelle L.

«Je suis interpellée par une taxe ajoutée par deux fois sur la facture de mon hygiéniste dentaire. Cette taxe est perçue depuis l’application du plan de protection Covid-19 sans que le client en soit averti au préalable. Aucune information ne figure sur le site internet ni n’est donnée à l’accueil. Est-ce à moi de payer pour ces mesures d’hygiène supplémentaires?» Myriam B.

Les compagnies ont-elles modifié leurs conditions depuis l’apparition du coronavirus en mars? La FRC en a scruté six.

Des procédures au long cours, des jugements au goût amer ou insipide: il n’est pas simple de se faire entendre en tant que consommateur.

Ce n’est pas si simple, et à ce jeu-là, entreprises et clients ne sont pas dans un juste rapport de force.