Justice: errances de tribunaux

Des décisions de justice récentes sont tombées, faisant l’effet d’une douche froide pour le consommateur. En cause, le fait que le droit d’action est souvent nié aux associations et, lorsque les actions aboutissent, celui que les décisions déçoivent. Petit tour d’horizon.

OCHSNER SPORT | La FRC avait dénoncé Ochsner Sport au Ministère public pour non-respect des règles sur l’indication du prix. En 2018, l’entreprise avait été condamnée pour fausses actions. Après deux ans de procédures, elle n’a écopé que de 4000 francs d’amende, une somme dérisoire en regard de son chiffre d’affaires annuel d’environ 400 millions. Lorsqu’une pratique déloyale rapporte plus qu’elle ne fait perdre, la peine n’a aucun effet dissuasif.

VW | En l’absence d’une action collective en Suisse, les organisations de consommateurs ont dû faire preuve d’imagination pour assigner VW et Amag en justice après le scandale des moteurs truqués. Le SKS, le pendant de la FRC en Suisse alémanique, a déposé les demandes en son nom après s’être fait céder les créances. Le Tribunal fédéral (TF) a enterré la procédure en juillet dernier. Le but de «protection des consommateurs» n’inclurait pas d’emblée celui de représenter leurs intérêts en justice. Nous critiquons vivement cette interprétation.

VIAGOGO | Alors que la FRC déposait en 2017 une plainte pénale contre Viagogo (instruction en cours, ndlr), le Seco actionnait l’entreprise devant la justice civile pour ses pratiques douteuses autour de la revente de billets. En avril 2020, le Tribunal de commerce de Zurich a toutefois jugé qu’il revenait au consommateur d’être attentif. La présentation trompeuse du site et l’absence de transparence sont des éléments qui n’ont pas été retenus par le juge. Le TF est saisi.

LOCAL SEARCH | En avril 2020, une personne a été condamnée pour avoir arnaqué plusieurs entreprises entre 2016 et 2019 en leur faisant croire qu’elles avaient conclu un contrat pour figurer dans un annuaire. Une activité lucrative qui aura débouché sur 4 mois de peine privative de liberté avec sursis et le paiement des frais de procédure de 1200 francs. Il fait bon arnaquer en Suisse.

OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE | En 2019, l’association Non à l’obsolescence programmée (NoOps) essuyait également un revers. Le TF avait estimé que l’association n’avait pas la qualité pour agir en justice faute d’être d’importance régionale ou nationale. Ainsi, Apple a été condamné dans plusieurs pays voisins, mais ne sera pas inquiété en Suisse pour une question de procédure.

Mieux comprendre: associations de peu de droits

En Suisse, seules les associations d’importance régionale ou nationale peuvent agir devant les tribunaux civils. Ce qualificatif est dur à acquérir. De plus, les organisations ne peuvent agir que pour les atteintes à la personnalité de leurs membres et non pour obtenir compensation en leur faveur.

Le droit d’action des associations est si restrictif qu’il n’est en réalité jamais utilisé. L’avant-projet de révision du Code de procédure civile prévoyait de l’élargir et de permettre aux organisations à but non lucratif d’intenter des actions collectives lorsqu’un nombre important de personnes étaient lésées. Son traitement a été différé.