Droit et contrats

C’est vite fait d’oublier une facture. Et cet oubli peut tout aussi rapidement coûter cher. En cas de vente, la loi ne fixe pas de délai pour le paiement. En principe, le montant est dû dès la conclusion du contrat. Naturellement, les conditions générales peuvent prévoir des délais plus longs, à dix ou trente jours, notamment pour les paiements sur facture.

Rebecca achète un smartphone dans une grande enseigne romande. Comme la caméra dysfonctionne, l’appareil est pris en charge pour réparation. Elle le récupère quelques mois plus tard, mais il est toujours défectueux. Là, le vendeur fait appel à un «expert» qui tente de mettre les frais d’une nouvelle réparation à la charge de la cliente. Laquelle refuse, en invoquant son droit à la garantie. Les échanges se multiplient, le temps passe… Soudain, le magasin rétorque que les deux ans sont écoulés et que l’appareil n’est plus couvert.

«J’ai dû faire appel à un spécialiste pour déboucher des toilettes. N’ayant visiblement pas les compétences nécessaires, le technicien a perdu beaucoup de temps, puis demandé l’aide d’un collègue. Ils sont arrivés à leurs fins, non sans endommager le siphon du lavabo par inadvertance. Dois-je payer les deux heures avant que le renfort n’arrive ainsi que le siphon et la main-d’oeuvre nécessaire pour le remplacer?» Cédric H.

Epona a modifié ses polices et propose un nouveau produit. Trop cher, pas adapté, selon les échos reçus à la FRC. Témoignage et conseils.

L’entreprise de télésurveillance Dialarme est l’une des sociétés qui figurent en tête des réclamations reçues à la FRC. Plus de la moitié des signalements portent sur des montants de plusieurs milliers de francs facturés à la suite d’un déménagement.

Souvenez-vous, l’année dernière, le Parlement décidait d’enterrer une initiative parlementaire qui demandait d’informer le consommateur avant que son contrat ne soit reconduit tacitement. La majorité des députés avait malheureusement considéré qu’une telle communication était bureaucratique et engendrerait trop de travail du côté de l’entreprise. Le coup a été rude à encaisser.

«Ma fille s’est fait tatouer sans que j’aie donné mon autorisation. En a-t-elle le droit? Et le tatoueur, ne devait-il pas vérifier qu’elle était majeure ou obtenir mon accord?» Tania P.

«Sur ma dernière facture de dentiste, à ma plus grande surprise, figure une taxe de base pour la désinfection de la place de travail de 13 fr. 90. Est-ce une pratique courante?» Fabienne M.

Disposer d’un véhicule durant les vacances est séduisant, mais peut se retourner rapidement contre le client. Guide de précaution.

«Nous avons inscrit notre enfant dans une garderie. Le service fourni ne convenait pas à nos attentes. Nous avons donc mis fin au contrat, pendant la période d’adaptation convenue. Nous pensions ne devoir qu’un mois de fréquentation, comme indiqué dans le contrat sous la clause «désistement». Or la garderie nous en réclame trois. Que faire?» Louise L.

La FRC reçoit régulièrement des plaintes de personnes qui ont versé des acomptes importants pour la rénovation de leur cuisine ou la pose de photovoltaïques. Souvent, l’argent n’a jamais servi ni à acheter le matériel ni à payer les salaires, et la société est en liquidation. Ne reste que le sentiment d’avoir été grugé. Nos conseils.

«J’ai souscrit un abonnement World chez Salt pour lequel je dois bénéficier «d’internet en illimité» d’après la publicité. En lisant les conditions générales, je découvre que ce n’est pas le cas. Est-il légal?» Claudio N.

Seulement la moitié des personnes ayant réclamé un remboursement auquel elles avaient droit l’ont effectivement reçu, les démarches nécessaires ont le plus souvent été difficiles et les prestataires n’ont informé les voyageurs de leurs droits que dans un tiers des cas.

La confiance renaît, l’envie de faire des projets aussi. Mais prendre quelques précautions est essentiel afin d’éviter que les choses ne tournent mal.

Les opérateurs téléphoniques squattent le haut du classement des sociétés les plus dénoncées à la FRC. En 2020, Salt, Swisscom et UPC occupaient les places 3 à 5.

Notre association enregistre plusieurs témoignages concernant le site de rencontre Parship, qui laisse très difficilement partir ses clients.

Présentation des tarifs de dédouanement selon le transitaire qui transporte votre colis (Poste, GLS, EMS, DPD, UPS, DHL, FedEx, TNT).

«J’habite dans le même appartement depuis plus de quinze ans et il nécessite certaines réparations.»

«Le lave-linge de l’immeuble est en panne depuis quatre semaines. Les appels des locataires à la régie n’y ont rien changé. Agés de plus de 75 ans, nous nous sommes donc résignés à aller faire nos lessives ailleurs. Pouvons-nous facturer les frais de transport et/ou de salon-lavoir au bailleur?» Suzanne K.

«Nous avons résilié notre contrat de garderie car nous avons dû déménager à 100km de cet établissement de garde. Le contrat prévoit un engagement d’une durée minimale de 12 mois et rien quant aux conséquences d’une résiliation anticipée; seule la résiliation pour le terme (31 juillet) est prévue, avec un préavis de trois mois. Malgré nos tentatives de négociation, la direction réclame le paiement de l’année complète, soit environ 7000 francs, en précisant que son taux d’occupation n’est pas atteint.» Audrey W.