Droit et contrats

Disposer d’un véhicule durant les vacances est séduisant, mais peut se retourner rapidement contre le client. Guide de précaution.

«Nous avons inscrit notre enfant dans une garderie. Le service fourni ne convenait pas à nos attentes. Nous avons donc mis fin au contrat, pendant la période d’adaptation convenue. Nous pensions ne devoir qu’un mois de fréquentation, comme indiqué dans le contrat sous la clause «désistement». Or la garderie nous en réclame trois. Que faire?» Louise L.

La FRC reçoit régulièrement des plaintes de personnes qui ont versé des acomptes importants pour la rénovation de leur cuisine ou la pose de photovoltaïques. Souvent, l’argent n’a jamais servi ni à acheter le matériel ni à payer les salaires, et la société est en liquidation. Ne reste que le sentiment d’avoir été grugé. Nos conseils.

Seulement la moitié des personnes ayant réclamé un remboursement auquel elles avaient droit l’ont effectivement reçu, les démarches nécessaires ont le plus souvent été difficiles et les prestataires n’ont informé les voyageurs de leurs droits que dans un tiers des cas.

La confiance renaît, l’envie de faire des projets aussi. Mais prendre quelques précautions est essentiel afin d’éviter que les choses ne tournent mal.

Les opérateurs téléphoniques squattent le haut du classement des sociétés les plus dénoncées à la FRC. En 2020, Salt, Swisscom et UPC occupaient les places 3 à 5.

Notre association enregistre plusieurs témoignages concernant le site de rencontre Parship, qui laisse très difficilement partir ses clients.

Présentation des tarifs de dédouanement selon le transitaire qui transporte votre colis (Poste, GLS, EMS, DPD, UPS, DHL, FedEx, TNT).

«J’habite dans le même appartement depuis plus de quinze ans et il nécessite certaines réparations.»

«Le lave-linge de l’immeuble est en panne depuis quatre semaines. Les appels des locataires à la régie n’y ont rien changé. Agés de plus de 75 ans, nous nous sommes donc résignés à aller faire nos lessives ailleurs. Pouvons-nous facturer les frais de transport et/ou de salon-lavoir au bailleur?» Suzanne K.

«Nous avons résilié notre contrat de garderie car nous avons dû déménager à 100km de cet établissement de garde. Le contrat prévoit un engagement d’une durée minimale de 12 mois et rien quant aux conséquences d’une résiliation anticipée; seule la résiliation pour le terme (31 juillet) est prévue, avec un préavis de trois mois. Malgré nos tentatives de négociation, la direction réclame le paiement de l’année complète, soit environ 7000 francs, en précisant que son taux d’occupation n’est pas atteint.» Audrey W.

Parallèlement à l’action de la FRC, le Secrétariat d’Etat à l’économie avait porté plainte sans succès à Zürich puis saisi le Tribunal fédéral.

Qui dit nouvelle année dit aussi nouvelles réglementations ou avancées sur des dossiers que la FRC suit de près. Notre sélection.

«J’ai commandé une gourmette de baptême et l’ai fait graver dans un magasin de bijoux pour un montant de 181 fr. Or l’évènement a été repoussé à cause du Covid-19. L’inscription mentionnant la date de la fête, j’en ai demandé la modification au vendeur. L’enseigne a exigé 109 fr. et refusé tout geste commercial. Est-ce correct?» Karine S.

Le consommateur devrait voir les premiers effets de la révision de la loi dans son quotidien dès 2022. Tour d’horizon de modifications favorables et d’opportunités manquées.

Certains professionnels démarchent de manière très intrusive: comment s’en sortir?

Le fitness a modifié ses conditions générales en juin 2020 sabrant d’un seul coup les améliorations remarquées au début de l’année 2020.

Anticiper fin de vie et décès est tabou. Pourtant, le meilleur cadeau à faire le moment venu est d’avoir préparé ses dispositions. A quoi faut-il penser?

Un circuit au tracé modifié, un droit au remboursement prévu dans la loi, mais la machine se bloque.

«J’ai eu un accrochage avec la voiture de mon père. Je pensais avoir conclu dans le cadre de mon assurance responsabilité civile (RC) un complément pour l’utilisation de véhicules de tiers. J’ai reçu des informations contradictoires de mon courtier et de mon assurance. Pourriez-vous m’éclairer?» Adem B.