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Réparabilité: pièces de rechange?

«Ma machine à café a eu un problème électronique. J’ai donc demandé à un revendeur la pièce détachée afin de procéder à la réparation moi-même. Le fournisseur m’a répondu ne rien fournir et m’a recommandé de faire parvenir l’objet pour cette réparation. Un fabricant est-il en droit de procéder ainsi?» Raphael B.

Droit et contrats

Archive · 13 octobre 2020

FRC | Il n’existe pas d’obligation légale pour un fournisseur de délivrer des pièces détachées ni en Suisse ni en Europe. Nos voisins français ont toutefois prévu dans leur droit une obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées au fournisseur ou à l’importateur. Au niveau européen, les choses vont changer à compter du 1er mars 2021 puisque des obligations sont prévues pour certains groupes de produits (télévisions et réfrigérateurs, p. ex.). Dans votre cas précis, l’entreprise Jura ne prévoit rien. La débrouille est donc de mise, mais souvenez-vous que la FRC organise régulièrement des Repair Cafés. Peut-être y trouverez-vous votre bonheur?

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.

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