Garderie

Déménager est un motif de résiliation?

«Nous avons résilié notre contrat de garderie car nous avons dû déménager à 100km de cet établissement de garde. Le contrat prévoit un engagement d’une durée minimale de 12 mois et rien quant aux conséquences d’une résiliation anticipée; seule la résiliation pour le terme (31 juillet) est prévue, avec un préavis de trois mois. Malgré nos tentatives de négociation, la direction réclame le paiement de l’année complète, soit environ 7000 francs, en précisant que son taux d’occupation n’est pas atteint.» Audrey W.

Droit et contrats … Fin du contrat Maison et loisirs

Archive · 16 mars 2021

FRC | Le contrat conclu avec une garderie est un contrat de mandat, qui peut être révoqué en tout temps. Mais si cette résiliation intervient en temps inopportun, la partie qui révoque doit indemniser l’autre partie des dommages qu’elle lui cause (art. 404, Code des obligations). Comme en matière d’enseignement, lorsqu’une période minimale est prévue (année scolaire), la garderie peut se prévaloir des frais dus jusqu’au terme (dommage dû au retrait de l’enfant), à moins que le taux d’occupation ne soit maintenu grâce à une nouvelle arrivée. Nous vous conseillons de tenter de trouver un parent prêt à reprendre la place de l’enfant pour diminuer, voire supprimer le dommage.

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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