La FRC vous répond
Contrat: loi du marché…
«J’ai commandé une gourmette de baptême et l’ai fait graver dans un magasin de bijoux pour un montant de 181 fr. Or l’évènement a été repoussé à cause du Covid-19. L’inscription mentionnant la date de la fête, j’en ai demandé la modification au vendeur. L’enseigne a exigé 109 fr. et refusé tout geste commercial. Est-ce correct?» Karine S.
Droit et contrats
Archive · 10 novembre 2020
LL
FRC | La liberté du commerce et de l’industrie a pour corollaire celle des prix. Chaque commerçant est libre de fixer les siens comme il l’entend: on peut donc trouver une même prestation à des tarifs très différents selon le type de magasin.
Ici, le contrat d’entreprise conclu pour la gravure a été modifié. Le vendeur peut, ou non, choisir de faire un geste commercial en prenant à sa charge une partie de la prestation, mais n’est aucunement tenu de le faire. Il faut encore relever que l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire et que le bijoutier peut ensuite vous facturer la prestation à la valeur du travail.
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