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Contrat: loi du marché…
Archive · 10 novembre 2020

FRC | La liberté du commerce et de l’industrie a pour corollaire celle des prix. Chaque commerçant est libre de fixer les siens comme il l’entend: on peut donc trouver une même prestation à des tarifs très différents selon le type de magasin.
Ici, le contrat d’entreprise conclu pour la gravure a été modifié. Le vendeur peut, ou non, choisir de faire un geste commercial en prenant à sa charge une partie de la prestation, mais n’est aucunement tenu de le faire. Il faut encore relever que l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire et que le bijoutier peut ensuite vous facturer la prestation à la valeur du travail.
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